Intervention de Jean-Frédéric Poisson

…je ne sais pas ce que nous sommes en train de faire.

Donc de deux choses l’une. Soit le Gouvernement lève le gage en séance, auquel cas il n’y aura pas de problème de constitutionnalité, soit il ne le lève pas, auquel cas, dans le cadre d’un recours devant le Conseil constitutionnel, nous veillerons à ce que le droit soit respecté.

Il est incompréhensible qu’un tel article puisse être présenté en séance sans être gagé afin de respecter la règle de l’article 40 de notre Constitution.