Intervention de Marie-Anne Chapdelaine
Séance en hémicycle du 21 mai 2014 à 21h30
Autorité parentale et intérêt de l'enfant — Avant l'article 9
Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Il est défavorable parce que le second alinéa de l’article 371-4 du code civil permet déjà le maintien des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec l’enfant et l’un de ses parents et noué avec lui des liens affectifs durables. La rédaction de l’article, telle qu’elle résulterait de l’adoption de votre amendement, ne serait pas satisfaisante, car la distinction entre ce nouvel alinéa et le second alinéa actuel ne serait pas claire. Je rappelle que cet article 371-4 a en outre été modifié très récemment par la loi du 17 mai 2013.
