Intervention de Jean-Louis Bricout

La transition énergétique doit prendre en compte nos concitoyens les plus modestes à travers la lutte contre la précarité énergétique. C'est pourquoi, comme je l'avais fait à l'occasion de la discussion du projet de loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR), je suggère l'encadrement des charges fixes du loyer en couplant le niveau du loyer à la performance énergétique du logement sur la base du diagnostic de performance énergétique (DPE) fourni avec le bail locatif. Cette méthode permet de moduler le loyer à la baisse si la performance énergétique du logement est inférieure à une valeur jugée raisonnable du DPE, qui peut être fixée par décret. Elle permet aussi de limiter les abus des propriétaires indélicats, qui n'hésitent pas à surévaluer les loyers lorsqu'ils sont pris en charge par l'aide personnalisée au logement (APL), tout en négligeant souvent la performance énergétique dudit logement.

Par ailleurs, l'engagement de travaux en vue d'améliorer la performance énergétique du logement permet au bailleur d'avoir un retour sur investissement par l'augmentation du loyer sur la base d'un nouveau DPE. Je souhaite recueillir votre sentiment, madame la ministre, sur cette proposition qui semble se heurter au caractère non-opposable du DPE et pourtant obligatoire pour la signature du bail.