Intervention de Marie-Anne Chapdelaine
Séance en hémicycle du 21 mai 2014 à 21h30
Autorité parentale et intérêt de l'enfant — Article 9
Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Je suis bien d’accord avec vous, madame, on le faisait sans loi, mais ce n’était pas permis. C’était habituel, c’était usuel, mais il vaut mieux que ce soit écrit.
Le mandat d’éducation quotidienne concerne particulièrement le beau-parent. Avec l’accord de l’autre parent, il permettra au beau-parent d’accomplir les actes usuels, tous les actes usuels.
