Séance en hémicycle du 27 mai 2014 à 9h30

La séance est ouverte.

L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

La parole est à Mme Sophie Dion, pour exposer sa question, no 670, relative à la politique en faveur du tourisme de montagne.

Vous le savez, madame la secrétaire d’État chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger, la France est la première destination touristique au monde pour la montagne. Les stations de renommée internationale du pays du Mont-Blanc et de la vallée du Giffre en sont un emblème extraordinaire. Or nous constatons aujourd’hui une baisse de la fréquentation de près de 4 % par rapport à l’hiver dernier, liée notamment à l’augmentation de la TVA et des diverses charges financières pesant sur les ménages ainsi qu’à l’impact du calendrier scolaire. Sur ce dernier point, il faut savoir que le décalage d’une semaine de vacances au printemps a réduit de 70 % la fréquentation des domaines skiables.

C’est grave pour le maintien et le développement de l’activité économique de nos territoires de montagne, c’est grave pour l’emploi, c’est grave encore pour notre économie tout entière car, par nature, on le sait, nos montagnes ne sont pas délocalisables.

L’offre touristique dont nous disposons est une chance qui nécessite de faire preuve de toujours plus de créativité face à une clientèle aux aspirations nouvelles et à un marché qui s’ouvre toujours davantage. En rattachant l’économie touristique au ministère des affaires étrangères, le Gouvernement a fait de la promotion de la destination France à l’étranger une priorité. Or, si nous voulons conserver et conforter cette première place, que les États-Unis entendent nous ravir en y mettant des moyens considérables, il nous faut répondre de manière pertinente aux attentes de la clientèle étrangère mais aussi, naturellement, française.

Pour impulser une nouvelle dynamique, tous les acteurs du tourisme et de la montagne se sont mobilisés de manière concertée et ont élaboré à l’occasion des assises du tourisme plus d’une cinquantaine de propositions, parmi lesquelles la réhabilitation de l’immobilier de loisirs, la préservation des capacités d’investissement des communes touristiques, en prenant notamment en compte la population touristique pour le calcul du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, l’amélioration de l’accueil en favorisant le déploiement du haut débit et du très haut débit et en renforçant la formation aux métiers du tourisme, la promotion des événements sportifs en lien avec la montagne, la promotion de la montagne, le développement des classes de neige et de découverte et, enfin, naturellement, la révision nécessaire du calendrier scolaire.

Quelle est, madame la secrétaire d’État, votre position sur ces propositions, que je soutiens en tant qu’élue d’une circonscription de montagne et présidente du groupe « montagne » à l’Assemblée nationale, et dans quels délais comptez-vous mettre en oeuvre les conclusions des assises du tourisme ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger.

Comme vous l’avez justement rappelé, madame la députée, le Président de la République a fait du tourisme une priorité nationale lors de la conférence des ambassadeurs de 2013.

Le tourisme représente plus de 7 % du PIB et 2 millions d’emplois directs et indirects. C’est un secteur crucial pour notre économie, et nous ne devons pas nous reposer sur les acquis d’une filière d’excellence, qui a fait de la France la première destination mondiale, tout particulièrement pour la montagne. En 2013, par exemple, les stations d’altitude ont totalisé près de 7 milliards d’euros de retombées économiques et représenté 120 000 emplois. L’impact est très important car, en moyenne, pour un euro investi dans un forfait, six euros sont dépensés dans la station.

C’est la raison pour laquelle des assises du tourisme ont été organisées depuis le mois de novembre 2013 afin de mener une réflexion globale sur le tourisme et sur les moyens de redonner tout le dynamisme possible à ce secteur.

Les territoires de montagne ont souvent été au coeur des discussions sur la diversification de l’offre, la réhabilitation de l’immobilier de loisirs, la question des saisonniers, de l’accès de tous aux vacances ou encore de l’attractivité de la France auprès des touristes étrangers.

Plusieurs initiatives ou solutions ont déjà été prises ou impulsées par le Gouvernement en faveur des territoires de montagne, notamment le plan très haut débit ou les villages connectés que j’avais mis en place dans le cadre de mes précédentes fonctions.

Sans vouloir dévoiler ce que seront les annonces de sortie des assises du tourisme, qui seront conclues le 19 juin prochain, je peux vous indiquer que plusieurs mesures fortes visant à renforcer l’attractivité des territoires de montagne seront mises en place. Je voudrais que soit reconnue toute l’excellence de la montagne au sein d’un pôle regroupant tous les acteurs afin de mieux promouvoir notre offre à l’international mais aussi en France. J’ai pu constater à l’occasion de mes premiers déplacements qu’il y avait une forte appétence d’un certain nombre de pays pour que la France vienne les aider à structurer une filière touristique de montagne.

Au-delà de la promotion, il faut que nous mettions en place des outils et solutions pour accompagner la diversification de l’offre et l’allongement des saisons. Depuis ma nomination, je rencontre de nombreux investisseurs, opérateurs, acteurs et syndicats professionnels de la montagne afin d’accompagner des projets touristiques dans ces territoires. Le calendrier scolaire est effectivement une question que j’ai abordée pas plus tard qu’hier avec des syndicats intéressés à cette question.

Les expérimentations menées par la Caisse des dépôts et consignations et la Compagnie des Alpes pour la réhabilitation de certaines stations pourraient être étendues à d’autres stations des Alpes ou des Pyrénées. Des contrats de destination ont été initiés dans le massif des Vosges et en Midi-Pyrénées et devraient bientôt pouvoir être signés.

D’autres projets, enfin, sont en cours. Permettez-moi d’en citer quelques-uns. L’État, via Atout France, accompagne la démarche initiée lors du salon Grand ski 2014 sur Le Printemps du ski. Une étude de clientèle et de positionnement est lancée avec l’ensemble des acteurs. Elle pourrait déboucher sur des actions collectives de promotion et de communication à partir du second semestre de 2014.

Par ailleurs, vous savez sans doute que des travaux sont en cours dans le cadre des assises du tourisme avec mes collègues du travail et de l’éducation nationale sur la question très importante des formations professionnelles.

Au-delà des assises, car ce ne sont qu’une première étape, soyez assurée madame la députée, de mon entière mobilisation pour les territoires de montagne.

La parole est à Mme Sophie Dion.

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, pour l’ensemble de ces précisions. Je suis contente de voir que vous avez compris à quel point le tourisme était un enjeu non seulement pour les territoires de montagne mais aussi et surtout sur le plan national puisqu’il y a effectivement une retombée considérable sur les investissements. Je me réjouis que vous ayez pris ce sujet à bras-le-corps, mais il y a urgence et j’espère que les mesures seront prises assez rapidement.

La parole est à M. Thierry Mariani, pour exposer sa question, no 676, relative aux difficultés de renouvellement du passeport pour certains Français établis hors de France.

Madame la secrétaire d’État chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger, je souhaite attirer votre attention sur les difficultés rencontrées par certains Français pour renouveler leurs passeports.

En dépit des nombreux efforts des consuls, le nombre de tournées consulaires reste, pour des raisons financières, insuffisant, et certains de nos compatriotes établis hors de France sont parfois contraints de parcourir plusieurs centaines de kilomètres pour renouveler leur passeport, ce qui engendre une sérieuse contrainte et, en plus, représente un coût élevé. À titre d’exemple, les Français établis à Perth, en Australie, doivent se rendre au consulat général à Sydney, situé à plus de 3 000 kilomètres de leur lieu de résidence. Ceux qui sont en Thaïlande, à Chiang Mai ou à Phuket, doivent se rendre à Bangkok et rencontrent les mêmes difficultés. Pour se rendre au consulat, il faut payer le transport, une nuit d’hôtel, bref assumer des frais très importants.

Afin de faciliter leurs démarches, il est donc vraiment indispensable d’augmenter le nombre de tournées consulaires.

Je suis bien conscient des contraintes budgétaires, mais il existe une solution, qui est appliquée par d’autres pays et qui pourrait faire l’unanimité. Il s’agirait de faire payer une compensation comprise entre 30 et 50 euros à ceux qui demanderaient le renouvellement de leur passeport lors de ces tournées consulaires. Le coût du renouvellement resterait bien entendu identique pour ceux qui le demanderaient au siège du consulat.

Une telle solution semble satisfaire la majorité des Français interrogés sur place et serait en effet toujours préférable à la contrainte et au coût du déplacement. Vaut-il mieux avoir à payer 30 euros de plus lors d’une tournée consulaire, contribuant ainsi à la financer, ou payer un billet d’avion, une nuit d’hôtel, un taxi, etc. ? La réponse est évidente.

Bref, comme vous l’ont demandé déjà certains consuls, ne serait-il pas possible, sur la base du volontariat, de réclamer 30 à 50 euros à ceux qui demanderaient le renouvellement de leur passeport dans ces tournées consulaires, ce qui permettrait de les financer ? Nos concitoyens bénéficieraient d’un service plus rapide, l’État ne dépenserait pas plus d’argent, je pense que c’est une solution qui peut satisfaire tout le monde.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger.

Monsieur le député, le ministère des affaires étrangères et du développement international a pleinement conscience des contraintes imposées aux usagers depuis la mise en oeuvre de la biométrie pour les passeports. Aussi s’est-il attaché à faciliter les démarches de nos compatriotes, en leur permettant notamment de récupérer leur passeport auprès d’un consul honoraire habilité, souvent plus proche de leur domicile.

Une autre mesure a été instaurée pour faciliter les démarches, elle consiste à mettre en place des dispositifs mobiles de recueil des données biométriques grâce à des valises ITINERA. Les tournées consulaires organisées avec des stations ITINERA permettent d’améliorer grandement la qualité de notre service public à l’étranger, amélioration d’ailleurs reconnue par nos concitoyens.

Ces tournées sont naturellement organisées en fonction des possibilités des postes à l’étranger. Elles supposent en effet de pouvoir être prises en charge tant en termes financiers qu’en termes humains. Leur coût peut peser sur l’effectif du poste, surtout lorsque l’activité consulaire y est forte.

La mise en oeuvre d’une surtaxe pour les demandes de passeport qui seraient recueillies hors des locaux des ambassades et des consulats est à l’étude. Elle ne pourrait néanmoins être mise en oeuvre que dans le cadre de la refonte du décret interministériel n° 81-778 du 13 août 1981 modifié, qui fixe les tarifs des droits à percevoir. Toutefois, compte tenu du principe d’universalité budgétaire prévalant en matière de finances publiques, les recettes dégagées par la perception de cette surtaxe ne pourront très probablement pas être réservées aux budgets des tournées consulaires.

Enfin, le ministère des affaires étrangères rappelle que les demandes de passeport ne sont soumises à aucune condition de résidence. Aussi, les Français résidant à l’étranger dans des régions éloignées de tout poste diplomatique ou consulaire ont la possibilité de demander le renouvellement de leur titre auprès du consulat ou de la mairie française de leur choix à l’occasion d’un séjour en France ou à l’étranger.

La parole est à M. Thierry Mariani.

Madame la secrétaire d’État, je ne nie pas tous les efforts réalisés par le ministère et par les consulats mais c’est une proposition qui vient du terrain. Chaque fois que j’en parle, les gens me disent qu’ils préfèrent payer 30 euros plutôt qu’un billet d’avion qui va coûter 300 euros, à quoi s’ajoute une nuit d’hôtel, etc.

