Intervention de Jacqueline Fraysse

Il s’agit de rétablir la rédaction initiale de la résolution concernant le mécanisme arbitral de règlement des différends. C’est un point tout à fait essentiel qui justifie que chacun se prononce par scrutin public pour clarifier les débats, car la rédaction actuelle est pour le moins timorée et souligne, ce que nous regrettons vivement, que le groupe majoritaire ne conteste pas le pouvoir donné aux multinationales d’attaquer les États.

Pour notre part, au contraire, nous dénonçons avec force la création de ce tribunal d’arbitrage au service des intérêts privés : une structure qui constituerait, au profit des multinationales, un outil pour s’attaquer aux législations sociales et environnementales des États et pour remettre en cause nos acquis sociaux.

Nous sommes très inquiets, d’autant que l’expérience montre que ces tribunaux donnent systématiquement raison aux entreprises contre les États. Je prends l’exemple du Canada : en vingt ans, le Canada a été attaqué trente fois par des firmes privées américaines, le plus souvent pour contester des mesures prises en vue de protéger la santé publique ou l’environnement, ou pour promouvoir des énergies alternatives. Eh bien, le Canada a perdu trente fois ! Voilà ce qui nous attend. L’introduction d’un mécanisme d’arbitrage est donc une attaque en règle contre la souveraineté des États. Les multinationales imposeront leur volonté aux peuples souverains, en profitant d’un mécanisme juridique opaque dont, de plus, l’impartialité peut être mise en doute. Au regard de la gravité de ses conséquences sociales, nous demandons que la représentation nationale condamne en termes clairs un tel mécanisme, sur lequel s’appuie le traité transatlantique.