Intervention de Guillaume Chevrollier

L’article 10 de cette proposition de loi crée le mandat d’éducation quotidienne, que nous contestons pour plusieurs raisons. Dans son principe, il permet à quatre personnes de s’occuper de l’éducation de l’enfant : les parents et les tiers vivant de manière stable avec l’un et l’autre. Or cela n’est pas structurant pour l’enfant ! La stabilité de l’union des parents avec leurs conjoints ou concubins respectifs est aléatoire : on fait courir à l’enfant le risque de nouvelles ruptures et recompositions, qui seront déstabilisantes pour lui.

La possibilité de rédiger ces mandats sous seing privé en diminue la sécurité. Il serait envisageable d’exiger l’avis d’un juge ou des avocats de chaque partie.

L’accord de l’autre parent est nécessaire, et c’est heureux. Mais ce mandat peut donner lieu à de nouvelles sources de disputes et de conflits entre les deux parents, qui n’en ont guère besoin. Cette condition met en évidence l’inutilité d’un tel mandat. En cas de conflits entre les parents, il n’y aura pas d’accord entre eux, et donc pas de contrat. En cas de bonne entente, le mandat est inutile puisque la loi de 2002 permettait déjà aux tiers de faire les actes usuels, mais vous voulez sans doute aller plus loin et permettre l’accomplissement d’actes juridiques, ce que nous ne pouvons accepter.

C’est pourquoi il vaudrait mieux ne pas instituer ce contrat, qui se veut une simplification, mais qui, de fait, n’en sera pas une.