Bien sûr qu’il y a un décret à revoir, mais la solution que je propose permettrait d’augmenter les recettes du budget général puisque les gens sont prêts à payer, et le service serait rendu. Cela marche pour d’autres pays européens, et c’est une solution toute simple.

Quant à l’argument de l’universalité du prix du passeport, je pense qu’il faut rappeler qu’un service supplémentaire est rendu si le consul se déplace à plusieurs milliers de kilomètres, et qu’il faut le financer. Les Français le comprennent. Faisons comme les Britanniques ou d’autres pays européens, le service serait mieux rendu et nos consuls pourraient mieux honorer leur mission.

Je vous remercie, en tout cas, d’examiner cette proposition qui, je le sais, vous est remontée de plusieurs consulats. Il y a une solution et ce serait dommage de ne pas l’appliquer.

La parole est à M. Guy Delcourt, pour exposer sa question, no 655, relative à la rénovation urbaine au sein du bassin minier lensois.

Madame la ministre du logement et de l’égalité des territoires, le logement et la politique de la ville sont désormais deux ministères de plein exercice, ce qui démontre la priorité que le Gouvernement accorde à ces enjeux, mais cela nécessite également un travail transversal entre les deux ministères pour certains dossiers conciliant aménagement urbain et réhabilitation immobilière, comme c’est le cas pour le chantier prioritaire que constitue la réhabilitation de l’habitat minier lensois.

Si, sous l’autorité de M. Borloo en 2003, la ville de Lens a bénéficié du plus important programme ANRU régional pour deux de ses quartiers prioritaires, il reste que dans la cité 1214 et la cité des Provinces, constituées de logements individuels avec jardins issus de l’héritage minier, 1 600 maisons individuelles à vocation sociale sont aujourd’hui encore caractéristiques de l’habitat indigne et insalubre.

La vétusté de ces logements avait déjà été reconnue par la ministre Cécile Duflot, votre prédécesseure, ainsi que par François Lamy lors de sa visite à Lens. À titre d’information, sachez que dans ces quartiers, lors des derniers scrutins, l’abstention s’est élevée à plus de 57 %. Le nombre de votes extrêmes a quadruplé au cours de ces dix dernières années. Des réunions de travail ont été organisées, tant au niveau ministériel qu’avec les services déconcentrés de l’État sous l’autorité du préfet, en présence des bailleurs sociaux – qui sont particulièrement volontaires dans ce dossier. Elles ont été menées avec pragmatisme et surtout avec détermination.

Les projets financés par l’ANRU ont constitué un formidable outil pour transformer profondément les quartiers enclavés, ceux qui nécessitaient un traitement particulier pour favoriser leur redynamisation et le bien-vivre en leur sein. Aujourd’hui, la configuration des cités minières du bassin minier – classées au patrimoine mondial de l’UNESCO –, notamment des cités lensoises, constitue pour le Gouvernement une opportunité d’adapter le nouveau programme de renouvellement urbain, annoncé pour la rentrée, à un patrimoine immobilier horizontal unique en France, qu’il est urgent de réhabiliter pour des habitants de condition modeste. La revitalisation des quartiers prioritaires est étroitement liée à l’emploi, aux équipements et aux infrastructures. Mais vous conviendrez qu’elle ne peut être un succès que si elle s’accompagne d’une modernisation de l’habitat. C’est pourquoi je sollicite de vous – et de votre collègue Najat Vallaud-Belkacem – la confirmation des engagements de l’État sur ces projets de réhabilitation. Je rappelle que nous y travaillons depuis l’élection de 2012. Je voudrais également connaître le calendrier du déblocage des engagements financiers, pour enfin permettre une amélioration rapide des conditions de logement des habitants concernés.

La parole est à Mme la ministre du logement et de l’égalité des territoires.

Monsieur le député, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser Mme Najat Vallaud-Belkacem, qui est retenue ce matin. Je la supplée auprès de vous, ce qui répond à votre souci de transversalité entre nos deux ministères.

La loi de programmation pour la ville du 21 février 2014 entreprend une refondation complète des outils d’intervention en faveur des quartiers populaires, et permettra de concentrer les efforts sur les territoires qui en ont le plus besoin. La liste des nouveaux quartiers prioritaires sera rendue publique par Mme Najat Vallaud-Belkacem sur la base du décret d’application précisant la méthodologie ; le Conseil d’État examine actuellement ce projet de décret.

La nouvelle géographie prioritaire comprendra environ 1 300 quartiers en métropole. Ces nouveaux quartiers prioritaires sont définis à partir d’un critère unique, objectif et englobant : le revenu des habitants. Cette réforme permet de concentrer les moyens sur les territoires qui en ont le plus besoin, en particulier le Nord-Pas-de-Calais. C’est une réforme de solidarité nationale et d’égalité des territoires, en direction de tous les territoires en difficulté, qu’ils soient situés en centre-ville, en bordure des grandes métropoles ou dans les villes moyennes.

Là où il y a des difficultés sociales – ce qui est particulièrement vrai du bassin minier –, l’État répond présent. Les moyens sont ceux de la politique de la ville, qui complètent les crédits de droit commun mobilisés par chacun des ministères dans le cadre de la politique publique qu’il conduit : le logement, bien sûr, mais aussi l’emploi, l’éducation, la justice… Ces moyens seront contractualisés dans le cadre des contrats de ville, afin de garantir une coconstruction des projets avec les habitants et une meilleure articulation entre les transformations urbaines, les enjeux sociaux et le développement économique, pour construire de véritables projets de territoire. Grâce aux contrats de ville, ces quartiers prioritaires ont vocation à être intégrés dans les dynamiques d’agglomération, en mobilisant tous les acteurs.

L’engagement du nouveau programme national de renouvellement urbain – doté de 5 milliards d’euros de subventions de l’ANRU – pour transformer le cadre de vie des habitants des quartiers sera défini dans le courant de l’été. Ce nouveau programme de renouvellement urbain se concentrera sur les quartiers qui présentent les dysfonctionnements les plus importants. Il est aujourd’hui trop tôt pour dire si la cité 1214 et la cité des Provinces seront concernées. Quoi qu’il en soit, le Gouvernement est très sensible à la nécessité d’améliorer rapidement les conditions de vie des habitants concernés. À cet égard, il faut souligner la mobilisation des aides à l’amélioration de l’habitat de l’ANAH – l’Agence nationale de l’habitat – qui permettent aux propriétaires de procéder à des travaux d’amélioration et de rénovation de leur logement favorisant les économies d’énergie. Vous savez que la rénovation est une priorité de mon ministère, tout particulièrement dans les quartiers de la politique de la ville et dans l’ensemble des territoires fragilisés.

La parole est à M. Guy Delcourt.

Pour finir, madame la ministre, et pour joindre l’utile à l’agréable, permettez-moi de vous inviter – ainsi que votre collègue Najat Vallaud-Belkacem, l’ensemble des parlementaires et vous-même, monsieur le président – à visiter le musée du Louvre-Lens.

Je vous remercie pour cette sympathique invitation, mon cher collègue.

La parole est à M. Alain Calmette, pour exposer sa question, no 660, relative à la mise en oeuvre du programme de revitalisation des centres bourgs.

Madame la ministre du logement et de l’égalité des territoires, il y a deux ans, la création d’un ministère de l’égalité des territoires a fait souffler un vent d’espoir, en particulier dans les territoires ruraux. L’ambition nouvelle de lutte contre la fracture territoriale et la promesse d’une rupture avec la logique de mise en compétition des territoires ont envoyé un signal de confiance fort en direction des citoyens de ces territoires. Force est de constater, cependant, au lendemain des élections européennes et quelques semaines après les élections municipales, que cette confiance est rompue. Nous devons faire face à une crise politique majeure : l’abstention est massive et l’extrême droite fait des percées dans tous les territoires, y compris dans des territoires ruraux – comme celui dont je suis l’élu, le Cantal – jusqu’alors épargnés.

Lors du 96e Congrès des maires de France, Jean-Marc Ayrault avait annoncé un pacte rural pour l’égalité des territoires. Il proposait alors d’inscrire un chapitre sur l’égalité des territoires dans le prochain projet de loi de décentralisation, de développer 1 000 maisons de services au public, et de lancer un programme ambitieux en direction des centres bourgs. Cette politique de revitalisation des bourgs constitue une occasion décisive pour répondre à cette crise de confiance en proposant une action globale pour combattre le sentiment de relégation vécu par les territoires non urbains.

Malgré leur diversité, tous les bourgs – qu’ils soient situés dans le rural profond ou en périphérie des métropoles – se définissent par leur rôle d’animation du tissu local. Accueillant l’essentiel des services, ces communes assument des fonctions de centralité qui entraînent des charges propres. L’INSEE en recense environ 1 200, soit autant que de quartiers classés au titre de la politique de la ville.

Les premières annonces sur ce dispositif envisagé concernent essentiellement l’habitat, domaine très important pour les politiques de revitalisation. Toutefois, ce programme ne peut se limiter à la question de l’habitat, au risque de ne pas répondre aux objectifs ambitieux affichés en matière de développement économique, d’accès aux services ou de transition énergétique. Il me semble que d’autres crédits de droit commun doivent pouvoir être fléchés – je pense à la dotation d’équipement des territoires ruraux, aux zones de revitalisation rurale, au fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, au fonds européen agricole pour le développement rural…

Si vous voulez que Mme la ministre puisse vous répondre, mon cher collègue, il faudrait lui laisser la parole…

Le caractère interministériel du plan est donc décisif pour sortir de la logique verticale et proposer une vision transversale et territoriale de ces territoires ruraux.

Madame la ministre, pourriez-vous nous indiquer le calendrier et la méthode de mise en oeuvre retenus par votre ministère pour le choix des bourgs retenus en 2014, ainsi que les moyens financiers qui seront affectés à ce dispositif ?

La parole est à Mme la ministre du logement et de l’égalité des territoires.

Monsieur le député, je ne reviendrai pas sur le constat que vous avez dressé. Il est en effet nécessaire d’avoir un maillage équilibré du territoire, avec des centres bourgs animés. C’est primordial pour le développement des territoires ruraux et périurbains. Ces centres bourgs sont le ciment des territoires et de la cohésion sociale. Il s’agit donc de recréer, de maintenir ou de développer une centralité nécessaire à ces territoires, par une redynamisation économique à l’échelle du bourg et de son bassin de vie, et par l’amélioration du cadre de vie des habitants, en offrant notamment des logements de qualité et un meilleur accès aux services de proximité.

C’est pourquoi le Gouvernement a décidé de lancer en 2014 un programme d’expérimentation sur cet enjeu majeur que constitue la revitalisation des centres bourgs. Comme vous le savez, deux types de territoires sont ciblés : premièrement, les bourgs des bassins de vie ruraux, qui remplissent un rôle de centralité et de relais de proximité, mais qui sont en perte de vitalité ; deuxièmement, les bourgs situés dans les troisièmes couronnes périurbaines, qui font face à une arrivée massive de nouvelles populations et donc à de fortes demandes de logements et de services, auxquelles ils ont parfois des difficultés à répondre.

