Intervention de Laurence Rossignol
Séance en hémicycle du 21 mai 2014 à 21h30
Autorité parentale et intérêt de l'enfant — Après l'article 8
Laurence Rossignol, secrétaire d’état chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie :
La jurisprudence admet déjà que de telles images tombent sous le coup de la loi puisqu’un arrêt de la Cour de cassation du 12 septembre 2007 a considéré que devait être incriminée la diffusion de dessins ou d’images d’un mineur imaginaire ayant des relations sexuelles. Cet amendement n’apporte donc rien par rapport à la jurisprudence, et il n’entre pas tout à fait dans l’objet du texte. Avis défavorable.
