Intervention de Patrick Hetzel

Séance en hémicycle du 21 mai 2014 à 21h30
Autorité parentale et intérêt de l'enfant — Après l'article 8

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Hetzel :

Tout d’abord, permettez-moi de rappeler à Mme la rapporteure que le droit d’amendement est un droit imprescriptible, et à ce titre, vous ne pouvez pas l’utiliser comme argument pour repousser la mesure proposée. La légitimité de ce vecteur est pleine et entière.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion