Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Séance en hémicycle du 21 mai 2014 à 21h30
Autorité parentale et intérêt de l'enfant — Article 10

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Frédéric Poisson :

Je suis de votre avis. Il fallait faire la même chose ce soir, si c’était nécessaire, mais apparemment cela ne l’est pas. Nous comprendrons donc tout cela tout à l’heure. J’en suis fort aise.

Cela dit, je soulèverai deux objections principales à cet article 10. Premièrement, compte tenu de l’article 9 que vous venez d’adopter, l’article 10 est inutile. Si on le lit correctement, l’article que nous venons d’adopter donne aux tiers la faculté de prendre des décisions concernant la vie des enfants. L’article 10 n’ajoute qu’un seul élément : la possibilité de signer un acte en la forme authentique, chez le notaire ou au greffe. Mais il n’y a pas besoin de préciser que cette faculté existe : elle est déjà offerte à chacun d’entre nous à l’heure actuelle ! En effet, selon l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, « la liberté consiste à faire tout ce qui ne nuit pas à autrui » dans les limites fixées par la loi. Par conséquent, l’article 10 de cette proposition de loi ne sert à rien. Si vous n’aviez pas adopté l’article 9, il aurait eu une utilité, mais à cause de l’adoption de l’article 9, il devient complètement superfétatoire.

Deuxièmement, la question du nombre de personnes qui seront susceptibles de détenir un mandat d’éducation quotidienne reste ouverte. Un certain nombre de nos collègues l’ont déjà évoquée tout à l’heure.

Au passage, je dois dire que je n’aime pas beaucoup le terme « mandat d’éducation quotidienne », que je ne trouve pas très joli. Je n’ai pas eu le temps d’en chercher un autre, et puis, dans une large mesure, cela n’est pas notre affaire ; admettons…

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