Nous sommes heureux d'accueillir aujourd'hui Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Nous nous reverrons d'ailleurs très prochainement, puisque notre commission, saisie au fond, examinera le projet de loi relatif à la biodiversité, les 10 et 11 juin prochains.

Mesdames et messieurs les députés, je vous remercie de cette invitation qui va nous permettre de faire un tour d'horizon des six chantiers que j'ai engagés : j'attends vos questions et vos conseils. Les deux projets de loi dont vous débattrez bientôt, l'un relatif à la biodiversité et l'autre à la transition écologique, sont très étroitement liés ; je me réjouis de ce travail à venir avec le Parlement.

Nous devons accélérer la transition écologique et énergétique, qui est un chantier magnifique ; plus cette transition sera rapide, plus elle sera réussie et moins elle sera coûteuse. On dit souvent que la transition écologique coûte cher : je crois au contraire qu'elle nous rapportera énormément, en bien-être, en santé, et surtout en emplois et en croissance verte. Menée intelligemment, elle permettra des progrès économiques, sociaux et écologiques considérables.

Notre tout premier objectif doit être la mise en place d'un nouveau modèle énergétique, afin de mieux lutter contre le changement climatique. Il faut également accélérer la construction de filières industrielles : parmi les trente-quatre plans industriels présentés par le ministre de l'économie Arnaud Montebourg, dix appartiennent au domaine des énergies renouvelables, où notre pays compte de véritables fleurons. La rénovation énergétique des bâtiments – logements, mais aussi bâtiments publics, bureaux, usines… – est un chantier majeur. Il en sera question dans la future loi, mais certains outils existent déjà : il faut donc consolider et accélérer ces grands travaux, qui créent beaucoup d'emplois, et dans lesquels beaucoup de collectivités locales se sont d'ailleurs déjà engagées. Il faut encore réfléchir à la réforme de la fixation des tarifs de l'électricité et organiser la conférence bancaire et financière de la transition énergétique, sur laquelle je travaille activement. Il faudra adopter les derniers plans de protection de l'atmosphère et mener à bien la réforme du code minier.

Notre deuxième grand chantier est la protection et la reconquête de l'eau, de la biodiversité et des paysages : cela comprend bien sûr le projet de loi relatif à la biodiversité déjà évoqué, mais aussi, dès avant le vote de la loi, une réflexion sur l'organisation de l'Agence française pour la biodiversité. Cela implique aussi de remettre en place une politique de l'eau : je réunirai prochainement tous les directeurs et présidents des agences de l'eau. Ce sont des sujets très sensibles dans de nombreuses régions, et sur lesquels des travaux sont déjà menés.

Notre troisième chantier, auquel je suis tout particulièrement attachée, est celui des liens entre santé et environnement et de la prévention des risques. J'ai exposé récemment la stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens devant le Conseil national de la transition écologique, et je vais maintenant présenter ce plan au niveau européen. Nous avons approuvé la stratégie nationale de gestion du risque d'inondations. Nous devons à présent élaborer le plan Déchets 2020. Enfin, nous devons préparer les négociations européennes sur les organismes génétiquement modifiés (OGM) – le prochain Conseil européen portera en effet à la fois sur l'Europe de l'énergie, sur les OGM et sur les biocarburants de nouvelle génération.

Notre quatrième chantier est celui des transports, plus particulièrement piloté par le secrétaire d'État Frédéric Cuvillier. Dans le cadre de la transition énergétique, je souhaite notamment accélérer la mise en oeuvre du volet « Mobilité » des contrats de plan. Par ailleurs, le projet de réforme ferroviaire sera prochainement examiné par le Parlement.

Notre cinquième chantier est celui de la croissance verte et des emplois nouveaux. Nous devons soutenir fermement les dix plans industriels que j'évoquais tout à l'heure, en partenariat avec les territoires. Je participais ce matin à la commission « développement durable » de l'Association des régions de France (ARF) ; les collectivités territoriales ont souvent anticipé la transition énergétique et écologique, et peuvent servir d'exemple. Tout ne vient pas d'en haut, bien au contraire ! Nous ne réussirons cette transition qu'en associant Parlement, Gouvernement, territoires et filières industrielles, en raisonnant soit par filières, soit par pôles de compétitivité. Il faut en effet penser par filières, mais aussi par réseaux, et sur ce point, l'attente des régions est forte : je veillerai à ce qu'elles soient étroitement associées à cette dynamique nouvelle.

Il nous faudra également mettre en place le volet portant sur la transition écologique des investissements d'avenir. Le Commissariat général à l'investissement a arrêté de grands projets : M. Louis Schweitzer et moi-même nous sommes récemment réunis pour identifier tout ce qui touche, en leur sein, au domaine de la transition écologique et énergétique. Nous avons par ailleurs demandé à la Banque publique d'investissement – désignée, vous le savez, banque de la transition écologique – d'intervenir plus fortement pour aider les entreprises de ce domaine, notamment dans le secteur des énergies renouvelables.

Nous devrons aussi moderniser et simplifier le droit de l'environnement. Ce chantier, ouvert depuis plusieurs mois, doit accélérer : sans en rabattre sur les exigences de protection de l'environnement, il faut donner aux entreprises les moyens d'agir. Il n'est pas normal que les recours soient beaucoup plus longs en France que dans les autres pays européens. Il faut donc à la fois protéger les droits des requérants et apporter plus de sécurité juridique aux entreprises qui souhaitent s'engager dans la mutation énergétique et écologique.

Il y aura également un travail à entreprendre en matière de formation professionnelle. Là encore, il s'agit pour une grande part de valoriser le travail des régions : j'ai récemment signé avec Sylvia Pinel la convention FEEBAT pour la formation des artisans de la rénovation énergétique. La mobilisation des filières de formation est un élément déterminant de la montée en puissance de nos entreprises ; elle est indispensable au moment où il y a une forte impulsion en matière, par exemple, de diagnostic énergétique des bâtiments, au moment où nous espérons mettre en oeuvre le tiers financeur – ce qui serait une véritable révolution, puisque cela permettrait aux particuliers d'engager des travaux sans faire l'avance des frais. La dynamique ne pourra s'enclencher que si nous disposons de gens bien formés et en nombre suffisant. Cela rassurera d'ailleurs aussi les consommateurs.

Enfin, de grands rendez-vous européens et internationaux nous attendent. Le ministre des affaires étrangères Laurent Fabius, vous le savez, pilote l'organisation de la conférence Paris Climat 2015. C'est pour la France une opportunité formidable, mais aussi une responsabilité importante, d'autant que les précédentes conférences n'ont pas toutes été de grandes réussites. La France se doit d'autant plus d'être exemplaire : nous devrons être en mesure de montrer comment nous agissons, concrètement, pour lutter contre le réchauffement climatique.

J'ai participé à une réunion des ministres de l'énergie du G7 les 5 et 6 mai derniers à Rome : à la suite du drame ukrainien, le problème de l'indépendance énergétique est devenu plus crucial encore. Nous devons surtout inventer le nouveau modèle énergétique européen : comment nos pays, partant de situations si différentes, peuvent-ils partager des objectifs et mettre en oeuvre des projets communs ? Nous devons aussi faire émerger, à l'échelle européenne, des champions industriels.

Un conseil des ministres européens de l'environnement se tiendra le 12 juin prochain, et un conseil des ministres de l'énergie, le 13 juin. L'Assemblée des Nations unies pour l'environnement tiendra également, dans le cadre des négociations internationales sur le climat, des réunions à Bonn les 5 et 6 juin, puis à Nairobi les 26 et 27 juin.

Toutes ces échéances sont très importantes, et les réflexions de votre Commission nous aideront à nourrir ces rendez-vous internationaux.

Le point commun de tous ces grands chantiers, c'est l'emploi, c'est la création d'activité. La mutation énergétique n'est pas une contrainte, ce n'est pas une obligation : c'est un défi et une chance formidables, non seulement pour créer des filières nouvelles d'emplois non délocalisables, mais aussi pour mettre en valeur les savoir-faire français et européens, qui sont exceptionnels et ne demandent qu'à être encouragés. La révolution énergétique, ce sont pour nos concitoyens des gains de pouvoir d'achat, grâce à l'efficacité énergétique et à la lutte contre le gaspillage, mais aussi une meilleure qualité de vie, grâce à la lutte contre la pollution. Ce sont aussi des gains de compétitivité et de nouveaux marchés à conquérir.

Il faut donc conduire la transition écologique pour qu'elle ne soit pas comprise comme une contrainte, mais comme une magnifique opportunité.

Madame la ministre, vous venez de dessiner un tableau des enjeux actuels de la transition écologique, en mentionnant notamment l'objectif important que constitue la conférence de Paris, en 2015, et en liant fortement performance écologique et aménagement du territoire.

La réussite de la transition écologique suppose, vous l'avez dit, la mobilisation de l'ensemble de la société, donc des collectivités locales, du Parlement, du Gouvernement. Notre commission est acquise à cette cause, comme le Gouvernement que vous représentez ici. L'adhésion à l'impôt est nécessaire pour donner à la nation les moyens de ses projets, et l'adhésion de tous à votre beau projet n'est pas moins nécessaire.

