Intervention de Marie-Anne Chapdelaine
Séance en hémicycle du 21 mai 2014 à 21h30
Autorité parentale et intérêt de l'enfant — Après l'article 8
Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Ces amendements ont pour objet de modifier l’article 227-23 du code pénal, qui a déjà été modifié récemment par la loi du 5 août 2013 afin de lutter contre la diffusion d’images non seulement pornographiques, comme le prévoit le texte actuel, mais aussi érotiques ou portant atteinte à la pudeur de l’enfant. Je ne pense pas que le chapitre que nous examinons aujourd’hui, relatif à l’exercice de l’autorité parentale, soit le bon vecteur pour introduire de telles dispositions.
Il s’agit par ailleurs d’un sujet grave et de dispositions pénales sur lesquelles il ne me semble pas bon de légiférer par voie d’amendement déposé en séance. S’il le souhaite, le groupe UMP peut inscrire la proposition de loi que je viens de mentionner à l’ordre du jour de l’Assemblée. Cela nous permettrait de débattre de manière approfondie de ce sujet, qui le mérite. Avis défavorable.
