Intervention de Fleur Pellerin

Il me semble important de rappeler que la capacité à réguler de l’Union européenne ne sera absolument pas affectée par ces négociations et que le mandat ne contient pas de dispositions spécifiques qui concernent les choix de politique énergétique ou l’exploitation de ressources naturelles. Il ne comporte donc pas de dispositions relatives au gaz de schiste. Un État qui n’aurait pas autorisé l’exploitation du gaz de schiste sur son territoire ne pourrait absolument pas être attaqué par une entreprise pour ce motif dans le cadre d’une procédure éventuelle de règlement des différends entre un investisseur et un État. Ces domaines-là continueront bien à être régis par les réglementations nationales, outre les dispositions européennes sur le marché carbone. Avis défavorable donc.