Il faut aussi que les grands corps de l'État, qui ont au cours de leur longue histoire régné sur de vastes domaines techniques, administratifs et financiers, se mobilisent – et dans une logique décentralisée. Les outils centraux, comme la BPI, doivent être à l'écoute des territoires qui bougent. Beaucoup reste à faire pour conduire cette petite révolution des grands corps, qui doivent écouter plus et se montrer moins jaloux de leurs compétences réglementaires, techniques et financières : nous aussi, élus, devons pouvoir apporter toute notre énergie à ce beau combat.

Le discours du Gouvernement se modifie : vous avez parlé de transition énergétique, puis de transition écologique ; il m'a également semblé que vous aviez accentué la dimension industrielle de cette transition, et que vous mettiez l'accent sur les usages plus que sur les modes de production. Pourtant, le débat sur la transition énergétique s'était largement intéressé aux modes et production et avait, à l'inverse, laissé largement de côté la question des transports : quel sera l'apport du débat sur la transition énergétique au projet de loi ?

Quel est le calendrier de discussion de la future loi ? Quelle commission de l'Assemblée nationale devrait, selon vous, être saisie au fond du projet de la loi sur la transition énergétique, puisque vous mettez l'accent sur les filières industrielles ?

Enfin, quels objectifs vous fixez-vous pour le parc nucléaire ? Quelle place entendez-vous donner d'une part à l'énergie de transition qu'est le gaz et d'autre part à l'énergie hydraulique ?

S'agissant de l'écotaxe poids lourds, disons pudiquement qu'il existe des différences d'appréciation entre vous-même et la majorité (Sourires). Nous qui avons voté contre le rapport sur l'écotaxe ne sommes d'ailleurs pas très éloignés de vos positions. Vous avez prôné la sortie de l'écologie punitive : comment allez-vous orienter vos réflexions sur l'écotaxe, à laquelle les professionnels du secteur continuent d'être fermement opposés ? Quelles suites entendez-vous donner au rapport de la mission d'information adopté il y a quelques jours ?

Certains parlementaires, dont je suis, se sont fortement mobilisés lors de la précédente législature pour mener de grandes actions en matière d'environnement. Nous avons réussi, grâce au Président de la République de l'époque mais aussi à l'Union européenne, à nous engager dans un processus difficile, celui du « trois fois vingt ». La loi issue du Grenelle de l'environnement a été votée à l'unanimité. Bien sûr, la mise en oeuvre du Grenelle a rencontré des difficultés – j'en ai moi-même fait état clairement dans un rapport sur ce sujet. Lors du changement de majorité, j'ai été très gentiment reçu par Mme Delphine Batho, alors ministre de l'environnement, et je lui avais dit que nous serions à ses côtés. J'étais alors convaincu que la gauche ferait au moins aussi bien que la droite sur ce sujet.

Je me suis rendu à toutes les conférences environnementales, et j'ai été frappé par les propos du Président de la République et par ses engagements extrêmement ambitieux. Mais quand on regarde aujourd'hui l'état de l'économie verte, on doit déchanter.

Le plan de rénovation énergétique des bâtiments est un véritable fiasco : 500 000 logements anciens devaient être rénovés, mais en réalité 100 000 logements à peine le sont chaque année. D'année en année, on retarde l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ). Il paraît que le décret d'application est enfin en discussion ; mais nous attendrons encore jusqu'à la fin de l'année ! À la fin de votre mandat, les chiffres n'auront pas remonté. Vous parliez d'emploi, madame la ministre, mais 500 000 rénovations lourdes, c'est 400 000 emplois supplémentaires !

Le développement des transports durables est un échec retentissant ; l'abandon de la taxe poids lourds est une faute politique et morale vis-à-vis des générations futures. Nous aurons les plus grandes difficultés à instaurer la vérité des prix. Les déclarations récentes de Christian de Perthuis, économiste du climat, nous laissent perplexes. Dans les conditions actuelles, nous ne créerons plus aucune infrastructure dans le domaine du développement durable. Il n'est pour s'en convaincre que de constater que le budget de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) est vide.

Nous n'avons jamais construit si peu d'infrastructures de production d'énergies renouvelables depuis le lancement du Grenelle de l'environnement. Lors de la législature précédente, nous avions constaté qu'il était difficile d'atteindre les 500 nouveaux mâts par an, et que n'avons-nous pas entendu à ce sujet ! On allait voir ce qu'on allait voir ! Nous en sommes aujourd'hui à 300 mâts terrestres, et dans tous les domaines liés aux énergies renouvelables, c'est à un recul que l'on assiste. Aujourd'hui, il est très clair que nous ne serons en 2020 qu'à 17 % à peine d'énergies renouvelables, loin de l'objectif des 23 %.

Madame la ministre, comment allez-vous nous faire croire et faire croire aux Français que vous voulez vraiment engager une relance des chantiers environnementaux ? Vous ne croyez pas à la fiscalité environnementale ; les moyens traditionnels de l'État ne sont pas là ; la décentralisation n'a rien clarifié. Le groupe UDI que je représente ici ne voit pas du tout comment vous allez répondre à ce formidable défi, et je ne sais pas bien ce que nous pourrons montrer lors de la conférence de Paris. Il serait intéressant que vous nous parliez de vos convictions : le bateau tanguait avant votre arrivée ; aujourd'hui, il coule. (Murmures sur divers bancs)

Madame la ministre, je voulais d'abord vous dire combien le groupe écologiste apprécie vos propos sur l'écologie positive, et sur la capacité de la transition écologique à créer des emplois et à faire gagner du pouvoir d'achat à nos concitoyens. C'est un discours que nous attendions depuis longtemps.

Notre groupe attache une très grande importance à la loi sur la transition énergétique, attendue depuis deux ans. Des engagements ont été pris – sur la lutte contre le dérèglement climatique, sur le mix énergétique et la réduction de la part du nucléaire, sur la réduction de notre dépendance aux énergies fossiles… Nous dépensons environ 70 milliards d'euros par an en énergies fossiles : le Qatar se sert aujourd'hui de ces milliards pour racheter notre patrimoine par petits morceaux, la Russie pour agir en Ukraine comme l'on sait. (Sourires) La transition énergétique est donc nécessaire d'un point de vue social et environnemental, mais aussi d'un point de vue géopolitique.

La question des énergies renouvelables est dès lors cruciale, et j'approuve une partie des propos de Bertrand Pancher : la France ne sera pas au rendez-vous. Il faut néanmoins rappeler les responsabilités des uns et des autres : lorsque nous avons il y a quelques mois débattu ici même des meilleurs moyens de faciliter le développement des énergies renouvelables, nous avons rencontré de très fortes résistances, à l'UDI, à l'UMP, dans d'autres groupes encore… Nous soutenons fortement, madame la ministre, tout ce qui ira dans le sens d'un choc de simplification en faveur des énergies renouvelables. Il n'est pas normal qu'il faille sept ans en France pour construire une éolienne, quand il en faut quatre en moyenne dans l'ensemble de l'Union européenne. Les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables doivent être pérennes ; ils peuvent évidemment décroître dans le temps, mais il faut d'abord permettre aux filières industrielles de se développer. La loi devra en particulier affirmer clairement qu'à l'horizon 2025, nous nous fixons bien un objectif de 40 % au moins d'énergies renouvelables.

L'efficacité énergétique, et en particulier la rénovation des bâtiments, est l'autre grande question que la loi sur la transition énergétique doit aborder. La conférence bancaire et financière annoncée par le Président de la République sera un rendez-vous important : pouvez-vous nous en dire un peu plus sur son calendrier et sa préparation ?

Nous avons déjà parlé ensemble, madame la ministre, de la question de la mobilité. À notre sens, il est possible aujourd'hui de développer une mobilité plus efficace d'un point de vue énergétique – grâce au vélo, grâce aux transports collectifs, mais surtout grâce aux véhicules écologiques, c'est-à-dire beaucoup plus sobres en énergie. Mais la future loi devra aussi inciter à une maîtrise de l'énergie dans d'autres secteurs, notamment ceux de la grande consommation et de l'industrie.

S'agissant enfin du nucléaire, quelles que soient les convictions des uns et des autres, l'impossibilité de nous en tenir à la politique proposée par les acteurs de l'industrie nucléaire apparaît aujourd'hui clairement : ils parlent eux-mêmes du « mur d'investissements » nécessaire pour entretenir la filière nucléaire ; or ce seront autant de milliards qui n'iront pas à la transition énergétique et aux énergies renouvelables. Nous devons donc faire des choix : la fuite en avant de l'investissement systématique dans le nucléaire, pour entretenir de vieux réacteurs nucléaires voire en construire de nouveaux, plus coûteux encore, n'est plus possible.

Le président du directoire d'AREVA, Luc Oursel, que la commission d'enquête sur les coûts du nucléaire recevait ce matin, nous disait d'ailleurs que la rentabilité des investissements dans la filière nucléaire s'érodait. À l'inverse, AREVA a remporté récemment l'appel d'offre gouvernemental sur l'éolien offshore : ce sont aujourd'hui les énergies renouvelables qui lui permettent de se développer. Nous pensons que les acteurs industriels de l'énergie – EDF, AREVA, GDF-Suez… – doivent être orientés clairement vers la transition énergétique : c'est le rôle de l'État stratège ; les collectivités locales doivent y contribuer.

