Intervention de Philippe Gosselin

Cet article 8 bis est arrivé par voie d’amendement. Il n’est pas anodin, même s’il n’a pas fait l’objet d’une étude d’impact ; cela renvoie, madame la rapporteure, à nos échanges précédents – vous voyez où je veux en venir. On voit hélas des articles de cette nature arriver dans les textes sans respect des procédures habituelles.

Le recours au parquet est largement modifié par cet article, comme nos collègues ont commencé de l’évoquer. Il ne faudrait pas aller au-delà. Le contexte privé des relations familiales ne peut justifier le recours à la force publique. Les procureurs de la République sont incapables, aujourd’hui, d’assurer une telle extension. Il serait très sage de renoncer à cet article en adoptant nos amendements de suppression.