Intervention de Marie-Anne Chapdelaine
Séance en hémicycle du 21 mai 2014 à 21h30
Autorité parentale et intérêt de l'enfant — Après l'article 8
Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Nous partageons tout à fait votre objectif de protéger l’enfant, mais cet amendement sort, une fois encore, de l’objet de ce texte. Il tend en effet à modifier l’article 227-12 du code pénal, qui réprime le fait de provoquer les parents, ou l’un d’entre eux, à abandonner un enfant né ou à naître, ainsi que le fait, dans un but lucratif, de s’entremettre entre une personne désireuse d’adopter un enfant et un parent désireux d’abandonner son enfant né ou à naître.
Selon l’auteur de cet amendement, cette disposition ne serait pas suffisante pour lutter contre certains sites internet proposant une gestation pour autrui. Il n’apporte cependant aucun élément à l’appui de cette affirmation, qui démontrerait une faille quelconque dans notre arsenal répressif. L’avis de la commission est donc défavorable.
