Intervention de Sauveur Gandolfi-Scheit

Madame la ministre du logement et de l’égalité des territoires, ma question porte sur les sanctions relatives aux constructions irrégulières en zone sensible ou protégée. En ma qualité de maire d’une commune de Haute-Corse, je ne peux que constater avec désarroi le nombre de plus en plus important de constructions illégales qui bafouent nos règles d’urbanisme.

Les difficultés d’accès aux propriétés privées où sont édifiées ces constructions – difficultés notamment dues à notre diversité topographique – rendent le contrôle difficile et parfois irréalisable. Les communes, souvent alertées par des tiers, sont mises devant le fait accompli. Très souvent, lorsque la commune a connaissance de l’édification de telles constructions, les contrevenants invoquent le délai de prescription de trois ans suivant l’achèvement des travaux. Cela a pour effet de valider leur infraction, et encourage ce genre de pratiques.

Dans ces conditions, je souhaiterais savoir dans quelle mesure des exceptions aux délais de prescription pourraient être mises en place. Ces délais sont actuellement trop courts, notamment pour les zones protégées et pour les zones sensibles. Cela permettrait d’éviter que les conséquences pénales de la réalisation de ces constructions illégales soient effacées par le temps.

D’autre part, ne pourrait-on pas envisager de revoir et de simplifier les dispositions relatives aux procédures de démolition des constructions réalisées sans permis de construire ? Inscrire dans la loi que les constructions réalisées sans permis ne pourront jamais être régularisées, et qu’elles devront être détruites, permettrait de dissuader les contrevenants.