Intervention de Marie-Anne Chapdelaine
Séance en hémicycle du 21 mai 2014 à 21h30
Autorité parentale et intérêt de l'enfant — Après l'article 8
Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Ces amendements ont pour objet d’étendre la constitution de partie civile, reconnue aux associations de défense de l’enfance en danger pour certaines infractions visant les mineurs, aux associations ayant pour objet la défense des familles. Cette extension est en elle-même bienvenue et ne me paraît pas soulever de difficultés. Par contre, la suppression de la condition liée à la mise en oeuvre préalable de l’action publique par le ministère public ou par la victime soulève, elle, de sérieuses interrogations. Cela modifierait l’équilibre des règles actuellement applicables à la constitution de partie civile des associations. Je ne suis donc pas favorable à ce que nous procédions à une telle réforme sans expertise préalable.