Enfin, madame la ministre, pouvez-vous nous confirmer que les permis de gaz de schiste Hess Oil sont bien abandonnés définitivement ?

Madame la ministre, vous dites souvent que les énergies renouvelables constituent un important gisement d'emplois : je partage entièrement ce point de vue, et je pense en particulier à l'éolien en mer.

À l'occasion de l'attribution récente du marché de réalisation de deux parcs éoliens offshore, la question de la technique d'ancrage des éoliennes s'est posée. Deux systèmes d'installation ont été proposés, l'un avec des pieux ancrés dans le sol après forage, l'autre prévoyant des embases gravitaires en forme de parasol, qui fixent les éoliennes au sol sans forage. Cette seconde solution semble plus respectueuse de l'environnement, puisqu'il ne détruit pas les fonds marins. Qu'en pensez-vous ? Il ne s'agit pas ici seulement d'un choix technique, mais bien d'un choix politique.

Des prospectives sont en cours pour identifier d'autres sites potentiels au large. Quels objectifs de développement de notre parc éolien offshore vous fixez-vous pour les années à venir ?

Madame la ministre, nous partageons entièrement votre volonté d'accélérer la transition énergétique.

Vous vous êtes récemment déclarée opposée à l'exploitation du gaz de schiste « en l'état actuel des technologies », ajoutant que l'émergence d'une énergie fossile bon marché ne serait que l'occasion de nouveaux gaspillages énergétiques. Toutefois, nous continuons de nous inquiéter de la situation. Le conseil d'État, dans un arrêt du 30 avril, a en effet condamné l'État à une astreinte de 10 000 euros par jour si, dans un délai d'un mois, la décision de ne pas prolonger le permis de recherche de Mairy n'était pas justifiée. La lecture de l'arrêt montre que l'État ne s'est pas défendu – deux courriers des 5 et 25 novembre 2013 sont restés sans réponse ! Voilà qui est difficilement compréhensible. La situation est la même pour sept permis du bassin parisien, et les mêmes causes entraînent les mêmes effets. Les collectifs citoyens de nos territoires s'interrogent : pourquoi l'État ne s'est-il pas défendu ? Le 28 février dernier, Philippe Martin, alors ministre, avait décidé de ne pas accepter les demandes de mutation des permis. Quelle décision allez-vous prendre ? Allez-vous accepter les demandes de mutation ? Philippe Martin s'était également engagé à ne pas renouveler le permis de Château-Thierry, qui expire en septembre. Allez-vous reprendre cet engagement ? Quelle sera votre position sur les permis de l'Ourcq et du Soissonnais ? Je souhaiterais vous rencontrer pour évoquer ces sujets.

Le code minier doit être prochainement réformé : pouvez-vous préciser quel sera le calendrier de cette réforme ?

Enfin, le sujet des nuisances aériennes me tient particulièrement à coeur. Vous connaissez les problèmes rencontrés par les riverains depuis l'arrêté de 2011 qui a relevé l'altitude d'approche des avions à proximité des aéroports parisiens. Nous avons en vain demandé à de nombreuses reprises à rencontrer la direction générale de l'aviation civile (DGAC), l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) et les services de l'État.

Nous partageons votre analyse sur l'urgence de la transition énergétique : cette commission est acquise à cette cause, et je pense qu'elle peut constituer au sein de l'Assemblée nationale et même dans le pays tout entier le bras armé de la défense de l'écologie.

Le réquisitoire de Bertrand Pancher était en partie justifié ; je lui rappellerai néanmoins qu'après le Grenelle 1, il y a eu une phrase du Président de la République – « l'écologie, ça commence à bien faire » – puis le Grenelle 2… On peut dire qu'au cours de la dernière législature, les choses sont « parties en vrille » ! (Sourires)

Nous sommes à la croisée des chemins, et la loi sur la transition énergétique est une occasion importante. Nous sommes nombreux à souhaiter, et le groupe UMP en a fait la demande, la mise en place d'une commission spéciale. Je sais que vous ne souhaitez pas vous engager dans cette démarche, mais vous pouvez comprendre que notre commission, très engagée dans ces débats, vivrait mal d'être vue comme un supplétif, et ne pas être au coeur des débats. La mise en place d'une commission spéciale, peut-être néanmoins « sous la houlette » de la commission des affaires économiques, nous permettrait de prendre toute notre place dans ce débat. Nous y tenons beaucoup ; c'est même pour nous un casus belli. Vous devez nous aider.

Sur un tout autre sujet, celui de la chasse à l'oie, les chasseurs souhaiteraient obtenir un délai de dix jours de plus pour chasser au mois de février. Une dérogation leur a été accordée cette année. En Hollande et en Belgique, les oies cendrées sont gazées, car trop nombreuses donc nuisibles ! Donnez-vous votre accord pour que s'engage une réflexion européenne sur ce sujet ?

Les transports représentent une part croissante de la consommation d'énergie finale en France : 29 % en 1990, 32 % en 2012. Ils absorbent 70 % de la consommation des produits pétroliers, et le transport est le principal émetteur de CO2, avec 36 % des émissions totales. En 2012, la route représente 80 % des consommations du secteur des transports, et les voitures plus de 60 % au total.

La loi portant engagement national pour l'environnement prévoyait évidemment la mutation des transports. On voit combien elle est difficile. Deux solutions s'offrent à nous : nier le poids des transports, l'importance de la voiture, et la difficulté à remplacer celle-ci, qui demeure le premier moyen de mobilité – 70 % des trajets entre le domicile et le travail sont réalisés en voiture ; ou bien accepter que la voiture demeure un vrai phénomène de société, et encourager l'adaptation de la flotte, l'amélioration du rendement des véhicules, l'amélioration des véhicules hybrides et la recherche d'autres énergies comme l'hydrogène.

À mon sens, la transition énergétique ne pourra que passer par l'amélioration du parc, qui pourrait de plus renforcer l'industrie automobile française. Quelle est votre position sur ce sujet ?

Madame la ministre, vous avez déclaré vouloir remettre à plat la question de l'écotaxe poids lourds afin de dégager des financements pour des travaux ferroviaires et routiers. Les transporteurs fluviaux de France nous ont aussitôt écrit pour s'inquiéter de l'absence de référence dans vos propos au mode de transport fluvial. Outre ses atouts en termes de développement économique et d'aménagement du territoire, le transport fluvial est respectueux de l'environnement, car sobre en énergie et en émission de gaz à effet de serre. Il a donc toute sa place dans la stratégie nationale de report modal, dont l'écotaxe devait être l'élément central.

Je souhaite également vous interroger sur le canal Seine-Nord Europe. Il est indispensable pour assurer la continuité du transport fluvial entre la France, la Belgique, les Pays-Bas et l'Allemagne, et ainsi promouvoir un nouveau système durable de transport de marchandises, qui constituerait une alternative à la route, à l'échelle européenne. La Commission européenne a confirmé à de nombreuses reprises toute l'importance qu'elle accorde à ce projet stratégique ; elle est disposée à apporter une participation financière de l'ordre de 40 %. Mais elle attend toujours le dossier officiel du gouvernement français. Les études, acquisitions foncières, fouilles archéologiques et travaux préparatoires ont déjà coûté 300 millions d'euros. Madame la ministre, allez-vous relancer ces travaux ? Je me tiens bien évidemment, avec plusieurs de mes collègues concernés, à votre disposition pour évoquer ce sujet.

L'économie circulaire, avez-vous annoncé, sera intégrée à la future loi sur la transition énergétique. C'est une très bonne chose, car la question de la raréfaction des ressources est cruciale. Toutefois, le volet consacré à l'économie circulaire comporterait deux chapitres, l'un portant sur l'énergie, l'autre sur les déchets ; or, il me semble qu'il faudrait aborder la question de l'économie circulaire sous l'angle des ressources, plutôt que des déchets. Il faut recycler, mais il faut surtout préserver et optimiser.

Sur ce même sujet, Philippe Martin avait lancé un cycle annuel de mobilisation d'acteurs publics et privés, avec la Conférence de mise en oeuvre sur l'économie circulaire, qui s'est réunie une première fois en décembre dernier. Allez-vous continuer d'organiser ces réunions, ou bien préconisez-vous une autre méthode ?

Merci, madame la ministre, de ce panorama. La France, avez-vous dit, doit se montrer exemplaire : c'est notamment le cas en matière de biodiversité. Vous nous avez parlé de la loi à venir. Or on nous annonce depuis des semaines un préfigurateur opérationnel : ce texte pose un certain nombre de problèmes, auxquels il faut apporter des solutions. Envisagez-vous une nomination rapide de ce préfigurateur ?

Sur ce même sujet, le projet de loi semble marquer un certain déséquilibre entre biodiversité marine, biodiversité aquatique et biodiversité terrestre. Est-il possible d'améliorer ce point ?

