Intervention de Patrick Hetzel

L’article 376 du code civil dispose que l’autorité parentale ne peut faire l’objet d’aucune renonciation, et d’aucune cession ; elle est en dehors du champ du commerce.

En revanche, les actes usuels accomplis pour l’éducation de l’enfant peuvent être accomplis par une personne qui n’est pas le parent de l’enfant, en vertu de contrats divers : contrat de garde d’enfants ou simple accord de confiance, tel qu’actuellement pratiqué dans les rapports de famille. Nul besoin de loi pour cela.

Le mandat est un contrat dont l’objet est l’accomplissement d’acte juridique. Donner mandat d’éducation a donc une portée bien supérieure à un accord simple, qui consiste à permettre à un tiers d’accomplir des actes matériels usuels, comme aller chercher un enfant à l’école ou le conduire à ses activités périscolaires.

Donner mandat d’éducation consiste donc à permettre à un tiers de signer les livrets scolaires, de donner son aval pour les sorties, ou encore pour des opérations chirurgicales. Il s’agit là d’actes juridiques.

Je ne sais pas à quel point vous mesurez que, dans sa rédaction actuelle, le mandat d’éducation risque de paralyser la vie quotidienne de l’enfant. Quelques exemples : le directeur d’école devra-t-il demander l’accord du beau-parent pour une sortie scolaire ? Faudra-t-il lui faire signer le livret de l’enfant ?

À mon sens, cette disposition donne beaucoup de pouvoirs aux tiers et conduit à une dérive de l’autorité parentale vers le domaine du commerce.