Intervention de Fleur Pellerin
Séance en hémicycle du 22 mai 2014 à 9h30
Projet d'accord de libre-échange entre l'union européenne et les États-unis — Article unique
Fleur Pellerin, secrétaire d’état chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger :
Comme je l’ai rappelé tout à l’heure lors de mon intervention, la question du transfert des données personnelles n’est pas traitée dans cet accord mais bien dans les travaux de Mme Reding dans le cadre de la révision du traité Safe harbor entre l’Union européenne et les États-Unis. Néanmoins, j’entends la préoccupation à la fois des parlementaires et des opinions publiques. Aussi le Gouvernement s’en remet-il à la sagesse de l’Assemblée nationale sur ces deux amendements.
