Intervention de André Chassaigne
Séance en hémicycle du 22 mai 2014 à 9h30
Projet d'accord de libre-échange entre l'union européenne et les États-unis — Article unique
André Chassaigne, rapporteur de la commission des affaires étrangères :Vous êtes d’accord, mais vous laissez ouverte la possibilité de recourir à ce type de tribunal arbitral.
