Intervention de Marc Le Fur

Les procureurs de la République sont débordés, ils ont déjà du mal à assumer les tâches qui leur sont confiées, les forces de l’ordre n’ont pas les moyens d’assurer l’ensemble des sollicitations qui leur parviennent, et vous leur ajoutez encore de nouvelles tâches ! Ce n’est pas raisonnable. Très objectivement, cet article, plus que les autres, apporte la démonstration que l’absence d’avis du Conseil d’État est problématique et que l’absence d’étude d’impact a des conséquences en termes de mauvaise rédaction du texte. En outre, cela a été dit par Jean-Frédéric Poisson, les limitations de l’article 40 ont été ignorées ; il y a eu de la part du Gouvernement une surprenante indulgence, dont nous sommes rarement bénéficiaires. Clairement, l’article crée une dépense supplémentaire pour les administrations, en particulier pour les parquets et les forces de police.