Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Comme l’a expliqué M. Fasquelle, il s’agit simplement de combler un manque réel dans le code pénal.

Cela dit, madame la secrétaire d’État, j’aimerais que vous m’éclairiez sur un point intéressant. Vous avez indiqué sur l’amendement précédent qu’il n’y avait pas lieu de codifier la jurisprudence.