Enfin, l'Agence française de la biodiversité devrait rassembler 1 200 agents. Mais nous savons bien qu'aucun poste nouveau ne sera créé ; la biodiversité mériterait pourtant un effort accru sur le terrain. Il faudrait bien peser le budget qui sera attribué à cette nouvelle agence, et les comparer aux budgets alloués à d'autres agences, notamment aux 106 millions de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Les moyens donnés à l'action pour la biodiversité vous paraissent-ils adéquats pour que la France, aujourd'hui pionnière, le demeure, et continue de jouer un rôle important en Europe et dans le monde ?

Madame la ministre, vous êtes la quatrième ministre à ce poste depuis l'élection de François Hollande, et vous héritez d'un portefeuille où les sujets délicats sont nombreux.

S'agissant d'abord de l'écotaxe poids lourds, la remise à plat que vous préconisez prendra-t-elle en considération les particularités du secteur agro-alimentaire, secteur économique stratégique dans mon département, la Mayenne ?

Député de la région des Pays de la Loire, je souhaiterais connaître votre avis sur la question de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes. (Sourires) C'est un sujet important pour l'avenir du Grand Ouest. Vous avez dit vouloir attendre l'issue des recours, mais cela ne vous empêche pas d'avoir un avis personnel sur ce projet.

Enfin, un amendement sur le statut juridique de l'animal, voté récemment, crée de fortes et légitimes inquiétudes dans mon département, où l'élevage occupe une place importante. Les conséquences pourraient être lourdes, avec notamment la multiplication de risques de procédures judiciaires. Comptez-vous agir pour faire supprimer cet amendement inopportun et ainsi rassurer le monde agricole, qui a tant fait ces dernières années pour améliorer le bien-être animal ?

La filière de la méthanisation doit s'affirmer comme une solution pérenne tant du point de vue environnemental qu'économique. Elle implique de plus en plus le monde agricole mais évolue dans un contexte économique et réglementaire qui freine son essor. Je le mesure régulièrement dans ma circonscription de la Mayenne où le projet Agri-Maine, qui regroupe 113 agriculteurs, est en cours de réalisation ; il confortera la présence d'importantes industries agroalimentaires et resserrera leurs liens avec les producteurs locaux.

Dans un Livre blanc que l'interprofession du biogaz vient de publier, 50 propositions sont avancées pour développer la filière et faciliter son implantation en France. En plus d'une demande de restructuration des tarifs d'achat et du maintien des dispositifs de soutien, les professionnels recommandent la création d'un comité de pilotage, un meilleur accompagnement des porteurs de projets pour l'accès aux prêts bancaires ainsi qu'un cadre juridique plus simple et plus efficace. Le biogaz dispose d'atouts uniques : il est stockable, transportable, non-intermittent et substituable aux carburants fossiles, ce qui justifie la consolidation et l'accompagnement de cette filière émergente par des mesures ambitieuses.

Face aux attentes pressantes des acteurs, quelles sont vos intentions pour donner l'impulsion et fixer le cap ?

Le Gouvernement a décidé, en décembre 2012, de procéder à une évaluation de la politique de l'eau. C'est du reste dans ce cadre que le Premier ministre m'a confié la rédaction d'un rapport sur l'application de la directive-cadre européenne, en particulier quant à ses enjeux qualitatifs ; un autre rapport étant confié à Philippe Martin sur ses aspects quantitatifs. Une table ronde a également été organisée sur ce thème au moment de la conférence environnementale de septembre 2013. Le sujet est d'importance : l'eau n'est pas un bien marchand comme les autres mais un bien commun – le patrimoine commun de la Nation. Les défis liés à l'eau sont nombreux et ils évoluent, qu'il s'agisse du réchauffement climatique, des inondations, de la sécheresse, de la gestion de la ressource, de la pollution, des conflits d'usage, de la santé publique. L'eau facile est devenue fragile.

Où en sont ces grands chantiers, ouverts au cours des derniers mois, sur les plans qualitatif, quantitatif et social ? Je suis rapporteur d'une proposition de loi relative à l'accès pour tous à l'eau potable et à l'assainissement. J'espère que ce texte transpartisan, consensuel et prévoyant des propositions concrètes, sera inscrit à l'ordre du jour d'ici à la fin de l'année.

Enfin, la Cour des comptes a dénoncé, il y a plus d'un an, des dysfonctionnements au sein de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) : budget mal maîtrisé, absence de fiabilité des comptes et système d'information défaillant. Le projet de loi sur la biodiversité intègre l'ONEMA à la future Agence française pour la biodiversité : de quelles garanties de transparence et de remontée des informations pouvez-vous nous assurer ?

Le groupe écologiste se bat depuis 2012 pour qu'une législation protège nos concitoyens des risques liés aux ondes électromagnétiques. J'ai déposé, fin 2012, une première proposition de loi, inscrite à l'ordre du jour en janvier 2013 mais renvoyée en commission. J'ai donc déposé une seconde proposition de loi, fruit d'une large concertation, notamment avec les rapporteurs de la mission sur la sobriété en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques – dont le rapport a été commandé par Jean-Marc Ayrault, alors Premier ministre –, mais aussi avec les parlementaires et différents acteurs comme l'Agence nationale des fréquences.

Ce second texte, qui reprenait en grande partie les préconisations de ce rapport, a été adopté à l'occasion de la « niche » réservée au groupe écologiste du 23 janvier dernier avec le soutien de l'ensemble des groupes de gauche et du Gouvernement – j'en profite pour remercier Suzanne Tallard, rapporteure pour avis de la commission du développement durable. Ce texte est équilibré, il instaure un principe de modération de l'exposition aux ondes et il établit des règles en matière d'implantation d'antennes relais, là où la dérégulation a largement tendance à régner. Il aborde également la question des nouvelles sources de pollution électromagnétique comme le wi-fi. Pourtant, il est attaqué de tous côtés par des lobbyistes qui s'arc-boutent dès lors qu'on tente de réguler un secteur où dominent encore l'opacité et l'absence de prise en compte des risques sanitaires. Ainsi, la semaine dernière, le MEDEF a évoqué un texte « comprenant des dispositions contraignantes et absurdes », présentant des « menaces sur la stratégie industrielle d'une France conquérante ». J'ai été sidérée de constater le peu de respect du MEDEF pour le travail parlementaire, fruit, ici, d'une large concertation, j'y insiste, avec les acteurs concernés.

L'attente de nombreux élus locaux, de tous ceux qui se sont investis dans la réussite de ce texte est forte. En janvier dernier, le Gouvernement a soutenu ce texte dans cette version équilibrée mais aussi ambitieuse. Le soutiendrez-vous au Sénat le mois prochain, madame la ministre ?

Vous êtes sensible à une transition énergétique créatrice d'emplois, madame la ministre, que permettra une politique de grands travaux comme la réalisation du canal Seine-Nord Europe – la référence aux travaux de Rémi Pauvros me paraît essentielle à cet égard et je reste moi-même à votre disposition sur le sujet.

En outre, on peut se féliciter que vous ayez introduit l'économie circulaire dans le texte. Ainsi, quelles orientations allez-vous prendre, notamment en matière d'éco-conception, de réemploi et de valorisation des matières premières secondaires ?

Enfin, pour ce qui est de l'éolien terrestre, même si l'on peut se réjouir de la suppression des zones de développement de l'éolien (ZDE), même si l'on peut se satisfaire de l'expérimentation de déclarations uniques à partir d'un décret du mois de mai relatif aux installations classées pour faciliter l'instruction des dossiers, on se rend compte qu'il existe encore de nombreux blocages. Quelles dispositions allez-vous prendre pour les lever ?

Dans le cadre de votre troisième chantier, vous avez, madame la ministre, inscrit l'adoption des derniers plans de protection de l'atmosphère. Je souhaite connaître votre position en matière de nuisances aéroportuaires, – sonores ou olfactives, et de pollution de l'air causée par l'extrême proximité des aéroports dans les milieux urbains denses. Nous avons en outre bien noté que vous réserviez votre position quant au déplacement de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes. Il faut savoir que dix-sept grandes plateformes aéroportuaires européennes suivent cette même politique – que nous considérons comme sensée et respectueuse des populations urbaines survolées.

Nous ne mettons pas en doute votre volonté de mener à bien les six chantiers évoqués mais votre collègue, M. Frédéric Cuvillier, ministre des transports, vient de refuser le simple déplacement des pistes d'Orly dont les avions survolent à basse altitude pas moins de 5 millions de Franciliens. Ce ministre vient même d'encourager Aéroports de Paris à développer deux plateformes supplémentaires, toujours sur le site d'Orly. Pensez-vous donc qu'il soit possible d'adopter une politique cohérente et sensée de protection de l'atmosphère quand sont prises des décisions gouvernementales complètement opposées aux actions que vous voulez engager pour l'amélioration de notre cadre de vie ?

Notre commission est attentive à l'ensemble des projets que vous défendez, madame la ministre, et nous sommes tous, ici, prêts à nous impliquer alors que nous pouvons parfois nous sentir mis à l'écart par les autres commissions. Même si nous n'avons pas évoqué les prochains projets concernant les collectivités territoriales, je rappelle que nous appartenons à une commission également en charge de l'aménagement du territoire.

