Intervention de Patrice Carvalho
Séance en hémicycle du 22 mai 2014 à 15h00
Ouvrages d'art de rétablissement des voies — Article 1er
Patrice Carvalho, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :Avis favorable. L’idée est de tenter une médiation avant la saisine du juge administratif sous l’égide du préfet et après avis de la chambre régionale des comptes. Cela contribuera évidemment à éviter des contentieux. En outre, l’intervention de la chambre régionale des comptes est de nature à informer le préfet de manière équilibrée sur la réalité des éventuelles difficultés financières des communes concernées.
