Intervention de Fleur Pellerin

La présentation de ce mécanisme ne peut se résumer à dire qu’il s’agit d’une atteinte absolue à la souveraineté des États. Nous sommes liés à une centaine de pays par des accords commerciaux – 97 je crois – qui comprennent un mécanisme de règlement des différends. La France, cette assemblée, ont ratifié un certain nombre de traités commerciaux qui comportaient un tel mécanisme et on ne dit pas qu’on a porté atteinte à la souveraineté des pays avec lesquels nous avons signé.

Ce sont des mécanismes qui permettent de protéger les intérêts des entreprises d’évolutions imprévisibles de la législation ou de la réglementation. Dans l’absolu, la France est liée par des conventions qui prévoient cela.

Maintenant, j’entends bien votre argument selon lequel contracter avec un pays en développement n’est pas la même chose que de signer avec les États-Unis. Le caractère procédurier qu’on reconnaît aux entreprises multinationales fait que ce mécanisme prendra une tout autre dimension. Je suis parfaitement d’accord avec vous sur le fait qu’il faut faire très attention aux procédures et aux modalités, le cas échéant, d’un éventuel dispositif de ce type-là, mais évitons d’avoir un discours général tendant à considérer que ces mécanismes portent atteinte à la souveraineté des États. nous serions alors nous-mêmes responsables d’un certain nombre d’atteintes.