Il faudra populariser le projet de loi relatif à la biodiversité auprès de nos concitoyens et la future Agence française de la biodiversité, qui impulsera différentes synergies sur l'ensemble du territoire et aussi, en particulier, en outre-mer. Ce texte ambitieux, attendu, nécessitera des moyens pour être efficace. Or on constate que les différentes lois de finances réduisent les moyens accordés aux missions environnementales, notamment en matière de biodiversité. Comment envisagez-vous la réalisation de vos projets en maintenant les moyens actuels ? Je pense notamment au Conservatoire du littoral dont je préside le conseil d'administration.

Pour ce qui est de la transition énergétique, la recherche se poursuit, notamment sur l'utilisation des déchets. Comment faire pour aider les initiateurs pour mettre en place leurs projets, alors qu'ils se perdent parfois dans le dédale des différents ministères – ceux de l'environnement, de l'agriculture, sans oublier l'administration de Bercy ?

Enfin, vous avez évoqué le code minier : quid des extractions en milieu marin, où il paraît nécessaire de prévoir une réglementation spécifique ?

En deux ans, vous êtes notre quatrième ministre de l'environnement : souhaitez-vous terminer cette législature à ce poste ? Vous êtes une gestionnaire, or la dette publique représente quelque 30 000 euros par Français et certains dossiers vont coûter très cher à la nation. Quel est votre sentiment sur les milliards d'euros d'indemnisation que nécessitera la fermeture de la centrale de Fessenheim ? Souhaitez-vous, à propos de l'écotaxe, la fin du contrat avec la société Ecomouv', et à quelle hauteur sera-t-elle indemnisée en cas de réponse positive ? Enfin, quelle dépense publique entraînera un éventuel abandon du projet de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes ?

Il apparaît, madame la ministre, que le seul progrès technologique ne suffira pas pour diviser par quatre nos émissions de gaz à effet de serre à l'horizon 2050. Les progrès technologiques ont en effet un taux de pénétration du parc de véhicules lié au rythme de renouvellement de ces derniers. À cause de la grande inertie qui en résulte, les effets réels ne peuvent être attendus avant quinze à vingt ans.

Premier axe : pour une transition énergétique efficace dans les transports, c'est le système de mobilité dans son ensemble qu'il faut optimiser en agissant sur l'offre de transports économes en émissions, avant de l'adapter à la demande de la mobilité pour développer son usage – on vise ici évidemment les transports collectifs, aussi bien que le partage des véhicules de taxi, l'intermodalité et les modes de déplacement doux.

Second axe : il convient de mener une réflexion sur les capacités d'effacement de nos besoins de mobilité, en particulier en facilitant le télétravail et en décalant certains horaires.

Comment, par ailleurs, utiliser les nouvelles technologies de l'information et la gestion des données pour mieux connaître nos besoins de mobilité, mais également pour améliorer les services de mobilité et leur adéquation à la demande en temps réel ? Qui devra assurer la gestion et l'exploitation des données ainsi rassemblées ? Se pose également la question de la gouvernance du système, étant entendu qu'elle doit répondre à une vision globale – le niveau régional pouvant être le bon niveau pour une meilleure coordination.

Enfin, j'ai interrogé chacun de vos prédécesseurs sur le parc naturel marin sur l'estuaire de la Gironde et les Pertuis charentais. Or l'affaire n'a pas avancé, le dossier est enlisé. Il est tout à fait regrettable qu'une étude qui a conduit à proposer cette création n'ait pas débouché sur des décisions. Peut-être faut-il mettre le dossier à plat. En tout cas, il vaudrait mieux agir que de mettre la tête dans le sable.

Le 6 mai dernier, devant cette commission, votre collègue Michel Sapin, ministre des finances, s'est montré sceptique sur votre proposition de mise à contribution des sociétés d'autoroute pour financer les infrastructures de transport en compensation de la disparition de l'écotaxe. Notre président, dans son rapport parlementaire, a pour sa part conclu à la nécessité de maintenir l'écotaxe. Nous avons là trois positions profondément divergentes. Pouvons-nous compter sur une décision durable du Gouvernement sur l'écotaxe ?

Par ailleurs, lundi dernier, nous avons appris par le préfet de la région Rhône-Alpes que les travaux de la déviation de la RN 82 entre Neulise et Balbigny, financés à hauteur de 100 % par l'État, soit 68 millions d'euros, étaient arrêtés faute de crédits qui auraient dû, selon le ministère des transports, provenir de l'écotaxe. Pouvez-vous nous confirmer qu'un certain nombre de chantiers vont devoir ainsi être interrompus ? Qu'on reporte, faute de crédits, des chantiers qui n'ont pas encore été lancés, je peux le comprendre, mais quand ils sont à moitié terminés, l'investissement de l'État est peu mis en valeur.

La transition énergétique doit prendre en compte nos concitoyens les plus modestes à travers la lutte contre la précarité énergétique. C'est pourquoi, comme je l'avais fait à l'occasion de la discussion du projet de loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR), je suggère l'encadrement des charges fixes du loyer en couplant le niveau du loyer à la performance énergétique du logement sur la base du diagnostic de performance énergétique (DPE) fourni avec le bail locatif. Cette méthode permet de moduler le loyer à la baisse si la performance énergétique du logement est inférieure à une valeur jugée raisonnable du DPE, qui peut être fixée par décret. Elle permet aussi de limiter les abus des propriétaires indélicats, qui n'hésitent pas à surévaluer les loyers lorsqu'ils sont pris en charge par l'aide personnalisée au logement (APL), tout en négligeant souvent la performance énergétique dudit logement.

Par ailleurs, l'engagement de travaux en vue d'améliorer la performance énergétique du logement permet au bailleur d'avoir un retour sur investissement par l'augmentation du loyer sur la base d'un nouveau DPE. Je souhaite recueillir votre sentiment, madame la ministre, sur cette proposition qui semble se heurter au caractère non-opposable du DPE et pourtant obligatoire pour la signature du bail.

Le traité de libre-échange transatlantique, qui vise à éliminer toutes les barrières commerciales entre les deux continents, inquiète nos agriculteurs qui ne souhaitent pas voir arriver massivement des produits génétiquement modifiés. Il serait quelque peu paradoxal que le Gouvernement, d'une part, milite activement contre les OGM sur le territoire national et, d'autre part, ne fasse rien contre les importations d'OGM.

Ensuite, en ce qui concerne la nécessité croissante de la protection de l'eau, la prévention coûte certes peut-être moins cher à long terme que le curatif, mais ce ne sont pas les mêmes qui paient. Dans le premier cas, ce sont les agriculteurs : on le voit notamment avec la mise en place des bassins de captage – le Président de la République a annoncé vouloir passer à mille bassins « grenellisés ». Seriez-vous favorable à ce que nous adoptions, à l'instar des Allemands, une logique de contractualisation directe avec les agences de l'eau, qui pourraient apporter des aides directes aux agriculteurs s'engageant en contrepartie à des actions de protection de l'eau et qui subissent, de ce fait, des pertes de revenus ? La France refuse cette pratique, y voyant des aides déguisées à l'agriculture. Nous devrions vraiment évoluer sur le sujet.

Enfin, votre collègue Arnaud Montebourg a dit être à la recherche de gaz de schiste écologique, c'est-à-dire obtenu avec d'autres méthodes que la fracturation hydraulique. Pensez-vous, comme lui, que c'est là le bon sens ?

Je ne reviendrai pas sur le calendrier de fermeture de la centrale de Fessenheim et sur la procédure qui nous y conduira, sauf si vous avez, madame la ministre, des informations plus précises à nous communiquer que celle dont nous disposons – peut-être pourriez-vous tout simplement démentir les chiffres fantaisistes de notre collègue Furst... Le principe de cette fermeture est néanmoins acquis, une fois que seront assurées les conditions de reconversion, à terme, du site, avec une attention particulière apportée aux emplois, et une fois garantie la sécurisation de l'approvisionnement d'une grande région transfrontalière, l'Allemagne et la Suisse étant directement concernées.

Pour assurer la transition énergétique de nos territoires, nous devons saisir toutes les opportunités en fonction des ressources disponibles localement et qui s'affranchissent d'ailleurs souvent des frontières étatiques. Ainsi, en Alsace, des projets de géothermie profonde avec nos voisins allemands et suisses visent à exploiter une ressource qui gît dans un bassin rhénan qui nous est commun. Autre exemple : à Strasbourg, nous pensons alimenter tout un secteur de développement de la ville, les deux rives, avec des réseaux de chaleur urbaine alimentés par la chaleur fatale des aciéries badoise situées à Kehl, juste de l'autre côté du Rhin. Or nous nous heurtons à des obstacles : malgré leur intérêt, les groupements européens de coopération transfrontalière, qui servent de support à ces projets, sont insuffisants et souvent nous envisageons d'abandonner purement et simplement les actions entreprises, car relevant trop strictement du droit national.

Quelles pistes envisagez-vous pour faciliter l'émergence et la réussite de ces projets énergétiques locaux et transfrontaliers ?

Que pensez-vous, madame la ministre, du projet de Centre industriel de stockage géologique pour les déchets radioactifs (CIGEO) ? Nous sortons d'une phase de débat public, présentée devant notre commission, à la suite de laquelle l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) a décidé de poursuivre le projet, l'exploitation devant démarrer en 2025 après un débat parlementaire prévu pour 2016. Je souhaite connaître votre position sur ce projet et la feuille de route que vous avez fixée à vos équipes et savoir comment vous pouvez garantir les conditions d'un débat parlementaire sérieux, éclairé et serein.