Pour répondre précisément à votre interrogation, sachez que la sélection des territoires qui participeront à ce programme expérimental se fait en deux temps. Nous avons d’abord souhaité disposer d’un vivier de territoires cibles, en nous fondant sur la connaissance du terrain qu’ont les préfets et les services déconcentrés de l’État. Les élus locaux ont aussi été associés. Cette première étape – la constitution d’un vivier de territoires cibles – touche à sa fin. Un appel à manifestation d’intérêt sera très prochainement envoyé à tous les territoires composant ce vivier. C’est parmi eux que sera retenue la cinquantaine de projets qui sera accompagnée dans le cadre de ce programme expérimental. Outre le plafond de 10 000 habitants, et la nécessité de présenter un projet partagé avec un établissement public de coopération intercommunale, les préfets ont fondé leur choix sur l’existence de réelles difficultés et sur la fonction de centralité remplie par ces centres bourgs.

Dans ce vivier, la sélection se fera sur la base du diagnostic réalisé sur la réalité des difficultés des centres bourgs, mais aussi sur l’engagement des collectivités – communes et intercommunalités – à porter un projet de territoire transversal et stratégique, et enfin sur la plus-value qu’apporterait le soutien de l’État à ce type de projet. Les territoires retenus dans cette expérimentation seront connus à l’automne ; une convention d’ingénierie leur sera proposée d’ici la fin de l’année pour les aider à définir plus précisément leur projet et le programme correspondant. Une convention opérationnelle sera ensuite signée une fois que le projet sera finalisé. Près de 230 millions d’euros seront mobilisés par le ministère du logement et de l’égalité des territoires dans le cadre de ces conventions. Des synergies seront par ailleurs recherchées avec d’autres crédits pour accompagner les projets et nouer des partenariats. Vous avez cité quelques exemples ; j’y ajoute les fonds européens.

La parole est à M. Sauveur Gandolfi-Scheit, pour exposer sa question, no 677, relative au renforcement des sanctions des constructions irrégulières en zone sensible ou protégée.

Madame la ministre du logement et de l’égalité des territoires, ma question porte sur les sanctions relatives aux constructions irrégulières en zone sensible ou protégée. En ma qualité de maire d’une commune de Haute-Corse, je ne peux que constater avec désarroi le nombre de plus en plus important de constructions illégales qui bafouent nos règles d’urbanisme.

Les difficultés d’accès aux propriétés privées où sont édifiées ces constructions – difficultés notamment dues à notre diversité topographique – rendent le contrôle difficile et parfois irréalisable. Les communes, souvent alertées par des tiers, sont mises devant le fait accompli. Très souvent, lorsque la commune a connaissance de l’édification de telles constructions, les contrevenants invoquent le délai de prescription de trois ans suivant l’achèvement des travaux. Cela a pour effet de valider leur infraction, et encourage ce genre de pratiques.

Dans ces conditions, je souhaiterais savoir dans quelle mesure des exceptions aux délais de prescription pourraient être mises en place. Ces délais sont actuellement trop courts, notamment pour les zones protégées et pour les zones sensibles. Cela permettrait d’éviter que les conséquences pénales de la réalisation de ces constructions illégales soient effacées par le temps.

D’autre part, ne pourrait-on pas envisager de revoir et de simplifier les dispositions relatives aux procédures de démolition des constructions réalisées sans permis de construire ? Inscrire dans la loi que les constructions réalisées sans permis ne pourront jamais être régularisées, et qu’elles devront être détruites, permettrait de dissuader les contrevenants.

La parole est à Mme la ministre du logement et de l’égalité des territoires.

Monsieur le député, vous appelez mon attention sur les sanctions des constructions irrégulières en zone sensible ou protégée. En premier lieu, je vous rappelle que le fait d’exécuter des travaux en méconnaissance des règles d’urbanisme est passible de sanctions pénales. Ces sanctions peuvent aboutir au prononcé d’amendes, comme vous l’avez souligné, mais aussi, en cas de récidive, à des peines de prisons. De plus, elles peuvent être accompagnées d’une obligation de démolition de la construction irrégulière. Si le bénéficiaire de la construction irrégulière ne procède pas aux travaux de démolition ordonnés par le juge, ceux-ci peuvent être réalisés d’office aux frais du contrevenant.

Comme vous l’avez rappelé, l’infraction pénale doit être constatée dans le délai de trois ans à compter de l’achèvement des travaux. Pendant ce délai, le maire dispose de la possibilité de visiter les constructions en cours afin d’effectuer toute vérification utile. Je suis pleinement consciente des difficultés rencontrées par les maires dans l’exercice de leurs missions de police de l’urbanisme. C’est pourquoi nous avons engagé une réorientation des missions des services déconcentrés de l’État compétents en matière d’application du droit des sols vers un appui accru aux maires en matière de contrôle du respect des règles d’urbanisme.

Compte tenu notamment de cette réorientation, le délai de prescription de trois ans semble suffisant à la constatation des infractions. Je vous indique par ailleurs que ce délai peut être interrompu dans les conditions de droit commun.

J’ajoute qu’à l’issue de ce délai de prescription pénale de trois ans, les taxes d’urbanisme et les amendes fiscales demeurent exigibles. Le maire peut donc toujours poursuivre fiscalement le bénéficiaire de la construction irrégulière. Il s’agit là d’un élément de nature à dissuader les auteurs des pratiques que vous dénoncez à juste titre. Je précise que les services de l’État sont à votre disposition pour travailler au cas par cas sur les dossiers que vous souhaiterez nous signaler.

La parole est à M. Sauveur Gandolfi-Scheit.

Malheureusement, il y a énormément de cas de ce type et seulement de petites peines, des contraventions de rien du tout. Les maisons, bâties sans permis de construire, ne sont pas détruites. Or, avec les COS qui aujourd’hui ne signifient presque plus rien, tout le monde va faire n’importe quoi non seulement sur le littoral, chez nous, mais aussi ailleurs. Étant donné qu’il n’y a jamais eu aucune démolition et qu’il n’y a qu’une toute petite amende, les gens profitent de la situation. Il faudrait porter le délai de trois ans à une dizaine d’années.

La parole est à M. Hervé Féron, pour exposer sa question, no 651, relative au projet de déménagement de la CRS 39.

Monsieur le ministre de l’intérieur, je souhaite attirer votre attention sur le projet de déménagement de la CRS 39, basée à Jarville-la-Malgrange dans ma circonscription en Meurthe-et-Moselle. Cette unité doit rejoindre les autres compagnies républicaines de sécurité de la région, regroupées en 2012 à la caserne de Metz-Séré, située à soixante-dix kilomètres de l’agglomération nancéienne. L’objectif affiché est de réaliser des économies d’échelle en mutualisant les moyens et en rationalisant le parc immobilier, mais les arguments financiers invoqués ne sont pas pertinents. Entre 2001 et 2009, la rénovation de cette caserne a entraîné des dépenses de l’ordre de 2,3 millions d’euros, ce qui lui permet d’afficher un coût de fonctionnement parmi les plus faibles de France. L’État, propriétaire de la caserne, devra gérer sa reconversion alors que les offres des repreneurs atteignent difficilement 500 000 euros. Ce serait donc une lourde charge pour les finances publiques nationales. Le coût du déménagement n’est pas connu avec précision, mais on sait déjà qu’à elles seules, les primes de restructuration à verser aux personnels représenteraient près de 1,5 million d’euros. Par ailleurs, si 2 millions d’euros ont été investis dans la réhabilitation du site de Metz-Séré, les infrastructures ne sont toujours pas prêtes pour accueillir la CRS 39.

Cette compagnie intervient en grande majorité dans le sud de la Meurthe-et-Moselle et le département des Vosges. Par ailleurs, le ministre de l’intérieur a récemment identifié la zone de sécurité prioritaire de Nancy-Vandoeuvre, dans laquelle la participation de la CRS 39 a une véritable importance. Ce projet de déménagement paraît ainsi en totale contradiction avec cette volonté d’apporter des réponses concrètes et de proximité à la dégradation des conditions de sécurité dans certains quartiers. Ce sont également de lourds frais de déplacement qui sont à craindre sur le long terme et qui alourdiront encore la facture. La CRS 39 est implantée à Jarville-la-Malgrange depuis le 3 mars 1943. C’est une institution historiquement liée au bassin de vie du Grand Nancy et qui assure des missions primordiales dans ce territoire. Son efficacité était encore louée par le préfet de Meurthe-et-Moselle à l’occasion du soixante-huitième anniversaire des CRS en décembre 2012.

Cent cinquante policiers et leurs familles restent aujourd’hui dans l’expectative quant à leur avenir. Plus de 80 % d’entre eux résident dans le sud de l’agglomération nancéienne et près de 10 % dans les Vosges. Leur vie familiale et professionnelle serait inexorablement impactée par ce déménagement, et cela n’est pas anodin. Certains agents sont pratiquement nés dans cette caserne, de parents qui y exerçaient déjà leurs fonctions avant eux. Les élus locaux, conscients de l’incongruité de ce projet, ont à plusieurs reprises manifesté unanimement leur opposition. Récemment, c’est la ministre de la culture qui me faisait part de son scepticisme.

Monsieur le ministre, il est indispensable que le Gouvernement revoie son appréciation dans ce dossier et qu’il précise rapidement ses intentions afin que les familles puissent s’organiser en conséquence.

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Vous m’interrogez, monsieur le député, sur le regroupement envisagé de la compagnie républicaine de sécurité n° 39 de Jarville à Châtel-Saint-Germain. Le ministère de l’intérieur a inscrit la réforme de l’organisation territoriale et de ses services au coeur de sa feuille de route. Elle doit être poursuivie, conformément aux orientations qui ont été définies par le Premier ministre à l’occasion de sa déclaration de politique générale.

La rationalisation de certaines implantations immobilières peut se justifier pour ce qui concerne les compagnies républicaines de sécurité, dont la cartographie n’a que peu évolué depuis la Libération et qui interviennent, la très grande majorité du temps, à l’extérieur de leur département d’implantation. Je tiens ici à rappeler qu’aucune réorganisation ne pourrait être envisagée, si elle devait s’accompagner d’une diminution ou d’une dégradation de l’offre de sécurité de la part de l’État. D’ailleurs, monsieur le député, vous savez, parce que vous êtes parfaitement au fait de ces questions, que les lieux d’intervention des compagnies républicaines de sécurité sont absolument indépendants de leurs lieux d’implantation.

Comme vous l’avez compris, nous poursuivons notre expertise. Si d’importantes économies structurelles peuvent être réalisées par la cession d’une emprise foncière et par la mutualisation de fonctions supports entre les trois compagnies de CRS, alors regroupées dans un même site, et que les conditions mentionnées préalablement sont réunies, rien ne doit empêcher la réalisation de cette opération. Le relogement de la CRS 39 pourrait, dans cette hypothèse, s’inscrire dans un schéma plus large de valorisation du site de Châtel-Saint-Germain avec notamment, à terme, le relogement de la délégation interrégionale à la formation. Le temps de la concertation, du dialogue et des études préalables à la décision doit donc se poursuivre avec méticulosité. La décision que je prendrai, monsieur le député, tiendra compte d’abord des impératifs de l’organisation rationnelle des services de l’État, pour faire monter ceux-ci en puissance, de la prise en compte des enjeux sociaux pour les agents concernés et de la nécessaire concertation avec les élus. Je vous ai d’ailleurs adressé un courrier vous proposant de poursuivre sur ce sujet nos échanges au ministère de l’intérieur et je me tiens à votre disposition pour cette rencontre.

