Intervention de Jean-Marie le Guen

Il s’agit des situations sans convention. Compte tenu du nombre d’ouvrages concernés par la présente proposition de loi, dont je viens de rappeler qu’il est proche de 17 000, le Gouvernement s’engage à faire procéder à un recensement des ouvrages, ce qui n’a jamais été fait jusqu’à présent et permettrait d’établir des priorités pour l’établissement des conventions nouvelles. Il est très clair que les gestionnaires d’infrastructures de transport sont pour l’heure dans l’incapacité d’assumer, tant en termes financiers qu’en termes de charge de travail, l’élaboration de conventions nouvelles pour tous les ouvrages existants. L’enjeu financier se chiffre en dizaines de millions d’euros par an pour la surveillance et l’entretien et en centaines de millions d’euros par an pour les travaux de renouvellement, de grosses réparations ou de reconstruction. Bien sûr, nous avons tous à l’esprit un certain nombre de cas qui font l’actualité !