Intervention de Marie-Anne Chapdelaine
Séance en hémicycle du 21 mai 2014 à 21h30
Autorité parentale et intérêt de l'enfant — Après l'article 8
Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Il est favorable. Cet amendement répond à une recommandation du Défenseur des droits et cela permettra le maintien des liens familiaux en cas d’incarcération, lorsque c’est dans l’intérêt de l’enfant.