La parole est à M. Hervé Féron.

Monsieur le ministre, je n’ai pas encore reçu ce courrier, mais je suis très content d’avoir cette information, car j’ai très envie de parler de cette situation avec vous. La réponse qui vous a été préparée avant que je ne pose ma question est exactement celle que nous entendons depuis deux ans. Les arguments que nous avons à faire valoir pour montrer les contradictions et les incohérences de ce projet ne sont absolument pas pris en compte et on n’y répond aucunement, ce que je regrette. C’est donc avec plaisir que j’en discuterais avec vous.

La parole est à M. Élie Aboud, pour exposer sa question, no 667, relative à la situation matérielle du commissariat de police de Béziers.

Monsieur le ministre de l’intérieur, je vous remercie d’être présent personnellement, c’est un geste de respect à l’égard des députés.

Ma question porte sur le commissariat de Béziers, dont les effectifs ont augmenté de manière significative en 2009, suite à la construction de la nouvelle maison d’arrêt. La capacité d’accueil de ce centre pénitencier est en effet huit fois supérieure à l’ancienne prison, qui était située en plein coeur de la ville. Dès les premiers renforts, l’extension de l’hôtel de police s’avérait indispensable. En outre, des problèmes de vétusté des locaux étaient déjà dénoncés bien avant la nécessité de cette extension. Je sais que plusieurs tranches de travaux de rénovation ont été budgétées, et que les dernières débuteront ces jours prochains, pour un montant de 800 000 euros. L’annonce du choix d’extension dans les locaux d’une agence bancaire jouxtant le commissariat a été faite aux représentants du personnel de la police nationale lors d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui s’est tenu en préfecture, et une enveloppe de 60 000 euros a été annoncée pour réaliser une étude de faisabilité. Mais, monsieur le ministre, les policiers nationaux biterrois désespèrent de voir le projet se concrétiser, projet pourtant indispensable au vu du ratio mètre carré par fonctionnaire, bien en dessous des normes. Je me demande même si ce n’est pas un des plus bas en France.

Par conséquent, je vous demande dans quel délai ces policiers pourront espérer travailler dans des conditions décentes, avec des locaux adaptés et une surface convenable eu égard aux effectifs dorénavant atteints ?

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Monsieur le député Aboud, l’État est attaché, comme les élus locaux, à ce que les fonctionnaires de police, les citoyens et plus particulièrement les victimes puissent bénéficier de commissariats à la hauteur des exigences d’un service public moderne et aux conditions de travail satisfaisantes. J’étais d’ailleurs hier à Oyonnax, dans l’Ain, pour inaugurer un commissariat de police absolument remarquable qui est tout à fait au standard de ce que je souhaite pour l’ensemble des forces de police de notre pays. Mais force est de constater que, comme le montre d’ailleurs votre question, de nombreux commissariats sont dans un état médiocre, inadapté ou vétuste.

J’ai parfaitement conscience de cette situation. Je suis particulièrement attentif aux conditions de travail des policiers et à la nécessité pour les forces de l’ordre de voir leur outil de travail progresser. De ce point de vue, il est très important de rappeler que la loi de finances pour 2014 s’est traduite par un budget en augmentation pour la police nationale, avec une hausse des crédits de fonctionnement mais aussi des crédits d’investissement. Mais les besoins demeurent nombreux sur le plan immobilier, et dans la situation particulièrement contrainte que nous connaissons au plan budgétaire, on ne peut pas tout accomplir tout de suite.

S’agissant du commissariat de Béziers, ses locaux sont inadaptés aux besoins des services. Des travaux de réhabilitation, tels que la création de locaux pour un avocat et un médecin ou encore le remplacement de la chaudière et des radiateurs, ont toutefois été réalisés en 2011 et d’autres sont en cours : je pense, par exemple, à la réfection des sanitaires, à la rénovation des locaux de garde à vue, à la mise en place d’un dispositif efficace de sécurité incendie. Mais il restera encore beaucoup à faire. Un projet d’extension, qui permettrait notamment de répondre à la problématique de l’exiguïté des locaux, est donc à l’étude.

Une étude de faisabilité a été réalisée en avril 2013, à partir de deux scénarii : le premier, qui apparaît comme le plus cohérent, porterait sur l’acquisition et la réhabilitation des locaux libérés par la Caisse d’épargne, mais il nécessite d’être encore davantage expertisé s’agissant de l’adéquation de ce bâtiment avec les exigences fonctionnelles propres à un service de police ; le second scénario repose sur l’acquisition d’une parcelle contiguë au commissariat actuel, propriété de la commune, en vue de la construction d’une extension, de la surélévation ainsi que de la réhabilitation des locaux actuels, mais ce schéma ne permettrait pas de disposer de la surface utile globale adaptée aux besoins du commissariat. Ces deux scénarii ont un coût estimé à plus de 7 millions d’euros – hors acquisition du terrain pour le second scénario.

En tout état de cause, je suis conscient de l’importance de trouver une solution, pour les fonctionnaires de police comme pour les habitants et leurs élus, et les études techniques sont donc en cours. Si les contraintes budgétaires n’ont malheureusement pas encore permis la réalisation de cette opération, j’attache à ce dossier, je tiens à vous le dire, monsieur le député Aboud, une attention particulière, notamment dans la perspective de la prochaine programmation budgétaire triennale. Dans ce domaine aussi, l’État compte, pour l’accompagner sur ce dossier, sur la mobilisation des acteurs locaux, dont vous vous faites aujourd’hui dans cet hémicycle le relais.

La parole est à M. Élie Aboud.

Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le ministre. Les deux scenarii sont en effet à l’étude, et j’ai cru comprendre, au vu de toutes les réflexions qui ont été menées et de la dernière réunion qui a eu lieu sous l’autorité de M. le préfet, que le premier est le mieux adapté. En tout cas, sachez que les collectivités locales s’impliqueront à vos côtés dans ce projet. Même si les puristes disent qu’il y a un transfert de charges, je suis conscient qu’il faut que l’on mutualise nos moyens pour une cause noble : la sécurité des citoyens.

La parole est à M. Rémi Delatte, pour exposer sa question, no 669, relative à la situation des implantations immobilières de la gendarmerie à Dijon.

Monsieur le ministre de l’intérieur, je souhaite vous interpeller sur la situation de l’ensemble immobilier de la gendarmerie nationale de la région Bourgogne, tout particulièrement sur l’état de vétusté des logements des militaires à Dijon. Construits il y a quarante ans, ils n’ont en effet été l’objet d’aucune rénovation depuis. À une de mes questions antérieures sur le même sujet, votre prédécesseur m’indiquait, en 2011, qu’une réflexion était en cours à ce sujet. Celle-ci portait notamment sur l’optimisation des emprises immobilières de la caserne Deflandre, dont une partie pourrait être cédée sans affaiblir les moyens nécessaires pour couvrir les besoins immobiliers autant de la région de gendarmerie de Bourgogne que du groupement de la Côte-d’Or, dégageant ainsi des marges de financement utiles pour engager un programme de réhabilitation de l’ensemble du parc.

Mais, depuis, aucune amélioration des quelque 400 logements n’a été engagée, pas même programmée ou annoncée. Certes, l’enveloppe financière nécessaire est importante : on la situe entre 50 millions et 70 millions d’euros selon l’option qui sera retenue – soit rénovation, soit déconstruction-reconstruction du parc. Cela étant, sans nier les contraintes budgétaires du moment, comment ne pas garantir aux familles des militaires en poste à Dijon des conditions de logement confortables, modernes et décentes ? Les personnels de la gendarmerie de Bourgogne ont fait preuve de patience jusqu’à présent, mais je crains que l’attente trop longue d’une décision visant à améliorer leurs conditions de travail et d’habitat n’ait raison de leur mansuétude. Je vous remercie, monsieur le ministre, de nous éclairer sur les intentions du Gouvernement en la matière et sur les délais d’intervention.

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Monsieur le député Delatte, vous avez récemment déjà appelé mon attention sur les perspectives immobilières de la gendarmerie nationale à Dijon. La situation particulière de la gendarmerie dijonnaise revêt en effet, comme vous l’indiquez, un double aspect, et elle constitue en définitive un dossier saillant au coeur de la problématique de l’immobilier en zone gendarmerie. Cette institution, faut-il le rappeler, dispose d’un parc immobilier constitué de locaux de service mais aussi de logements, parc qui représente la part la plus importante, en surface, du ministère de l’intérieur.

En premier lieu, vous abordez le réexamen du schéma directeur immobilier de la gendarmerie à Dijon. La dissolution d’un escadron de gendarmerie mobile en 2010, conjuguée à la mise en oeuvre d’une réforme du commandement territorial à compter de l’été 2013, conduit en effet la gendarmerie à réviser son schéma d’implantation dans la capitale bourguignonne. Cette adaptation du dispositif, conduite dans un souci de rationalisation des coûts de fonctionnement, entraînera, à l’automne 2014, la résiliation du bail à location de la caserne Fauconnet, située au coeur de la ville. L’opération nécessitera le transfert de la cinquantaine de personnels qui y travaillent et des douze militaires qui y vivent avec leur famille dans des locaux et dans des logements réaménagés au sein de la caserne domaniale Deflandre. Ce quartier deviendra alors l’emprise unique de la gendarmerie à Dijon.

La seconde problématique que vous évoquez a trait à la vétusté de la caserne Deflandre. En effet, en dépit des divers travaux d’entretien conduits, ce lieu de vie et de travail constitue une source de préoccupation pour le commandement de la gendarmerie et pour les familles qui y résident. L’étroitesse des marges de manoeuvre budgétaires au cours des dernières années, particulièrement en matière d’investissements, n’a pas permis, dans le cadre d’une maîtrise d’ouvrage publique classique, d’engager la rénovation profonde du site, ou simplement celle de la partie habitation. Face à une telle situation, les services de l’État ont entamé, à partir de 2013, une réflexion approfondie sur les conditions d’un recours à des montages juridiques et financiers innovants afin d’améliorer les conditions d’habitat des gendarmes et de valoriser le foncier disponible de cette emprise.

À l’heure où je m’adresse à vous, une expertise est conduite, sous l’autorité du préfet de région, dans le but de me communiquer les diverses options réalistes aux plans technique et juridique mais également budgétairement soutenables. Les conclusions de cette étude, qui seront rendues au préfet de région au début du mois prochain, me seront communiquées dans les meilleurs délais. Elles constitueront alors le socle de toute décision permettant de conjuguer la rénovation de la caserne Deflandre avec la prise en compte des projets en cours dans l’agglomération dijonnaise.

