Intervention de Fleur Pellerin

Je veux revenir sur le mécanisme de règlement des différends. Je suis tout à fait d’accord avec ce qu’a dit Cécile Duflot sur les risques attachés à ce mécanisme : il ne faut pas être totalement naïf et je ne voudrais pas paraître simpliste.

Ce que je souhaitais rappeler, c’est que la France, qui n’a jamais autorisé l’exploitation de gaz de schiste, si elle confirmait cette position dans un texte à venir, ne pourrait pas être condamnée par une entreprise, puisqu’elle n’avait pas autorisé au préalable une telle exploitation.

S’agissant du mécanisme de règlement des différends, la France n’était pas du tout favorable à l’inclure dans le mandat. Pourquoi ? Parce que d’habitude, cet outil qui est utilisé dans une centaine d’accords bilatéraux que nous avons avec certains pays est utile quand la justice commerciale des pays avec lesquels on signe ne présente pas de garanties juridiques et procédurales suffisantes pour protéger les intérêts de nos entreprises, qui peuvent se trouver lésées dans leurs affaires. Quand la justice d’un pays n’est pas aux mêmes normes qu’en France, il arrive donc que nous ayons besoin d’un tel mécanisme.

La raison pour laquelle la Commission a souhaité inclure cette procédure dans le mandat est qu’elle ne voulait pas donner l’impression de stigmatiser certains pays en développement avec lesquels nous sommes également en négociations commerciales. Il s’agissait de ne pas donner l’impression d’un certain mépris à l’égard de pays moins avancés, en montrant qu’on n’avait pas besoin de ce mécanisme avec d’autres.

Mais, encore une fois, nous n’étions pas favorables à ce mécanisme, parce que nous pensons qu’il n’est pas forcément utile en l’espèce.

Dès lors que nous avons accepté que le mandat comprenne ce mécanisme, compte tenu des débats et des oppositions qui se sont manifestées dans les opinions publiques – pas seulement en France, mais aussi en Allemagne et dans d’autres pays –, c’est à l’initiative de la France que les négociations sur ce point ont été suspendues en mars, jusqu’au mois de juillet.

En juillet, s’il apparaît qu’il y a une opposition très forte à l’inclusion du mécanisme de règlement des différends et que l’opinion majoritaire au sein de la Commission dit qu’il ne faut pas inclure ce mécanisme, il n’est pas du tout exclu qu’il ne figure pas dans l’accord.

Et dans l’hypothèse où il y figurerait néanmoins, nous en avons fait un point dur. Ce problème fait partie des lignes rouges identifiées par le Gouvernement. Il faut construire ce mécanisme de telle sorte qu’il n’enlève en rien aux États la capacité de réguler de manière souveraine et qu’il soit fait pour protéger les intérêts de nos entreprises, au lieu de nous amener à nous tirer une balle dans le pied.

Nous avons donc trois niveaux de vigilance et je peux vous assurer que ce problème constitue une ligne rouge pour la France dans ces négociations. Sur l’amendement, je donnerai un avis défavorable.