Ensuite, le parc national des forêts de Champagne et Bourgogne a été créé en 2009. Un groupement d'intérêt public a, depuis, été constitué, qui rassemble plus de cent communes et plus de deux cent cinquante partenaires publics. Ce GIP suscite une forte adhésion locale. Nous attendons, après les consultations locales prévues pour le printemps prochain, un arrêté de prise en considération de la part de l'État. Je souhaite donc que vous réaffirmiez l'intérêt de l'État pour ce projet et pour les équipes qui y travaillent.

Nous sommes plusieurs à être particulièrement attachés à la politique maritime intégrée, qui s'impose depuis quelques années à l'échelle de l'Union européenne, mais également à l'échelon national sous l'égide du Président de la République et du Défi maritime français. Rappelons les grands chantiers que vous avez évoqués, madame la ministre : la biodiversité marine, les submersions marines, l'érosion, les énergies marines mais également les emplois nouveaux. L'économie bleue est parfois dans l'innovation et parfois en difficulté : je pense notamment au maintien du pavillon français dans le cas de MyFerryLink – ce qui, en ce jour d'adoption du projet de loi sur l'économie sociale et solidaire, prend un relief singulier, l'autorité britannique de la concurrence prétendant interdire à cette compagnie l'accès au port de Douvres.

Adhérez-vous à cette vision globale d'une politique maritime qui ne s'inscrit pas dans une logique expansionniste mais bien d'intégration ?

Pouvez-vous nous confirmer que le texte sur la transition énergétique comportera bien un volet sur la qualité de l'air ? Le conseil national de l'air (CNA) s'est réuni, précisément, la semaine dernière pour la dernière fois de son mandat. Il a formulé à l'unanimité un certain nombre de recommandations – je pense à l'aide au renouvellement des véhicules les plus défectueux, au chauffage domestique, aux zones de restriction de circulation... Pensez-vous reprendre à votre compte quelques-unes de ses propositions ?

Enfin, quand pensez-vous remettre en route ce conseil national de l'air, alors que nous sommes confrontés au défi de la pollution atmosphérique et du contentieux européen ? Pensez-vous prolonger la mission du comité interministériel, qui travaille parallèlement au CNA depuis quelques mois ?

Quelque 280 000 tonnes de fret en moins sur nos routes, davantage de sécurité en matière de transport, un aménagement qui doit respecter les territoires et l'eau, moins de pollution de l'air : tels sont les avantages espérés du canal Seine-Nord Europe. Je souligne le fait que si l'Europe est passée de 6 à 40 % du financement, c'est parce que le Président de la République a négocié en juin 2012 le pacte de croissance et pour l'emploi – une Europe qui nous montre, à quelques jours de l'élection du Parlement européen, le visage que nous souhaitons, une Europe qui montre sa capacité à investir pour l'avenir de nos régions, en particulier celles du nord de la France.

La Commission attend désormais le dépôt de notre dossier et la nomination d'un coordinateur national. Quelle est votre position, madame la ministre, quant à l'avenir de ce projet fortement attendu à la fois par la Commission européenne, certes, mais aussi par les acteurs économiques ainsi que les collectivités qui se sont engagées à participer au plan de financement ?

J'appelle votre attention, madame la ministre, sur la responsabilité sociale et environnementale des entreprises (RSE). Les entreprises cotées ont l'obligation d'établir des rapports extra-financiers vérifiés par un tiers indépendant grâce à des dispositions issues à la fois de la loi sur les nouvelles régulations économiques (NRE) de 2001 et du Grenelle II de l'environnement. L'an dernier, une plateforme nationale a été créée à la suite de la première conférence environnementale, avec l'appui du commissariat général au développement durable (CGDD) et du commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP), à laquelle j'ai l'honneur d'appartenir. Une directive européenne a également été adoptée, dont notre commission a eu à débattre récemment. Enfin, une proposition de loi sur le devoir de vigilance des entreprises vis-à-vis de leurs filiales et sous-traitants a été déposée par quatre groupes politiques à l'Assemblée.

Aussi aimerais-je connaître vos ambitions en matière de promotion de la RSE et, surtout, votre position sur la proposition de loi sur la responsabilité des entreprises transnationales.

Je vous remercie pour la variété et la densité de vos questions, qui préfigurent des débats parlementaires fort intéressants. (Sourires)

M. Jean-Yves Caullet a évoqué les grands corps de l'État. Les grands corps, il faut les mettre en mouvement autour des idées et des convictions. Il est vrai qu'il reste des résistances, des réticences. À nous de les identifier, de les surmonter et d'entraîner toutes les intelligences, aussi différentes soient-elles, pour les mettre au service de la grande cause que nous avons à défendre ensemble, c'est-à-dire le progrès de notre pays.

Vous m'avez interrogée, monsieur Julien Aubert, sur les grands objectifs stratégiques de la loi sur la transition énergétique, insistant sur l'éclairage nouveau concernant la croissance verte. Je tiens en effet beaucoup à cette approche, même si ce n'est pas le seul angle sous lequel il faudra envisager la transition écologique et énergétique. Je crois beaucoup à la croissance verte et à l'économie circulaire – deux aspects qui seront ajoutés aux documents initiaux dont j'ai pris connaissance en prenant mes fonctions. Ces derniers étaient très nombreux et il a fallu les hiérarchiser, les trier, les réduire… Au-delà de ce travail considérable, ma responsabilité est peut-être aussi d'apporter une touche personnelle à ce texte en fonction de mes convictions : ainsi, je défends une « écologie positive ». Je me réjouis du reste de constater dans toutes vos questions cet aspect positif d'une défense de l'environnement qui crée de l'activité, des emplois et soutient nos entreprises.

En ce qui concerne l'énergie nucléaire, je vous rappelle les objectifs fixés par le Gouvernement : la consommation d'énergie finale doit diminuer de 50 % à l'horizon 2050. La consommation d'énergies fossiles, quant à elle, doit baisser de 30 % d'ici à 2030. La diversification de la production d'électricité doit ramener la part de l'énergie nucléaire de 78 % à 50 % en 2025. Enfin, la part des énergies renouvelables devra passer de 12 % à 40 % pour 2025 également. Ces objectifs sont extraordinaires. Si nous avons la force de mobiliser tous les acteurs pour les atteindre, nous remplirons notre rôle pour freiner le réchauffement climatique et protéger les générations futures.

Dans une question quelque peu polémique, monsieur Bertrand a évoqué le vote à l'unanimité du Grenelle de l'environnement. C'est exact, mais on doit bien constater de nombreux coups de freins – je pense, pour l'avoir vécu en Poitou-Charentes, à la variation des tarifs de rachat de l'électricité photovoltaïque, qui a ruiné de nombreuses entreprises. Il convient, pour ne pas perdre de temps, d'écarter les polémiques politiciennes ; nous devons en effet nous mobiliser pour construire l'avenir. Il est vrai que des engagements très ambitieux ont été pris à l'issue de la conférence environnementale, comme ce fut le cas lors du Grenelle de l'environnement : 500 000 bâtiments à isoler. Or nous sommes loin du compte ! D'où ma volonté d'accélérer, de mettre en place les financements et de mobiliser l'ensemble des acteurs qui vont nous permettre d'atteindre ces objectifs.

Le projet de loi comprendra des dispositions concernant le transport durable et le transport propre. J'y tiens beaucoup, car ces éléments participent de la réussite de la transition écologique.

Vous avez estimé très faible la part des énergies renouvelables. J'ai évoqué la variabilité et l'instabilité des prix pour les industriels. Je souhaite par conséquent l'instauration d'une fiscalité, de prix et de dispositions réglementaires stables, ainsi que la simplification et la réduction des délais de recours.

Vous vous demandez comment nous allons remonter la pente : je compte sur vous, puisque vous semblez très motivé ! Je ne sais pas, pour reprendre votre formule, si le bateau coule, mais mon rôle est de le remettre à flots et de l'amener à bon port, comme nous allons le faire avec l'Hermione, la frégate de La Fayette.

Merci, monsieur Denis Baupin, d'avoir souligné le bien-fondé de l'écologie positive. Votre connaissance du sujet est toujours motivante. Vous avez balayé tous les thèmes et en particulier la mobilité efficace. Nous avons eu récemment l'occasion de mettre en valeur le rapport que vous avez remis. J'ai le plaisir de vous annoncer que le texte comprendra un volet sur la mobilité efficace. Nous pourrons à cet effet retenir des propositions de votre rapport.

Plusieurs d'entre vous se sont interrogés sur l'énergie nucléaire. Nous devons avancer sur le mix énergétique, à propos duquel les perspectives ont été clairement fixées. Je souhaite que nous procédions de façon dépassionnée et responsable : nous n'avons pas à opposer les énergies les unes aux autres, le débat ne doit pas se focaliser sur la centrale de Fessenheim, la question n'est pas de savoir si nous sommes pour ou contre l'énergie nucléaire. Le fait que la France produise de l'énergie nucléaire a été et reste une chance ; seulement, nous devons désormais engager la transition énergétique. Les grands opérateurs énergétiques français doivent s'engager et ils le font – je constate de leur part une prise de conscience et une véritable évolution. Nous avons besoin, tous ensemble, d'inventer le futur et je suis très optimiste en la matière.