Je vous remercie, monsieur le député Delatte, pour l’intérêt que vous portez aux conditions de vie et de travail des militaires de la gendarmerie, et tiens à vous assurer de ma totale disponibilité pour vous informer en temps réel, vous et l’ensemble des élus de votre territoire, de l’évolution de ce dossier ô combien important pour la gendarmerie.

La parole est à M. Rémi Delatte.

Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse. Elle est rassurante, eu égard aux informations que vous venez de m’apporter, le préfet de région devant vous communiquer dans quelques semaines les données relatives à l’évolution possible du dossier. C’est de nature à rassurer les personnels de la gendarmerie et leurs familles. Nous veillerons bien sûr à ce que les délais de cette réhabilitation immobilière soient les plus courts possible.

La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour exposer sa question, no 673, relative à l’allongement des délais de présentation au permis de conduire.

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Monsieur le ministre de l’intérieur, le permis de conduire constitue un enjeu majeur en termes de mobilité et d’insertion professionnelle, notamment pour les jeunes mais également pour tous ceux qui résident en zones rurales.

Depuis plusieurs mois, professionnels des auto-écoles et candidats au permis de conduire déplorent des délais croissants, et m’ont fait part de leur désarroi car la situation est critique, non pas pour postuler une première fois, mais pour obtenir une deuxième chance en cas d’échec. En effet, il faut parfois compter jusqu’à six mois pour les 47 % de postulants qui n’ont pas réussi leur premier coup de volant.

En Seine-et-Marne, la colère prend de l’ampleur, et le délai pour un deuxième passage risque de ressembler aux bouchons du matin aux heures de pointe – c’est d’ailleurs le cas ce matin en Seine-Saint-Denis puisque des auto-écoles ont bloqué la circulation sur l’A86 pour faire part de leur mécontentement. Ainsi, les chiffres communiqués par la direction départementale des territoires sont édifiants : vingt-sept inspecteurs affectés en théorie dans ce grand département francilien, seize en fonction et seulement treize et demi annoncés pour juillet après les mutations non remplacées. De sorte que 3 120 places d’examens mensuels vont être supprimées. Les renforts nationaux font défaut et les examinateurs retraités que le Gouvernement envisageait de rappeler comme pigistes dans son plan d’urgence annoncé fin 2013 n’ont guère envie de jouer les pompiers.

Outre l’allongement des délais d’attente, la baisse continue du nombre d’inspecteurs aura inévitablement pour corollaire la fermeture de certains centres d’examens et un coût supplémentaire pour les candidats contraints de se rendre à plusieurs dizaines de kilomètres de leur domicile pour passer leur permis de conduire.

Monsieur le ministre, quelles mesures fortes et urgentes le Gouvernement compte-t-il prendre pour les auto-écoles et pour les candidats ? Quelles solutions envisagez-vous pour réduire les délais de présentation à la conduite et assurer la pérennité des centres d’examens ?

Madame la députée, vous savez qu’une réforme avait été proposée par le Premier ministre François Fillon, en 2009, et qu’elle n’a jamais vu le jour. C’est donc que le sujet doit être un peu compliqué, dans votre département comme partout en France.

Mais vous avez raison, madame la députée, de souligner que le délai de passage à l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire, ainsi que celui entre deux présentations, dépendent de plusieurs facteurs : le taux de réussite des établissements d’enseignement de la conduite, le nombre de candidats présentés pour la première fois par l’école de conduite, et le nombre d’inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.

Chaque établissement se voit attribuer des places en fonction de son activité, et choisit les candidats qu’il présente. Les délais d’attente des candidats découlent d’ailleurs de cette décision.

Par ailleurs, cette méthode d’attribution est complétée par plusieurs dispositifs : système d’entraide national, appelé réserve nationale, favorisant des renforts d’inspecteurs ; mise en place d’examens supplémentaires en soirée ou le samedi, permettant d’augmenter l’offre d’examens au niveau départemental.

Malgré ces mesures, le délai moyen d’attente entre deux présentations reste d’environ quatre-vingt-dix-huit jours au niveau national. Dans le département du Morbihan, il est d’ailleurs inférieur à la moyenne nationale, soit quatre-vingt-huit jours, tandis qu’en Bretagne, il est d’environ 104 jours.

Cette situation a été prise en compte par la Délégation à la sécurité et à la circulation routière, qui a fait en sorte de venir en aide à la région via le système de la réserve nationale puisque, au cours des douze derniers mois, elle a bénéficié d’environ vingt-six jours par mois au titre de la réserve nationale.

En outre, Manuel Valls avait demandé à la présidente de la commission « jeunes et éducation routière » du Conseil national de la sécurité routière de mener, à partir de l’automne 2013, une large concertation auprès de tous les interlocuteurs concernés sur ce sujet et de proposer un plan d’actions.

Une série de mesures dites d’urgence a été présentée et immédiatement mise en oeuvre fin 2013.

Ces mesures sont destinées principalement à engendrer une offre de places supplémentaires : recrutement de vingt-cinq inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et octroi d’une enveloppe de 60 000 examens supplémentaires en 2014, système de renforts d’IPCSR pour compenser les inégalités territoriales.

Les préconisations du groupe de travail concernant les mesures structurelles m’ont été remises le 22 avril dernier. Elles sont en cours d’expertise de la part de mes services ainsi que de ceux de la Délégation à la sécurité routière et ils ont vocation à alimenter la réflexion sur la réforme du permis de conduire récemment annoncée par le Président de la République.

Je présenterai donc un ensemble de mesures, dans les toutes prochaines semaines, qui auront un double objectif.

Le premier est de diminuer les délais que vous avez pointés, à juste titre.

Le deuxième, qui n’est pas sans importance, est de diminuer significativement le coût du permis de conduire pour les jeunes, en France. Son coût initial –a fortiori celui qui doit être acquitté par ceux qui ne réussissent pas le permis de conduire la première fois – est trop élevé. Les candidats qui doivent le repasser subissent non seulement des délais importants mais des augmentations de coût qui obèrent trop leur pouvoir d’achat.

La parole est à Mme Valérie Lacroute.

Monsieur le ministre, je vous remercie. Je suis ravie que vous fassiez le même constat que moi sur les préoccupations des auto-écoles et des candidats.

J’espère que les mesures que vous allez proposer régleront en grande partie les problèmes cruciaux, notamment pour les jeunes qui ont réellement besoin de passer leur permis de conduire car celui-ci conditionne souvent, malheureusement, l’obtention d’un emploi. J’espère que vos mesures seront efficaces.

La parole est à M. Alain Moyne-Bressand, pour exposer sa question, no 679, relative à la situation matérielle du commissariat de police de Bourgoin-Jallieu.

Monsieur le ministre de l’intérieur, je me permets de vous interpeller au sujet de la situation préoccupante du commissariat de police de Bourgoin-Jallieu dont l’état de vétusté avancé contraint les soixante fonctionnaires de police en place à travailler dans des conditions absolument indignes, je dis bien indignes.

Cette situation a été régulièrement dénoncée auprès du ministère de tutelle, et le précédent ministre de l’intérieur, M. Manuel Valls, qui était venu sur place, avait donné un accord de principe pour la construction d’un nouveau commissariat. Mais, pour des raisons budgétaires, aucune suite n’a été apportée à ce jour.

Alors que les statistiques font apparaître une augmentation notable de la délinquance dans la ville de Bourgoin-Jallieu, quelles dispositions entendez-vous prendre pour permettre aux fonctionnaires de police de Bourgoin-Jallieu d’assurer correctement leurs missions de service public ?

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Monsieur le député, je vous remercie pour votre question. Vous m’interrogez sur la situation du commissariat de Bourgoin-Jallieu et sur les conditions de travail des fonctionnaires de police, à l’instar d’autres collègues de votre groupe.

Je partage entièrement vos exigences quant à la qualité du service public, notamment de celui de la sécurité, dans notre pays.

J’ai conscience de la nécessité de garantir aux citoyens, et plus particulièrement aux victimes, l’accès à des structures modernes et efficaces à la hauteur de leurs exigences. Je veille aussi à ce que les fonctionnaires de police puissent disposer des moyens d’accomplir leurs missions dans des conditions satisfaisantes. Or je dois à la vérité de dire que votre constat est fondé : de nombreux commissariats de police sont indiscutablement dans un état médiocre, inadaptés ou vétustes.

Je tiens néanmoins à rappeler que la loi de finances pour 2014 s’est traduite par un budget en augmentation pour la police nationale, tant en ce qui concerne ses crédits de fonctionnement que ses crédits d’investissement.

Mais sur le plan immobilier, les projets et les besoins sont nombreux et, dans la situation financière que nous connaissons, on ne peut pas tout faire tout de suite, comme j’ai eu l’occasion de l’indiquer précédemment à certains de vos collègues.

S’agissant du commissariat de Bourgoin-Jallieu, ses locaux doivent être rénovés. Si des travaux d’amélioration ont été effectués, il est nécessaire, et même indispensable, d’aller beaucoup plus loin.

Le relogement du commissariat et du service départemental de renseignement territorial est donc actuellement à l’étude.

L’État ne dispose pas de biens domaniaux immédiatement disponibles à Bourgoin-Jallieu et les recherches dans le secteur locatif privé n’ont pas abouti, si bien que l’hypothèse dorénavant étudiée – et déjà envisagée il y a plusieurs années – serait l’acquisition à titre gracieux par l’État d’un terrain appartenant à la ville de Bourgoin-Jallieu pour la construction d’un nouveau bâtiment. Le coût global de l’opération est estimé par mes services à environ 4,5 millions d’euros.

La possibilité de monter une telle opération en coopération avec la mairie de Bourgoin-Jallieu est également examinée par mes services. Ainsi, dans cette hypothèse, la mairie assurerait la construction du bâtiment qui serait pris à bail par l’État.

Des contacts ont été pris dans ce sens par le préfet avec la commune, et le programme fonctionnel et technique sera prochainement présenté au maire, afin de préciser dans les meilleurs délais le montage juridique et financier de l’opération.

Des questions essentielles comme le montant du loyer supporté par l’État, le taux et la durée de l’emprunt contracté par la commune et la durée du bail seront évoquées dans la relation entre nos services et la collectivité.

Je suis bien placé, de par mes précédentes fonctions, pour mesurer l’ampleur des contraintes budgétaires qui s’ajoutent à des problèmes techniques.

Je tiens cependant à vous assurer, monsieur le député, de mon plein et entier investissement dans ce dossier, dans la perspective de la prochaine programmation budgétaire triennale, afin que la police de Bourgoin-Jallieu dispose d’un commissariat à la hauteur de l’idée que nous nous faisons, ensemble, de ce que doit être le service public de la sécurité en tout point de notre territoire.

La parole est à M. Alain Moyne-Bressand.

Monsieur le ministre, je vous ai écouté avec attention et je vous remercie de cet engagement. Je souhaite que ce ne soit pas que l’engagement d’un jour mais que ce soit une décision pour toujours.

Nos policiers travaillent et vivent dans des préfabriqués, dans un ancien château en très mauvais état. Il y a vraiment urgence à engager ces travaux.

