Intervention de Jean-Marie le Guen

Nous parlons toujours des ouvrages d’art susceptibles d’être construits lors de la réalisation de nouvelles infrastructures. Il s’agit de ménager la possibilité de recourir à une médiation en cas de conflit sur l’élaboration de la convention avant saisine des juridictions compétentes. Le préfet saisira alors la chambre régionale des comptes afin d’examiner l’économie générale de la convention et ses conséquences financières sur la situation de la collectivité concernée. En tout état de cause, une telle disposition n’exclut pas la possibilité pour celle-ci d’engager un contentieux si le désaccord persiste. Il s’agit simplement de s’assurer dans un délai raisonnable qu’aucune voie d’accord n’est possible préalablement à l’engagement d’une procédure judiciaire.