Nous devons parvenir à rapprocher nos grands énergéticiens : il est bon que GDF et EDF soient en concurrence sur les grands parcs éoliens, car leurs équipes respectives sont ainsi obligées de donner le meilleur d'elles-mêmes, mais ces deux groupes doivent également concevoir des projets communs de dimension européenne voire mondiale, par exemple dans le stockage de l'énergie, l'un des grands défis du futur proche – ceux qui trouveront les technologies du stockage de l'énergie pourront accélérer la mutation énergétique vers les énergies renouvelables.

Vous m'avez par ailleurs interrogée sur le permis accordé à Hess Oil. Les ministres ont signé sept refus de prolongation et donc rien ne changera à cet égard.

Monsieur Jacques Krabal, vous avez rappelé que l'État n'avait pas répondu sur la question des gaz de schiste. Il s'agit pour lui de s'en remettre à la sagesse du tribunal. Je ne dispose pas, pour ma part, de nouveaux éléments qui me conduiraient à revenir sur la position prise par mon prédécesseur Philippe Martin.

En ce qui concerne le parc éolien offshore, vous avez évoqué, monsieur Olivier Falorni, différentes techniques de protection de l'environnement marin. La commission de régulation de l'énergie, qui a établi un classement des projets, a pris en considération cette dimension environnementale, ceci ne m'a pas empêchée, ensuite, lorsque les parcs éoliens ont été attribués, de demander à Gaz de France, retenu avec AREVA pour les construire, de revoir les techniques utilisées afin de préserver un sol et un sous-sol marins assez fragiles. Le groupe examinera cette question notamment avec les associations de pêche. La France s'est engagée dans la construction de six parcs éoliens en mer. C'est une réussite extraordinaire ; les industriels se mobilisent, d'autant que nous sommes très en retard par rapport aux grands pays du nord de l'Europe – je souhaite d'ailleurs que ce retard soit rattrapé. Nous avons 3 000 mégawatts (MW) en construction. De nouveaux appels à projets vont donc être lancés, notamment avec les nouvelles technologies de l'éolien flottant, l'objectif étant de produire 6 000 MW.

Vous avez considéré, monsieur Jean-Marie Sermier, la question des transports comme un élément-clef de la transition écologique. En effet, le texte comprendra un volet transports qui n'était pas prévu. La mutation principale à accomplir en la matière est celle du véhicule électrique. Un programme envisage le déploiement des bornes électriques et les 34 plans industriels prévoient la création d'un pôle d'excellence sur la question des bornes de recharge électrique. Il faut en outre accentuer les recherches sur les batteries, allonger l'autonomie des véhicules, imaginer, sur les autoroutes, des systèmes permettant de changer sa batterie sans qu'il soit nécessaire de prendre le temps de la recharger. Les industriels français devront se positionner fortement sur le secteur dès lors que la demande sera solvable. Je souhaite d'ailleurs qu'un dispositif soit introduit dans le texte pour que l'on assigne des objectifs bien précis aux flottes des administrations et des entreprises. Par ailleurs, on observe que, quand on achète un véhicule électrique comme second véhicule, celui-ci devient souvent la première voiture, tandis que celle mue par des énergies fossiles est réservée aux vacances ou aux déplacements plus longs. Cette mutation d'usage montre qu'on est tout près du basculement vers le transport électrique. Bien évidemment, dans les villes, ne devraient plus circuler que des bus électriques, d'autant qu'ils peuvent être produits par des fabricants français. Il serait donc souhaitable que la loi permette cette accélération.

M. Philippe Plisson a posé la question de la mise en place d'une commission spéciale pour examiner le projet de loi sur la transition énergétique. C'est aux parlementaires d'en décider ; le Gouvernement n'interférera pas dans ce choix. Je souhaite seulement qu'il n'y ait pas de polémiques : nous avons besoin de rester soudés tant le travail à accomplir pour répondre à l'attente des Français est considérable. Je suis convaincue, au vu de la qualité de vos questions et de votre connaissance du sujet, que nous aurons un magnifique débat et que nous allons faire entrer la France dans un nouveau modèle de civilisation.

Quant à la chasse aux oies, je n'ai pas d'avis sur la question. (Sourires) Je compte rencontrer le groupe d'études « Chasse et territoires » de cette assemblée afin, également, de discuter avec ses membres de la biodiversité.

Messieurs Rémi Pauvros, Jean-Jacques Cottel et Stéphane Demilly, le projet de canal Seine-Nord Europe coûte très cher, même s'il est tentant. Le projet est en cours de reconfiguration par Voies navigables de France pour être prêt lors de l'appel à projets européen de l'automne. L'enquête d'utilité publique est prévue pour la mi-2015. Nous avançons sur ce dossier mais, j'y insiste, vous devrez bien examiner, en tant qu'élus, le rapport entre les investissements publics et les avantages.

Je vous remercie, monsieur François-Michel Lambert, pour votre question sur l'économie circulaire, sujet que vous connaissez bien et qui figurera dans le texte. Bien sûr, la conférence va continuer ses travaux et va même en accélérer la production. Vous avez souligné la nécessité de ne pas en rester à la réduction des déchets – c'est évident : le coeur de l'économie circulaire est la conception du produit impliquant des filières industrielles d'avenir fabriquant les nouveaux matériaux, investissant dans la chimie verte. Les PME, les start-up, au sein des pôles de compétitivité, attendent beaucoup d'un cadrage et, en tout cas, d'un encouragement à innover dans l'éco-conception des produits, les déchets devant désormais devenir les matières premières de demain.

Madame Geneviève Gaillard a souligné que la France devait se montrer exemplaire en matière de biodiversité. Plus nous le serons, en effet, plus nous pourrons peser à l'échelle européenne et internationale et plus nous serons crédibles pour demander aux autres pays de relever leurs niveaux d'exigence.

Monsieur Guillaume Chevrollier a évoqué de nouveau la question de l'écotaxe. J'ai été auditionnée par la mission d'information et j'ai alors dit ce que j'avais à dire. La diversité des appréciations me paraît positive, c'est le reflet de nos itinéraires, de nos vécus. Il est dommage que des parlementaires déplorent cette diversité, alors que le Parlement est le coeur battant de la République, où s'expriment précisément tous les points de vue ! L'écotaxe a été décidée en 2007, votée en 2008 et, en 2012, elle n'était toujours pas en vigueur. Nous héritons donc d'un problème qui n'est pas de notre fait. Le Premier ministre prendra des décisions au vu de tout ce qui a été dit.

J'ai l'intention, monsieur Yannick Favennec, de soutenir très fortement le développement de la méthanisation, ne serait-ce que pour avoir constaté dans ma région à quel point ces projets porteurs rassemblaient les gens, et permettaient aux agriculteurs de réaliser des économies d'énergie. La méthanisation relève également de l'économie circulaire, puisqu'elle permet de récupérer des sous-produits pour l'élevage, de produire de l'énergie et de diminuer la pollution. Et grâce aux pionniers qui se sont lancés il y a quelques années, nous détenons des savoir-faire très intéressants et nous pouvons donc pousser la méthanisation en avant, à la fois dans les grandes unités, mais aussi dans les unités de proximité – ainsi avais-je imaginé, dans ma région, une unité de méthanisation par canton. Je me suis alors rendue compte que les gens s'étaient réunis, souhaitant profiter de ce droit, ce qui permettait d'accélérer le processus puisque, d'ordinaire, ils prenaient plus de temps à répondre à l'appel à projets qu'à le réaliser. L'idée est bien de renverser les logiques ; aussi la loi doit-elle donner un cap et proposer un modèle dont les acteurs de terrain puissent se saisir.

Je soutiendrai votre proposition de loi, madame Laurence Abeille, car elle permet des avancées, comme une meilleure gouvernance lors de l'installation d'antennes-relais, un recensement et une résorption des points atypiques de plus grande exposition aux ondes, l'élargissement de l'affichage du pouvoir émissif en ondes à d'autres appareils que les seuls téléphones portables, ainsi que des mesures vis-à-vis des populations les plus fragiles comme les jeunes ou les adolescents.

Monsieur Michel Lesage m'interroge sur la directive-cadre européenne sur l'eau. L'eau est un chantier considérable. Je réunirai prochainement toutes les agences de l'eau pour connaître l'état de leurs réflexions, leurs propositions, leurs attentes. La proposition de loi sur l'accès à l'eau potable et à l'assainissement est une très bonne initiative, car le projet de loi sur la transition énergétique n'abordera pas ce volet et que le texte sur la biodiversité ne le traitera que dans une faible mesure.

L'intégration de l'ONEMA au sein de l'Agence française de la biodiversité signifie que le ministère doit renforcer les contrôles et la tutelle sur les établissements publics.

