Intervention de Yannick Favennec

Cet article a pour objectif de renforcer l’exécution des décisions de justice rendues par les juges aux affaires familiales. Il est ainsi proposé de permettre au parquet de requérir directement la force publique pour faire exécuter les décisions de justice rendues en matière civile. Cette mesure modifie profondément le droit puisque, actuellement, le procureur de la République ne peut requérir la force publique que pour faire exécuter les décisions rendues sur le fondement des instruments internationaux et européens relatifs au déplacement illicite international d’enfants.

L’usage de la force publique dans le contexte privé des relations familiales est une mesure injustifiée, voire extrême. Par ailleurs, cette disposition dépasse le cadre de la proposition de loi puisqu’elle concerne l’exécution de la totalité des décisions de justice. Elle va, en outre, au-delà tant de la nécessité judiciaire que des moyens dont dispose le procureur de la République.