Intervention de Daniel Fasquelle

En fait, nous n’avons pas été éclairés par les réponses données. Surtout, nous avons de plus en plus de mal à faire le lien entre l’article 9 et l’article 10, puisque vous nous dites, à l’article 9, que les parents peuvent autoriser un tiers à accomplir des actes usuels relevant de l’autorité parentale.

Il y a déjà là une forme de contractualisation qui peut paraître condamnable du point de vue des principes du droit, au regard de la notion d’autorité parentale. Passons sur ce point.

Surtout, une question demeure : de quels tiers s’agit-il ? Si, parmi les tiers visés par cet article, vous incluez les beaux-parents, alors l’article 10 devient inutile. Quel serait son intérêt par rapport à l’article 9 ? Madame la rapporteure, madame la ministre, vous avez voulu aborder l’article 9 et l’article 10 conjointement : c’est précisément l’articulation des deux qui pose problème. Nous avons du mal à comprendre l’intérêt de l’article 10 par rapport à l’article 9. Pourriez-vous nous répondre sur ce point ?

Pour revenir à l’article 9 lui-même : cette disposition peut être extrêmement dangereuse !

Un point mérite d’être discuté : qui autorisera le tiers à exercer l’autorité parentale ? Un seul des parents, ou les deux ensemble ? Il s’agit d’autoriser quelqu’un à exercer l’autorité parentale à leur place, ce n’est tout de même pas anodin ! Normalement, l’autorité parentale est exercée par les parents. Les dispositions de cette proposition de loi autorisent un tiers à l’exercer à leur place. Faudra-t-il l’accord des deux parents ? L’accord d’un seul suffira-t-il ? N’y a-t-il pas là une source de contentieux ?

Ces questions nous ramènent par ailleurs à un débat que nous avons déjà eu. Cette autorisation devra être expresse, et non tacite. Concrètement, quelle forme prendra-t-elle ? Dans le cadre de ce mandat d’éducation quotidienne, il faudra bien que le mandant puisse prouver aux tiers de bonne foi qu’on l’a autorisé à accomplir les actes usuels de l’autorité parentale pour le compte des parents. Il faudra donc que le mandant ait sur lui un document qui prouve cette délégation. Quelle forme prendra-t-il ? Et quels types d’actes seront concernés par ce document ? Devra-t-il énumérer précisément les actes que le mandant aura le droit d’accomplir ? À ce moment-là il faudra plusieurs documents différents : un pour la nounou, un pour le tonton, un pour les grands-parents, un pour les amis à qui l’on demande d’aller chercher l’enfant à l’école… Au bout du compte, c’est une usine à gaz que vous mettez en place. Ce système sera à la fois extrêmement complexe et extrêmement dangereux. En avez-vous seulement conscience ?

Pouvez-vous répondre à nos questions à propos de l’article 9 – celles qui ont déjà été posées, et celles que je viens de poser ? Surtout, pouvez-vous répondre à cette question : quel est l’intérêt de l’article 10 par rapport à l’article 9 ?