Intervention de Erwann Binet

Séance en hémicycle du 21 mai 2014 à 21h30
Autorité parentale et intérêt de l'enfant — Article 10

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwann Binet :

Le groupe socialiste a fait ce choix. Nous avons voulu mettre en place un outil fondé sur le volontariat des familles, sur leur liberté totale. Nous affirmons clairement, car telle est l’intention du législateur, que nous n’admettrons pas que des administrations comme l’éducation nationale exigent aux familles recomposées la production d’un tel mandat. Nous voulons que cet outil soit le plus léger et le moins contraignant possible.

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