Intervention de Marie-Anne Chapdelaine

L’article 8 bis autorise le ministère public à requérir directement la force publique pour faire exécuter les décisions de justice rendues en matière civile. J’avoue être très étonnée par les amendements de suppression dont il fait l’objet. Il s’agit, par cet article, de combler une lacune créée par l’abrogation malencontreuse, par une ordonnance du 8 juin 2006, d’une disposition équivalente qui figurait dans la loi des 16 et 24 août 1790. En l’état du droit, le parquet peut requérir l’assistance de la force publique pour assurer l’exécution des sentences pénales en application de l’article 709 du code de procédure pénale et veille en matière civile à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires en application de l’article L. 121-5 du code des procédures civiles d’exécution. Cette dernière disposition ne s’applique cependant qu’aux décisions matrimoniales statuant sur les biens. L’article 8 bis permettra donc d’assurer le droit fondamental de chaque justiciable d’obtenir l’exécution d’une décision de justice, et je m’étonne que l’on puisse s’y opposer.