Intervention de Fleur Pellerin

Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés j’interviendrai brièvement car la discussion sur les amendements nous permettra de revenir de manière plus approfondie sur les divers sujets qui ont été abordés.

À ce stade, je veux vous donner des assurances sur le caractère mixte de cet accord. Un accord mixte comporte des éléments qui relèvent de la compétence de négociations de l’Union européenne, mais également de la compétence des États. Dans le cadre du mandat de négociation qui a été confié à la Commission, il s’agit d’un mandat mixte. C’est du reste écrit dans les décisions du Conseil et c’est ce qui a permis l’adoption à l’unanimité de ce mandat. Ce caractère mixte a été une condition de l’adoption de ce mandat, et il n’y a aucun doute sur le fait que cet accord est mixte. Par conséquent, le Parlement européen et les parlements nationaux seront conduits à se prononcer sur ce traité si les négociations aboutissent.

Les domaines concernés par la mixité, qui relèvent normalement de la compétence nationale, sont les investissements, les services de transport, un certain nombre de services où certaines réglementations qui sont nationales et ne relèvent pas de la compétence de la Commission. L’Allemagne l’a rappelé, elle l’a même écrit dans des documents publics, il n’y a pas de doute à avoir : cet accord mixte sera ratifié par les parlements.

Sur la transparence, madame la députée Seybah Dagoma, je partage complètement la nécessité d’informer au maximum le Parlement, les assemblées. J’ai déjà donné un certain nombre d’indications sur ce que j’étais prête à faire à chaque cycle de négociation : venir devant le comité stratégique de suivi et les commissions compétentes des assemblées. Je m’engage – j’ai d’ailleurs commencé à le faire – à explorer toutes les voies juridiques possibles pour pouvoir vous soumettre des documents, notamment les comptes rendus de négociations à chaque cycle de négociation afin d’informer la représentation nationale. S’agissant de la publication de ces documents, et cela impliquera bien entendu de votre part le respect d’une certaine forme de confidentialité, je serai très prochainement en mesure de vous apporter des informations complémentaires.