Intervention de Laurence Rossignol

Dans la situation actuelle, pour les mêmes faits, selon qu’ils procèdent d’une décision de justice internationale ou d’une décision civile de la justice française, on peut ou non demander au parquet d’agir. Si c’est international, le parquet peut agir, si c’est la décision d’un juge civil français, le parquet ne peut agir. Je ne vois pas ce qu’il y a de choquant dans le fait de proposer, par cet article, d’étendre au juge civil ce qui est possible pour les décisions mettant en cause des parents de nationalités différentes.

Après deux jours de débat, nous en sommes à l’article 8 bis. Vous avez déposé des amendements de suppression sur quasiment tous les articles : l’amende civile, c’est non, la correctionnalisation, c’est non, l’exécution forcée par le parquet, c’est non… En fin de compte, soit vous pensez que les affaires de famille ne regardent pas la justice et doivent se traiter en famille, soit vous êtes vraiment très laxistes !