Intervention de André Chassaigne

La commission ne l’a bien sûr pas étudié mais, à titre personnel, je m’y oppose parce que je n’ai aucune confiance en l’affirmation que le caractère mixte est inscrit dans le mandat de négociation – ou alors, si l’on présente un amendement au dernier moment, comme c’est le cas, on nous amène le texte en question de façon à prouver que les dires sont véritablement conformes à la réalité des actes.