Je souhaite que M. le préfet de l’Isère – et je suis tout prêt à y participer avec le maire de Bourgoin-Jallieu – engage un projet qui soit digne d’un commissariat de police et qui permette à nos policiers de travailler dans les meilleures conditions, dans l’intérêt général. Le secteur de Bourgoin-Jallieu est en effet difficile en matière de délinquance et il est nécessaire de donner des moyens à nos policiers. Je vous en remercie.

La parole est à M. Yves Goasdoué, pour exposer sa question, no 654, relative à l’avenir de la filière équine et des métiers du cheval.

Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, dès le mois d’août prochain, la Basse-Normandie accueillera l’extraordinaire événement que sont les jeux équestres mondiaux. La région Basse-Normandie et le département de l’Orne se sont grandement investis pour faire rayonner cet événement et le rendre accessible à tous.

Avec fierté, nos territoires seront amenés à faire connaître et à promouvoir leurs savoir-faire, leurs haras – que vous connaissez bien – et leurs terres d’élevage.

Créatrice d’emplois non délocalisables, la filière équine structure nos territoires ruraux dont la qualité environnementale est inégalée. Comme vous le savez, monsieur le ministre, la concurrence internationale est rude tant en matière d’élevage que d’étalonnage et de jumenterie.

Rien ne doit être négligé pour encourager cette filière équine et protéger la réputation des territoires d’élevage.

C’est dans cette optique que nous avons imaginé ensemble un nouveau mode de gestion du Haras national du Pin, notre Versailles du cheval qui, depuis trop longtemps, fait face à de graves difficultés financières qui menacent son fonctionnement et son attractivité.

Dans le cadre du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, nous réfléchissons à la création d’un établissement public administratif permettant d’associer l’État, la région Basse-Normandie et le conseil général de l’Orne.

Pourriez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, quels sont les bénéfices attendus de cette prochaine collaboration ?

Par ailleurs, la protection environnementale des terres d’élevage est essentielle pour la filière. Le centre d’enfouissement technique de rebuts de broyage automobile à Nonant-le-Pin, géré par l’entreprise Guy Dauphin Environnement, à quelques encablures du haras, vient de faire l’objet d’une décision pénale de fermeture définitive, certes en première instance.

Après quelques jours seulement de fonctionnement, cette situation inédite génère légitimement tensions, craintes, interrogations sur les conditions dans lesquelles l’autorisation d’exploiter a été obtenue.

Pourriez-vous nous indiquer si une enquête administrative viendra compléter les actions judiciaires en cours, afin d’éclairer pleinement la représentation nationale ?

Enfin, de manière plus générale et dans le cadre de la nouvelle PAC, pourriez-vous nous exposer la position du Gouvernement en matière de promotion de la filière cheval ?

La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

Monsieur le député, votre question est double, celle qui concerne le centre d’enfouissement de déchets de Nonant-le-Pin s’étant rajoutée à celle qui portait sur la loi d’avenir pour l’agriculture et le futur établissement public administratif pour le Haras du Pin.

C’est à juste titre que vous avez rappelé que le Haras du Pin était baptisé « le Versailles du cheval ». Vous avez constaté comme moi, lors de la visite commune que nous y avons effectuée, qu’il fallait redéfinir la vocation de ce magnifique ensemble architectural et le réorganiser totalement.

Nous avons souhaité la création de cet établissement public, dans laquelle s’impliqueront la région, le département et l’État. Ce projet vise, d’une part, à permettre que les jeux mondiaux du cheval, un événement extrêmement important, se déroulent dans de bonnes conditions, et, d’autre part, à assurer la pérennité de la structure en termes de filière, d’organisation des métiers, de formation et de tourisme.

La collaboration entre la région, le département et l’État va permettre de redonner une perspective au Haras du Pin. En tout cas, c’est notre souhait et c’est l’objectif que nous avons fixé dans la loi d’avenir et qui doit être partagé.

De manière plus globale, la PAC va aider la filière cheval par le biais des aides qu’elle apporte : la surdotation pour les 52 premiers hectares ; les droits à paiement de base qui vont bénéficier à certains éleveurs qui jusqu’ici n’avaient pas accès aux aides à l’hectare. De plus, le deuxième pilier de la PAC va permettre d’investir dans toutes les activités du cheval, notamment dans le domaine spécifique du cheval de travail.

Comme vous le savez, après les discussions que nous avons eues notamment sur les établissements sportifs, je souhaite que nous ayons pour cette filière une perspective globale et des axes stratégiques qui sont en cours d’élaboration et dont nous tirerons ensemble les grandes conclusions.

S’agissant du centre d’enfouissement de déchets de Nonant-le-Pin, ce dossier est de la responsabilité du ministère de l’environnement. Je n’ai pas d’informations précises à donner, notamment sur une éventuelle enquête administrative. Dès que nous aurons des informations, je vous les transmettrai.

La parole est à M. Yves Goasdoué.

Merci, monsieur le ministre, pour cette réponse très claire. C’est un long travail que nous avons mené ensemble. Ce n’est pas évident de créer un établissement public administratif sui generis, c’est même très compliqué. Je pense qu’il pourrait créer un précédent pour la gestion d’autres haras sur notre territoire.

En ce qui concerne la seconde question, j’ai bien compris, monsieur le ministre, votre réponse. Je souhaite simplement que jamais les pouvoirs publics ne puissent être, d’une certaine manière, suspectés de venir entraver l’action judiciaire en cours, et je sais que tel ne sera pas le cas.

La parole est à M. Philippe Le Ray, pour exposer sa question, no 668, relative aux difficultés rencontrées par les abattoirs bovins dans le Morbihan.

Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, je souhaite tirer la sonnette d’alarme sur la disparition des abattoirs bovins dans le département du Morbihan, qui n’est pas le seul à connaître ce phénomène. Il est vrai que depuis le paquet hygiène de 2005 et les légitimes exigences sanitaires qui en ont découlé les établissements fragiles ferment les uns après les autres. Seules quelques structures industrielles parviennent à résister, notamment à la concurrence de nos voisins européens.

Cette malheureuse situation va à l’opposé des objectifs inscrits dans le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, à travers lesquels le Gouvernement souhaite renforcer l’économie circulaire. Les agriculteurs, les collectivités, les consommateurs, les associations sociales sont prêts à impulser cette dynamique dans le département du Morbihan, mais ces acteurs ne comprennent pas l’incohérence d’une telle politique. Autant, sur le circuit dit végétal, l’organisation prend son envol et le consommateur s’y retrouve, autant, sur le circuit dit animal, l’absence d’équipements de proximité pénalise l’économie circulaire.

Après la fermeture des abattoirs bovins de Pontivy et, bientôt, de Vannes, ce ne sont pas les abattoirs industriels des départements voisins, quand il en reste, qui répondront à la demande. Pour votre information, les bovins adultes de Belle-Isle sont désormais abattus à Challans, à près de 250 kilomètres. Chacun peut imaginer les inconvénients d’un tel déplacement.

C’est pourquoi, monsieur le ministre, un plan de sauvetage des abattoirs bovins est à mettre en place rapidement. Pouvez-vous m’indiquer les mesures que souhaitez envisager ? Je vous remercie pour la précision de vos réponses.

La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

Comme vous le savez, monsieur le député Le Ray, que ce soit dans le domaine de la viande bovine ou, en Bretagne, dans le domaine de la viande porcine, les abattoirs industriels, lorsqu’ils sont industriels, connaissent des taux de rentabilité extrêmement faibles. Leur fragilité économique est constatée depuis très longtemps. Vous avez évoqué les objectifs de la loi d’avenir, et l’idée qu’il faudrait disposer d’abattoirs beaucoup plus proches pour éviter un transport coûteux, en termes économiques comme en termes de bien-être des animaux.

Dès lors, que faut-il faire ? Il faut organiser l’abattage des animaux avec ce souci de la proximité quand c’est possible. Sur ce sujet, des discussions sont en cours avec la chambre d’agriculture dans le cadre du plan d’avenir pour la Bretagne. Pour ma part, en tant que ministre, aujourd’hui, je vois les difficultés, et je prends tout à fait la mesure du constat que vous faites, monsieur le député. En même temps, j’ai souhaité depuis le départ que, sur cette question, il y ait une discussion directe, locale, pour que nous puissions adapter nos outils aux bassins de production et, précisément comme vous l’avez dit, essayer de limiter les transports, d’être les plus efficaces possibles. Derrière cela, il y a la question de la viabilité économique. Celle-ci est une condition que j’ai toujours rappelée, parce qu’elle m’est toujours rappelée. Les abattoirs municipaux – nous en avons sûrement tous des exemples en tête –, les abattoirs en général, sont des activités industrielles, parfois de petite taille, dont la rentabilité économique est d’un niveau très faible.

Donc nous ferons ensemble le point, et je serai avec vous dans les démarches entreprises auprès de la chambre d’agriculture dans le cadre du plan d’avenir pour regarder précisément où on en est. Je partage votre point de vue, et c’est un objectif visé par le projet de loi d’avenir : il faut qu’on rapproche les lieux d’abattage des lieux de production, des bassins de production.

La parole est à M. Philippe Le Ray.

Monsieur le ministre, je suis satisfait par votre réponse mais, en même temps, elle me laisse un petit peu sur ma faim. Effectivement, nous partageons totalement ce constat, nous partageons aussi l’objectif, inscrit dans cette loi d’avenir, d’un développement de l’économie circulaire. On l’a bien compris, moins on fait de kilomètres, mieux c’est pour l’économie, et on sait très bien que le consommateur attend aussi de pouvoir consommer des produits dits locaux.

Cela dit, vous parlez de la chambre d’agriculture mais, sur un tel sujet, il nous faut un porteur de projet. Dès lors, je m’interroge. Est-ce qu’on laisse les professionnels s’organiser ? Ou la collectivité, les collectivités doivent-elles intervenir ? Vous souhaitez faire disparaître le département…

Non !

…mais cela peut éventuellement être la région ou des communautés de communes, éventuellement dans le cadre d’un syndicat mixte ou d’un GIEE, un groupement d’intérêt économique et environnemental. Vous nous préciserez certainement ce point lors de la deuxième lecture du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, mais une telle structure pourrait éventuellement porter ce type de projet. On sait très bien que plus les animaux circulent moins les choses tiennent la route sur le plan économique.

En tout cas, je serai partenaire dans cette démarche. Vous pouvez aussi compter sur l’ensemble des parlementaires morbihannais pour que nous trouvions ensemble une solution.

La parole est à M. Francis Hillmeyer, pour exposer sa question, no 664, relative à la durée de validité des certificats « certiphytos » imposés aux entreprises du paysage.

Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, les entreprises du paysage, comme vous le savez, emploient en France près de 100 000 personnes. Ce sont les emplois verts d’aujourd’hui, qui attirent un grand nombre d’apprentis.

Ils sont confrontés à un problème réglementaire. Une directive européenne instaure un cadre d’action communautaire, pour une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. En France, un certificat individuel appelé « certiphyto » répond à cette obligation. Cette formation porte notamment sur la législation applicable en ce qui concerne les pesticides et leur utilisation, les dangers et risques sur la santé et l’environnement. Tous les utilisateurs professionnels, les distributeurs et les conseillers y sont soumis.

