Intervention de Laurence Rossignol

Notre code pénal comprend déjà de nombreux articles permettant d’incriminer le fait de faciliter le recours à la GPA sur internet : délit d’entremise ou tentative d’entremise, délit d’entremise dans un but lucratif, délit de provocation à l’abandon d’enfant, délit de pratique commerciale trompeuse, nous avons tout ce qu’il faut. D’ailleurs, plusieurs associations ou particuliers ont déposé des plaintes pénales. Elles seront examinées par les parquets qui détermineront ensuite si elles peuvent faire l’objet d’une qualification pénale et donner lieu à des poursuites.

Comme d’habitude, votre amendement est présenté sous un angle qui pourrait lui permettre de recueillir un consensus afin de poursuivre les sites internet qui font la promotion de la GPA, mais il ne prévoit pas que cela. Il est rédigé de façon à remettre en cause le principe même de l’adoption et du recours à la procréation médicalement assistée avec donneur, dispositifs qui autorisent l’établissement d’un lien de filiation non biologique.

La loi est claire : si des poursuites peuvent et doivent être engagées, elles le seront, mais ne tentez pas de revenir une fois de plus avec un amendement masqué sur les mêmes dispositions qui vous obsèdent depuis un an.