Intervention de Marie-Anne Chapdelaine
Séance en hémicycle du 21 mai 2014 à 21h30
Autorité parentale et intérêt de l'enfant — Après l'article 8
Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Sur l’amendement n° 683 , ce sera un avis défavorable. Je pense que nous avons déjà répondu au sujet d’un projet de loi il y a un an.
L’amendement n° 621 de M. Coronado, qui a été repoussé par la commission, vise à créer une présomption de parenté lorsqu’un enfant a été conçu ou est né après le mariage d’un couple composé de deux femmes. Il s’inspire de la présomption de paternité prévue à l’article 312 du code civil.
En plus, comme vous l’avez dit, il fait suite à trois jugements rendus par le tribunal de grande instance de Versailles le 29 avril dernier, refusant l’adoption par la conjointe de la mère d’un enfant conçu par le biais d’un protocole de procréation médicalement assistée en Belgique, au motif que « le procédé qui consiste à bénéficier à l’étranger d’une assistance médicale à la procréation interdite en France, puis à demander l’adoption de l’enfant, conçu conformément à la loi étrangère mais en violation de la loi française, constitue une fraude à celle-ci et interdit donc l’adoption de l’enfant illégalement conçu ».
Je comprends tout à fait les intentions des auteurs de l’amendement. Je les invite cependant à le retirer, pour plusieurs raisons. La première et la plus importante est qu’il ne s’agit que de jugements isolés, rendus par une juridiction de première instance. D’autres jugements ont été rendus par d’autres juridictions en sens contraire, respectant ainsi la loi que nous avons votée l’année dernière.
Les jugements du tribunal de grande instance de Versailles ne reflètent pas l’état du droit dans notre pays et ils font d’ailleurs l’objet de recours. Si nous étions en présence d’une jurisprudence établie, convergente et qui ne soit pas qu’en première instance, la situation serait différente. Mais à ce stade, il serait prématuré de légiférer dans l’urgence pour répondre à ces jugements, quelques semaines après qu’ils ont été rendus.
Ce serait à mon avis leur accorder trop d’importance juridique, car je sais que pour les personnes concernées, ces jugements, même non définitifs, ont des conséquences.
La seconde raison est que l’amendement proposé concerne l’adoption et la filiation, qui ne sont pas des sujets abordés par la présente proposition de loi. Le texte choisi n’est sans doute pas le bon. Une autre proposition de loi sur l’adoption est en préparation au Sénat. Je pense que ce débat, s’il devait avoir lieu, aurait davantage sa place durant l’examen de cet autre texte.