Notre réglementation prévoit que les « certiphytos » soient renouvelés régulièrement, ce qui est pertinent au regard de l’évolution des produits et des techniques alternatives, mais les « certiphytos » sont valables cinq ans pour tous les acteurs, en zone agricole ou en zone non agricole, sauf pour les exploitants agricoles et leurs salariés, pour lesquels la durée de validité est de dix ans. Cette différence est incompréhensible, le coût des formations s’élevant à environ 1 200 euros, ce qui est loin d’être négligeable pour des TPE telles que les entreprises du paysage.

Vos services, monsieur le ministre, avancent que les entreprises du paysage, intervenant en qualité de prestataires de services auprès de clients privés ou dans les lieux publics, doivent présenter des garanties supplémentaires. La réglementation le prévoit bien, qui impose, en plus de la certification des applicateurs, la certification des activités de l’entreprise par un organisme tiers habilité. Cependant, les personnes les plus exposées sont celles qui appliquent ces produits : pourquoi des précautions de cinq ans pour les uns et dix ans pour les autres ?

Cette réglementation, vous le comprenez bien, monsieur le ministre, est incohérente, et je vous demande de bien vouloir aligner la validité de ces formations sur une durée de dix ans. Cela simplifiera, ainsi que votre gouvernement le souhaite, la vie de nombreuses TPE, sans mettre en danger la santé et la progression de l’écologie dans notre pays.

La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

Monsieur le député, vous avez évoqué les formations « certiphytos » et fait le constat d’une différence entre leur durée de validité pour les agriculteurs et leur durée de validité pour les entreprises du paysage. Comme vous, je pense qu’elles sont extrêmement importantes ; elles anticipent ce que sera demain l’organisation de nos territoires, en particulier urbains et périurbains. Sur ce point, nous partageons les mêmes avis et les mêmes ambitions.

Sur la question des « certiphytos », il y a une différence, mais, en même temps, toutes ces entreprises qui existent financent des comptes formation. Elles sont, dès lors, dans l’obligation de former l’ensemble des prestataires et salariés, avec une difficulté supplémentaire par rapport à l’agriculture : elles sont au contact du public. C’est pour cette raison que le renouvellement des « certiphytos » est plus rapide que dans le domaine de l’agriculture. Cela étant, au bout du compte, sur cette question des phytosanitaires, vous en conviendrez avec moi, tout doit être fait pour protéger et les prestataires et les agriculteurs – j’en ai vu qui avaient contracté des maladies extrêmement graves, certains en sont même morts –, et pour que toute la formation nécessaire à l’utilisation sécurisée de ces produits soit vraiment dispensée, dans des conditions strictes. Il s’agit de protéger à la fois ceux qui utilisent ces produits, je l’ai dit, et la population.

Dès lors, si je comprends le sens de votre question, je ne souhaite pas changer les règles, parce que, je l’ai dit, toutes ces entreprises de paysage ont un contact direct avec le public. Nous sommes dans une situation où il faut être extrêmement précautionneux pour réduire les risques encourus et par ceux qui utilisent ces produits et par ceux qui peuvent être au contact de ces produits.

Voilà, monsieur le député, ce que je peux vous répondre.

La parole est à M. Francis Hillmeyer.

Merci, monsieur le ministre. J’entends bien ce que vous dites mais, en fait, les personnes les plus touchées, qui sont en contact direct avec les produits, ce sont effectivement celles qui les appliquent. Cela vaut donc autant pour les agriculteurs que pour les gens qui travaillent dans le secteur du paysage en règle générale.

Nous savons aussi que, une fois appliqués, les produits ont moins d’effets sur les personnes qui pourraient les approcher que sur celles qui les utilisent directement. Il est difficile de comprendre que la santé des uns serait moins importante que celle des autres. Pourquoi une telle différence entre les agriculteurs et les gens des entreprises du paysage, qui ont aussi des soucis financiers ? Car il est évident, dans la période que nous vivons, que chaque centime d’euro a son importance et que ne pas renouveler une formation au bout de cinq ans, mais seulement au bout de dix ans, c’est 1 200 euros de gagnés pour l’entreprise. Alors il faudrait quand même équilibrer les choses, en sachant que la santé des uns vaut bien celle des autres.

La parole est à M. Christophe Sirugue, pour exposer sa question, no 658, relative à la situation financière de l’hôpital de Montceau-les-Mines.

Ma question, madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, concerne la situation du centre hospitalier de Montceau-les-Mines. C’est une situation préoccupante, tant du point de vue financier que du point de vue de l’avenir de cet établissement important pour le département de Saône-et-Loire.

Depuis de nombreuses années, des études, des rapports ont été publiés. Un rapport de la Chambre régionale des comptes de 2011 signalait les difficultés financières de l’établissement – malheureusement, elles n’ont pas été réglées depuis cette date – et une réflexion est engagée sur le rôle qu’il doit jouer dans le département. Des pistes ont été suggérées, certaines sont même explorées, dont le rapprochement avec le centre hospitalier du Creusot, qui se situe dans la même communauté urbaine. Force est de constater que, malgré cela, l’inquiétude demeure, chez les personnels, le corps médical et les élus, qui s’interrogent sur les moyens qui pourraient être donnés à cet établissement et sur la stratégie hospitalière sur l’ensemble du département de Saône-et-Loire.

Aussi, je voudrais savoir si, dans le cadre des travaux qui ont été engagés par l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux, il y a enfin une véritable stratégie qui pourrait être proposée à l’ensemble des acteurs locaux. Nous avons besoin d’une offre hospitalière qui soit cohérente sur le département de Saône-et-Loire. Nous avons besoin de rassurer les habitants du bassin minier autour de Montceau-les-Mines. Cet établissement est nécessaire, et il est important de définir son rôle. J’aimerais donc que vous me donniez les éléments que le Gouvernement entend apporter pour permettre de solutionner ces problématiques et de donner des réponses aux questions posées.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

Monsieur le député Christophe Sirugue, je voudrais tout d’abord excuser Marisol Touraine. Son agenda ne lui a pas permis d’être présente ce matin, mais je veux vous dire qu’elle suit avec beaucoup d’attention la situation du centre hospitalier de Montceau-les-Mines, situation que vous-même suivez aussi de très, très près. À sa demande, une mission a été confiée, comme vous l’avez souligné, à l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux afin d’établir un projet médical commun entre les hôpitaux publics du territoire du Nord Saône-et-Loire, parmi lesquels figure l’établissement que vous évoquez. L’objectif, clairement, est de constituer un véritable groupe public hospitalier de territoire intégré.

Ces travaux ont démarré en septembre dernier. Les premières orientations viennent d’être arrêtées conjointement par l’Agence régionale de santé et les établissements concernés, selon des principes clairs de subsidiarité et de solidarité, afin de constituer, sur chaque discipline majeure, des équipes communes mutualisées, qui permettent d’assurer le service à la population quand un praticien hospitalier n’est pas là. Une première fédération médicale interhospitalière sera mise en place avant l’été en ce qui concerne les urgences, car c’est souvent là qu’il y a le plus de besoins.

Par ailleurs, s’agissant du second aspect que vous évoquez, un contrat de performance est en cours de négociation entre le centre hospitalier de Montceau-les-Mines et l’Agence régionale de santé de Bourgogne. Le plan d’actions devra s’appuyer sur les travaux conduits par l’ANAP. La trajectoire de redressement devrait être présentée à l’automne au comité interministériel de la performance et de la modernisation de l’offre de soins hospitaliers. Le rétablissement des comptes financiers de l’établissement permettra de faire face aux investissements nécessaires à sa modernisation, comme vous l’évoquiez, en fonction des orientations définies dans le cadre du futur groupe hospitalier public de territoire dont je vous parlais à l’instant. Enfin, pour accompagner ce mouvement, une direction commune entre les trois établissements publics du territoire devrait être mise en place d’ici à la fin de l’année.

Encore une fois, je le répète, monsieur le député, l’objectif de Marisol Touraine est de maintenir un service public hospitalier de qualité à Montceau-les-Mines, au plus près des habitants.

La parole est à M. Christophe Sirugue.

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, pour le calendrier extrêmement précis que comporte votre réponse, et, car des interrogations subsistaient, pour avoir bien marqué la nécessité de maintenir ce centre hospitalier, dans le cadre d’une mutualisation que je crois bénéfique. Nous suivrons avec attention les préconisations qui nous seront communiquées.

La parole est à M. David Habib, pour exposer sa question, no 659, relative aux difficultés rencontrées par la maternité du centre hospitalier d’Orthez.

Madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, je souhaite vous interroger sur l’avenir de la maternité de l’hôpital public d’Orthez. Cette question s’inscrit dans un contexte très particulier, après que, samedi dernier, à la faveur d’une manifestation organisée par l’ensemble des organisations syndicales et des élus locaux, 1 400 personnes sont venues dire leur attachement à la maternité d’Orthez. Cela s’inscrit également dans une démarche d’évaluation de la part de l’Agence régionale de santé d’Aquitaine, qui a décidé de mesurer les possibilités de réorientation de cette maternité.

Permettez-moi de vous rappeler l’importance de la maternité de l’hôpital public d’Orthez, en termes d’aménagement du territoire – inutile d’insister sur le poids économique et social de cet établissement –, en termes d’offre de soins, mais également en tant qu’élément essentiel de l’offre sur la communauté hospitalière du Béarn, avec les centres hospitaliers de Pau et d’Oloron.

J’insiste sur la qualité et l’investissement des personnels, ouverts à des pratiques alternatives – je pense notamment aux sages-femmes – susceptibles d’assurer une bonne gestion psychologique, médicale, sociale des femmes qui fréquentent l’établissement. Chacun s’accorde à reconnaître la qualité de l’offre fournie par ce centre hospitalier.

Le problème, vous le savez, est celui de la démographie médicale, pas seulement sur Orthez, mais sur l’ensemble du Béarn. Or, contrairement à ce qui a pu être dit, deux gynécologues-obstétriciens ont été référencés pour pouvoir, dès l’automne 2014, assumer leurs responsabilités dans ce centre hospitalier.

Au moment où je pose cette question et appelle votre attention sur l’avenir de cet établissement, je voudrais souligner de la façon la plus nette, pour qu’il n’y ait aucun malentendu, la qualité du traitement de ce dossier par le ministère, par Marisol Touraine et son cabinet, ainsi que par l’ARS.

Je crois que c’est l’ensemble des acteurs qui doivent se mobiliser pour sauver cette maternité et l’hôpital public d’Orthez. Je demande donc à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé de tout entreprendre pour qu’il en soit ainsi, et je me fais le porte-parole de l’ensemble des partenaires du bassin orthézien pour solliciter un rendez-vous avec son cabinet, afin que nous puissions, organisations syndicales et élus, maire d’Orthez et président du conseil général, valoriser les atouts de cet établissement.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

Monsieur le député, Marisol Touraine, qui n’a pu être présente ce matin, suit, vous le savez, avec beaucoup d’attention la question de l’offre hospitalière à Orthez, à laquelle vous l’avez d’ailleurs sensibilisée personnellement.

La maternité d’Orthez a été pionnière dans la prise en charge des grossesses à bas risques, et il est important de saluer le travail des professionnels qui y exercent. Mais, vous l’avez rappelé, l’organisation de cette maternité telle qu’elle existe aujourd’hui, avec la pénurie de médecins obstétriciens constatée, est préoccupante. Préoccupante pour la sécurité des patientes, qui, vous en conviendrez, doit être pleinement garantie.

