Intervention de Noël Mamère

Notre groupe ne peut que suivre l’avis qui vient d’être émis par notre collègue Chassaigne puisque nous reprochons justement à la Commission son opacité et le manque de garanties juridiques. Le gouvernement français ne peut pas venir aujourd’hui nous affirmer qu’il s’agit d’un texte mixte alors même que nous ne savons pas comment les négociations vont se terminer…