Intervention de Sergio Coronado

La présidente a été très claire dans la conduite des débats, chers collègues, et elle a rappelé le règlement, que vous connaissez, qui plus est.

Mon amendement s’inscrit dans le cadre des préoccupations exprimées par le Défenseur des droits et dans l’intérêt de l’enfant, puisqu’il vise à conserver et à protéger les liens qui unissent un enfant et ses parents, dont l’un ou l’autre pourrait être placé en détention provisoire. Dans son rapport sur l’intérêt supérieur de l’enfant et le maintien des liens familiaux à l’épreuve de l’incarcération, le Défenseur des droits a recommandé plusieurs modifications portant sur le permis de visite. La procédure prévue à l’article 145-4 du code de procédure pénale fait l’objet de critiques régulières, notamment parce que les possibilités de recours sont insuffisantes et qu’elles sont particulièrement préjudiciables pour les enfants mineurs des personnes détenues. Le Défenseur des droits note notamment que certains juges d’instruction refusent d’accorder des permis de visite aux enfants, sur le seul motif de l’opportunité des visites au parloir en raison de l’âge des enfants.

Les convictions qui guident chaque magistrat génèrent des pratiques hétérogènes et discriminantes. C’est pour cela que le Défenseur recommande de mettre en conformité l’article 145-4 du code de procédure pénale avec les exigences de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et d’obliger l’autorité judiciaire à motiver le refus d’octroi à un enfant d’un permis de visite à son parent prévenu par les nécessités de l’enquête ou de l’instruction ou par l’intérêt supérieur de l’enfant.

Par ailleurs, pour l’enfant de seize ans ou plus, il n’est pas nécessaire qu’il soit accompagné par une personne majeure également titulaire d’un permis de visite. Il est donc, par cohérence, proposé dans le 2° de l’amendement que cet enfant puisse lui-même demander ce permis sans l’accord écrit du titulaire de l’autorité parentale. C’est également ce que recommande le Défenseur des droits.