Intervention de Laurence Rossignol
Séance en hémicycle du 21 mai 2014 à 21h30
Autorité parentale et intérêt de l'enfant — Article 10
Laurence Rossignol, secrétaire d’état chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie :
Pour les actes moins usuels, le mandat que cet article vise à instaurer pourrait d’ores et déjà être requis. Pour aller chercher un enfant aux urgences, il faut, dans l’état actuel du droit, être le parent de l’enfant. Un beau-parent ne peut pas le faire. Grâce au mandat d’éducation quotidienne, ce sera possible !
