Intervention de Jean-Marie le Guen

Nous évoquons ici les ouvrages d’art déjà existants. S’il existe une convention fixant la situation de certains ouvrages dont le rétablissement a été signé d’un commun accord entre les parties, vous comprendrez, mesdames et messieurs les députés, que le Gouvernement ne saurait envisager des possibilités de remise en cause unilatérales des dispositions convenues. Il existe en effet un réel risque que les gestionnaires d’infrastructures de transport soient confrontés à une vague de dénonciations à laquelle ils ne pourront pas faire face, tant en termes financiers qu’en termes de charge de travail pour l’élaboration de nouvelles conventions. Il en résulterait un régime d’insécurité ingérable.

Je rappelle en outre que les gestionnaires d’infrastructures existantes susceptibles de se voir imposer par une telle disposition la conclusion d’une nouvelle convention sont parfois les collectivités elles-mêmes, comme dans le cas d’une route départementale surplombée par une voie communale. Le transfert des 18 000 kilomètres de routes nationales d’intérêt local aux collectivités territoriales a accentué leur rôle de gestionnaires d’infrastructures des transports, en particulier celui des conseils généraux. Il est donc proposé, pour les ouvrages d’art existants et, dès lors qu’une convention a été signée entre les parties, qu’elle continue de s’appliquer.