Intervention de Isabelle Le Callennec

L’article 34-1 de la loi de 1995 est relatif à l’exécution des décisions rendues en matière de déplacement illicite international d’enfants, et l’alinéa 2 de l’article 8 bis nous parle du procureur de la République, qui veille à l’exécution des décisions de justice rendues en matière civile. Si cet alinéa est là, on en déduit que cela ne concerne que les décisions en matière de déplacement illicite international d’enfants. Sinon, c’est une mesure très générale qui change fondamentalement les choses et sur laquelle nous ne disposons pas d’étude d’impact.