Intervention de Cécile Duflot

Les critiques émises à l’égard du projet de traité transatlantique portent moins sur ses aspects techniques que sur sa conception. Ce texte pose en effet des problèmes fondamentaux à la souveraineté des États, et la France ne doit pas concéder des abandons de souveraineté à des intérêts privés sous prétexte d’élaborer un code des investissements. En ces temps de crise, il ne me paraît pas sage de voir à l’excès les intérêts privés mordre sur les intérêts des États. Ces mots ne sont pas les miens, mais ceux de Lionel Jospin, prononcés le 14 octobre 1998.

Ces mots disent très justement la question qui nous préoccupe. Cet accord de partenariat a été sans doute négocié en secret parce qu’il est la volonté de Mme Merkel, du président de la Commission et qu’il a été fortement relayé lors du discours de l’état de l’Union de février 2013. À celles et ceux qui ont tenté d’expliquer que le débat autour de cette question était un débat d’opportunité pour les élections européennes, je dirai que c’est inacceptable.

Je voudrais compléter la liste dressée par Nicolas Dupont-Aignan. Les écologistes se sont fortement engagés. Dès le lendemain du discours sur l’état de l’union, ils ont demandé des comptes à la présidence de la Commission et en mai 2013, tous les députés écologistes, sans exception, Daniel Cohn-Bendit compris, ont voté contre la résolution au Parlement européen. Les écologistes sont depuis toujours attachés non seulement à la construction européenne mais à la volonté de faire de l’Europe un véritable espace démocratique, porteur de projets.

Nous ne pouvons pas nous cacher derrière notre petit doigt et ne pas dire ce qu’est la réalité de ce qui est en préparation. Ce qui est en préparation, c’est ce qui arrive à l’Uruguay qui, en 1991, a accepté un traité qui spécifiait dans son article 21 que les États se réservaient le droit de ne pas autoriser des activités économiques pour protéger la santé publique. Or, il y a moins de six mois, un tribunal arbitral de Genève s’est déclaré compétent pour recevoir la plainte déposée par un fabricant de tabac contre l’État de l’Uruguay qui risque d’être financièrement sanctionné.

La question que je pose ici, c’est pourquoi la France met le petit doigt dans cette négociation qui risque de nous soumettre à des intérêts privés de manière irrémédiable. Parce que la réalité de ce qui est en discussion est bien de faire primer les intérêts privés sur la possibilité pour les États de prendre des décisions qui protègent leur souveraineté.

Oui, nous voulons une vraie souveraineté européenne. Oui, nous voulons une vraie politique européenne. C’est pourquoi nous sommes plus que réticents et demandons la suspension des négociations de ce traité.