Votre question sur les aéroports, monsieur Alain Bénisti, concerne plus particulièrement mon collègue Frédéric Cuvillier. Il est toujours difficile de trouver un juste équilibre entre la nécessité de moderniser les équipements et celle de limiter les nuisances qu'ils provoquent. Tout le monde veut prendre l'avion mais personne ne veut les aéroports… Il faut donc agir plus en amont et mieux associer les différents partenaires. Lorsque les dossiers traînent, alors que la vie et l'urbanisme ont changé, les considérations à l'origine du projet initial ne sont souvent plus acceptées par les populations : il faut donc aller vite pour engager la transition écologique.

Madame Viviane Le Dissez, en votre qualité de présidente du conseil d'administration du conservatoire du littoral, vous avez souligné qu'il fallait maintenir les moyens consacrés à la biodiversité. Cela me paraît évident et, en même temps, il faut rendre les actions plus efficaces – il faut toujours se remettre en cause par rapport à la dépense publique. Il est donc important que l'ensemble des organismes ou des structures qui ont, de près ou de loin, à voir avec la biodiversité, se rassemblent au moment du débat sur le texte et joignent leurs efforts dans le cadre de la structure qu'il est prévu de constituer. Elle rassemblera des éléments existants qu'il faudra replacer dans une synergie afin de lui donner une force de frappe plus importante. Dans le contexte actuel, en effet, on ne comprendrait pas la création d'une structure ex nihilo.

Vous avez évoqué la dette publique, monsieur Laurent Furst, et certains choix coûteux : Fessenheim, aéroport de Nantes… Je répète que l'environnement n'est pas un coût, mais une valeur, un gain individuel et collectif – c'est cela, l'écologie positive. Bien sûr que tout n'est pas simple, que les problèmes d'infrastructures ou de mutation énergétique mettent en cause des habitudes, des convictions, des passions. À nous, parce que nous nous serons montrés clairs sur les objectifs à atteindre, de faire converger les intelligences et les volontés pour que se dégagent des solutions d'équilibre, des solutions qui préparent l'avenir, notamment en proposant un modèle énergétique compris non seulement des entreprises et des territoires –c'est crucial puisque ces derniers vont réaliser 70 % de la transition énergétique – mais aussi des citoyens. Nous avons là une formidable occasion de redonner aux citoyens le sens de leur responsabilité de consommateurs, afin qu'ils sachent de quelle manière économiser l'énergie, qu'ils disposent des moyens de réaliser des travaux d'efficacité énergétique. J'espère que nous parviendrons à instaurer le tiers financeur, par exemple, qui permettra aux particuliers de rembourser ce type de travaux par les économies d'énergie réalisées.

Madame Suzanne Tallard est revenue sur l'importance de la transition écologique dans les transports. Les pistes sont ouvertes. Le parc naturel marin, quant à lui, est techniquement prêt et il revient dès lors aux collectivités locales de prendre position.

Monsieur Yves Nicolin, vous avez souligné les divergences entre les uns et les autres. Je réitère ma réponse : de la diversité des approches doit naître une solution satisfaisante. Ce n'est pas évident : il faut trouver des ressources financières et en même temps mettre en place un dispositif qui fonctionne.

Vous avez, monsieur Jean-Louis Bricout, demandé si les loyers pouvaient être modulés en fonction de la performance énergétique. Il s'agit sans doute d'une très bonne idée, mais très compliquée à mettre en place eu égard à la complexité du secteur du logement. Nous pourrons en débattre, mais l'urgence me paraît de continuer la programmation de la rénovation énergétique des bâtiments et de continuer des actions comme « Habiter mieux » destinées à lutter contre la précarité. Il s'agit avant tout de ne plus construire que des bâtiments à énergie passive ou à énergie positive – ce sera là aussi un basculement très important pour que les équipes d'architectes et les maîtres d'oeuvre intègrent l'idée qu'il n'y a plus le choix – et c'est un défi autant qu'une chance.

Vous avez évoqué, monsieur Olivier Marleix, le traité de libre-échange transatlantique. La question des OGM est inscrite au prochain conseil européen – donc les choses progressent, grâce, aussi, au vote de l'Assemblée. Vous avez en outre mentionné la possibilité pour les agences de l'eau de contractualiser avec les agriculteurs. Je vais leur en parler et demander que les collectivités locales jouent le rôle de médiateur – il est important que les régions et les départements aient leur mot à dire, car il s'agit tout de même d'argent public.

Nous reviendrons sur le coût du démantèlement de la centrale de Fessenheim, monsieur Philippe Bies, à l'occasion de la discussion du texte. Je ne souhaite pas, j'y insiste, de polémiques : les Français seraient très déçus d'une focalisation du texte sur un ou deux sujets seulement. Je propose que sur les problèmes les plus sensibles – et qui suscitent, et c'est bien normal, des positions arrêtées – nous travaillions ensemble afin de les régler et de ne pas reléguer au second plan les attentes des Français en matière d'efficacité énergétique, de transports propres, d'énergies renouvelables, ni non plus les attentes des entreprises, notamment dans les secteurs du bâtiment, des travaux publics, des énergies renouvelables, des nouveaux matériaux, qui nourrissent de nombreux espoirs pour investir, innover et se déployer sur vos territoires.

Pour ce qui est du potentiel marin, monsieur Yann Capet, vous avez raison : on parle beaucoup plus de croissance verte que de croissance bleue. Or le potentiel de cette dernière est considérable. J'ai l'intention d'encourager très fortement les hydroliennes en mer – les projets de l'entreprise DCNS sont magnifiques – ou dans les rivières – production d'énergie exceptionnelle et invisible.

En ce qui concerne le projet CIGEO, monsieur Luc Chatel, le Gouvernement va dans les mois à venir affiner son examen de la proposition de l'ANDRA. Le débat parlementaire, conformément à la loi de 2006, aura lieu – notamment sur la réversibilité. Il faudra éviter de greffer des milliers de dispositions à une éventuelle loi sur la transition énergétique. Je vous répondrai dans les meilleurs délais et vous communiquerai, si vous le souhaitez, le document du ministère en cours de réalisation sur le sujet. Les parlementaires sont les meilleurs médiateurs sur le terrain et rien n'est pire que l'opacité : des polémiques naissent souvent de données qui n'ont pas été partagées.

Je suis par ailleurs tout à fait favorable au projet de parc national des forêts de Champagne et de Bourgogne. Nous finançons du reste l'équipe de préfiguration. L'objectif est de le créer en 2017 au plus tard. Je réunirai prochainement tous les directeurs de parcs nationaux. J'en profite pour vous rappeler que cette semaine est celle de la fête de la nature et de la biodiversité. Je vais vous faire parvenir le film intitulé Le plus beau pays du monde, dont la plupart des images ont été tournées dans les parcs nationaux : c'est une splendeur. Après avoir vu ce film, on se dit qu'on a une très belle responsabilité vis-à-vis d'un territoire aussi magnifique, et aussi une chance extraordinaire. Je vous enverrai régulièrement des documents intéressants. Je vais en effet lancer une grande action sur l'éducation à l'environnement dans les écoles à partir d'un rapport du recteur Jacques Moret sur l'enseignement de la biodiversité dans les écoles, les collèges et les lycées – il est important que les parlementaires relaient cette action auprès du système scolaire.

Monsieur Martial Saddier, en tant que président du Conseil national de l'air, vous menez une action très constructive dont je vous remercie. Les structures existantes seront réactivées, mais je serais heureuse que vous puissiez me faire part de vos souhaits éventuels. Il y aura bien, a priori, un volet sur la qualité de l'air dans le projet de loi, même s'il faut faire attention de ne pas « trop embrasser pour ne pas mal étreindre ». Il est en tout cas évident que la qualité de l'air, par exemple, a à voir avec la mobilité propre ou avec l'utilisation des énergies fossiles.

Monsieur Philippe Noguès, en ce qui concerne la responsabilité sociale et environnementale des entreprises (RSE), je suis prête à travailler avec vous sur la proposition de loi que vous avez évoquée. Il peut en effet exister des conditions de concurrence déloyale, dès lors que la RSE n'est pas équitablement intégrée. Voilà qui peut constituer un sujet de discussion pour la conférence sur le climat de l'année prochaine, car les pays en développement et les pays les plus pauvres sont très demandeurs de cette RSE : quand les pays industrialisés s'imposent des normes, les entreprises délocalisent dans des pays où les normes sont plus faibles ou bien n'existent pas, à moins qu'ils n'aient pas les moyens de les contrôler quand elles existent. L'exportation de la pollution – illustrée notamment par le déversement par les bateaux poubelles de leurs déchets dans les océans – doit faire l'objet d'une grande vigilance. Les délocalisations environnementales comme les délocalisations sociales ne doivent pas être tolérées et des règles en la matière sont très attendues par les pays du Sud. Je vous remercie, donc, d'avoir posé cette question transnationale.

Pouvez-vous nous apporter des précisions sur le calendrier du texte sur la transition énergétique ?

Je mets les bouchées doubles pour achever le projet (Sourires), après quoi seront consultés le Conseil économique, social et environnemental, et le Conseil national de la transition énergétique où certains d'entre vous siègent. Ensuite, fin juin ou début juillet, le texte sera examiné en conseil des ministres, avant d'être soumis au Conseil d'État. Enfin, les commissions de l'Assemblée seront saisies courant juillet.

Nous vous remercions, madame la ministre, pour la richesse de ce débat.