Il y a quelques années, un projet de partenariat public-privé avait été proposé, mais sans succès. Depuis plusieurs mois, Marisol Touraine a veillé à ce que les mesures permettant de faciliter la présence d’obstétriciens soient prises, notamment dans le cadre de la communauté hospitalière Béarn-et-Soule. Ainsi, à plusieurs reprises, l’Agence régionale de santé a demandé à l’hôpital de Pau de venir apporter son soutien à la maternité d’Orthez ; en clair, ce sont des obstétriciens qui viennent de Pau à Orthez.

Cet appui temporaire, s’il a permis d’éviter une fermeture provisoire, ce qui est très bien, n’offre pas de perspectives pour l’avenir. Il faut une organisation pérenne et stable pour cette maternité. Le maintien de l’activité de la maternité d’Orthez nécessite l’arrivée de nouveaux praticiens hospitaliers, et c’est une bonne nouvelle qu’il y ait d’ores et déjà des candidats.

Marisol Touraine m’a demandé de le dire ici : la solution du maintien de l’activité et du recrutement de nouveaux praticiens est privilégiée par tous. C’est la solution à laquelle il faut parvenir, mais elle doit être stable et pérenne. La moindre vacance de poste révèle toute la fragilité de la situation, avec un recours important à l’intérim.

Il est possible d’envisager une nouvelle organisation périnatale, dans le cas où la pénurie d’obstétriciens viendrait à se répéter. Un projet en ce sens, soutenu par les équipes des centres hospitaliers d’Orthez et de Pau, doit être proposé fin juin 2014 à l’Agence régionale de santé.

Sachez que le Gouvernement sera particulièrement vigilant à ce que la continuité de l’accès aux soins soit garantie à Orthez, et je veux d’ores et déjà répondre favorablement à votre demande : le cabinet de Marisol Touraine est tout à fait disposé à organiser la réunion que vous souhaitez avec l’ensemble des acteurs concernés pour que chacun donne son point de vue, et que l’on puisse avancer sur le maintien de ce service public important à Orthez, sur votre territoire.

La parole est à M. David Habib.

Je me réjouis de la volonté de dialogue exprimée par Mme la secrétaire d’État. Je me réjouis également qu’elle privilégie la solution de l’arrivée de deux praticiens hospitaliers sur Orthez. Je sais, madame la secrétaire d’État, que c’est le souci de la sécurité qui vous anime ; sachez qu’il en est de même pour les acteurs de terrain.

La parole est à M. Philippe Bies, pour exposer sa question, no 661, relative à la fermeture d’antennes de la CPAM et de la CAF du Bas-Rhin dans les quartiers sud de Strasbourg.

Madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, depuis le début de la législature, le Gouvernement et la majorité oeuvrent pour le redressement de la France et plus particulièrement pour le redressement des comptes publics en matière de politique sociale et de santé. C’est un choix assumé, qui doit permettre à notre pays de retrouver sa souveraineté budgétaire. Les économies doivent cependant être réalisées, non pas de manière systématique et arbitraire, mais dans le cadre d’une démarche globale de modernisation de l’action publique. Localement, les administrations ou organismes publics d’État appliquent les mesures d’économie demandées sans se coordonner entre eux, ce qui débouche sur des décisions contradictoires, parfois brutales et non concertées avec les élus et acteurs du territoire.

Ainsi, exemple concret, dans le quartier de Neudorf à Strasbourg, la direction de la caisse primaire d’assurance maladie a fermé sa permanence afin de procéder aux économies nécessaires, tout en redéployant une partie de ses services vers les quartiers populaires du Neuhof et de la Meinau afin, je cite, « de se rapprocher des personnes les plus précaires ». Dans le même temps, la direction de la caisse d’allocations familiales du Bas-Rhin a décidé de fermer son antenne dans le même quartier populaire du Neuhof, afin, elle aussi, de réaliser des économies sur ses coûts de fonctionnement. Ce quartier fait pourtant l’objet d’un projet de rénovation urbaine dont l’un des objectifs, partagé par l’État et l’ensemble des acteurs, est le maintien et le retour des services publics. Cette décision va donc à l’encontre des efforts réalisés par l’ensemble des acteurs présents sur le quartier depuis près de dix ans.

Elle est aussi contradictoire avec celle prise par la caisse primaire d’assurance maladie. Ainsi, si des économies sont évidemment nécessaires, il y a sans doute, entre le maintien des services dans leur état, sans rationalisation, et les fermetures brutales, un point d’équilibre possible : il faut mieux coordonner les décisions prises par les différentes administrations et organiser la mutualisation des locaux ainsi que de certains agents.

Sur cette base, je vous demande de bien vouloir permettre la révision des décisions récentes, en invitant les différentes directions à se mettre autour de la table. Celles-ci sauront alors sans doute trouver des solutions pragmatiques pour maintenir dans les quartiers sud de Strasbourg, au Neudorf, à la Meinau et au Neuhof, l’ensemble des services publics essentiels à la vie quotidienne de leurs habitants.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

Monsieur le député, veuillez tout d’abord excuser l’absence de Marisol Touraine, qui n’a pu être présente, et dont je souhaite vous communiquer la réponse.

L’évolution de la politique d’accueil, à la suite notamment de la fusion des trois anciennes caisses primaires du département du Bas-Rhin, a été présentée au conseil de la caisse primaire d’assurance maladie, qui en a validé l’ensemble des éléments lors de sa séance du 25 septembre 2013.

S’agissant des points d’accueil du département, l’observation de leur fréquentation et de la nature des dossiers traités a conduit à repenser leur implantation ou leur durée d’ouverture, notamment dans la communauté urbaine de Strasbourg.

La nécessité de renforcer l’accompagnement des populations les plus précaires afin de leur garantir un accès aux droits a orienté la décision de la branche maladie de renforcer l’accueil dans les quartiers les plus défavorisés de la ville de Strasbourg que sont le Neuhof, la Meinau, Hautepierre, Cronenbourg et Koenigshoffen.

Il a ainsi été procédé à la seule fermeture du point d’accueil de Neudorf, que vous évoquez, au terme d’une analyse approfondie, pour les raisons suivantes : baisse de la fréquentation du point d’accueil, de l’ordre de 22 % entre 2008 et 2013, et de 9 % entre 2012 et 2013 ; fort volume de dépôts de documents ne nécessitant pas la présence physique d’un agent de la caisse primaire d’assurance maladie ; proximité géographique d’autres points d’accueil de la CPAM – le siège, ainsi que les points d’accueil du Neuhof et de la Meinau sont accessibles en transports en commun, à partir du quartier du Neudorf, dans des délais relativement courts, de l’ordre de quinze minutes – ; enfin, non-respect des normes d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite.

Au-delà de l’organisation matérielle de l’accueil physique, une évolution des processus d’accueil est actuellement à l’étude pour s’orienter vers un partage entre l’accueil au fil de l’eau et l’accueil sur rendez-vous, auquel la branche maladie souhaite donner une large place durant les périodes d’ouverture au public. Cette réflexion est étroitement articulée avec le déploiement du plan d’accompagnement et de prévention des non-recours, incompréhensions et ruptures de droits, destiné à repérer les situations de vulnérabilité.

Cette démarche s’inscrit plus globalement dans le cadre des conventions d’objectifs et de gestion signées entre l’État et les caisses nationales, qui contiennent diverses mesures pour renforcer l’efficacité de la gestion des branches de la Sécurité sociale. Depuis plusieurs années, les organismes de Sécurité sociale, en lien avec l’État, s’efforcent d’améliorer leurs performances en termes de qualité de service afin de développer un service public de qualité, objectif qui est au coeur des attentes de l’ensemble des assurés et que vous défendez, monsieur le député. Ainsi, la Caisse nationale d’assurance maladie développe pour les assurés intéressés une offre sur leur compte internet leur permettant de réaliser de nombreuses formalités sans avoir à se déplacer. Cette offre rencontre d’ailleurs un très grand succès, avec près de 13 millions d’assurés adhérents.

Concernant la mutualisation des points d’accueil avec la caisse d’allocations familiales, que vous avez également évoquée, Marisol Touraine est particulièrement attachée à la promotion d’une logique de coopération et de coordination pour les implantations territoriales des différents organismes de Sécurité sociale, notamment en direction des publics les plus précaires. Cet objectif va dans le même sens d’une simplification pour les assurés ; cela leur permet de se rendre dans un seul bureau, même quand ils ont plusieurs choses à demander. Les premières initiatives locales en ce sens, et notamment les expérimentations d’accueil commun CAF-CPAM, indiquent que ces nouvelles modalités sont à même de conforter l’adéquation entre l’offre de service dispensée par les caisses au niveau local et les besoins exprimés par les assurés. Nous devons aller plus loin dans cette démarche de mutualisation des points d’accueil, pour rendre le service public au plus près des habitants, ce qui, monsieur le député, va dans votre sens.

La parole est à M. Philippe Bies.

Je partage ce point de vue. Peut-être le Gouvernement gagnerait-il à donner quelques orientations sur le terrain à ceux qui dirigent la CPAM ou la CAF : en l’occurrence, il n’y a pas d’expérimentation dans le quartier du Neuhof.

Il me semblerait intéressant que tous les acteurs concernés se rassemblent avec les bailleurs sociaux, souvent très présents dans ces quartiers, pour mettre en place des plateformes de service permettant une mutualisation des locaux et des agents, comme vous l’avez évoqué.

La parole est à M. Christian Hutin, pour exposer sa question, no 662, relative à la reconfiguration de l’hôpital de Dunkerque.

Madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, la crainte mène souvent moins loin que l’espérance. Or le projet d’extension et de restructuration du centre hospitalier de Dunkerque m’inspire deux sentiments.

La crainte d’abord. Première source d’inquiétude, la longueur des délais : les premiers crédits ont été inscrits au budget en 2007 et nous continuons de regarder passer les trains, parfois régionaux – ceux de Lens et de Calais. Nous espérons que les crédits de l’État entameront bientôt leur course à la mer ! Deuxième crainte pour ce qui touche à la santé publique : je connais bien les praticiens de l’hôpital de Dunkerque et je crois qu’on peut leur faire confiance, mais la vétusté des locaux est réelle et appelle une intervention. Troisièmement, sur un plan purement sécuritaire, nous craignons les risques de submersion liés à l’emplacement de cet hôpital, risques sur lesquels il faut agir.

L’espérance, ensuite. Nous espérons intégrer la maternité et la périnatalité de la polyclinique de Grande-Synthe et répondre ainsi à une demande ex post de l’agence régionale de santé. Nous espérons également nous conformer aux projets gouvernementaux en développant la chirurgie ambulatoire, rendue aujourd’hui très difficile par la structure de l’hôpital, ainsi que la médecine de jour, tout aussi indispensable.

Si le chantier pouvait démarrer avant la fin de l’année, nous pourrions avoir mené à bien cette extension et cette restructuration d’ici à 2020 ou 2021 ; c’est en tout cas l’espoir de l’ensemble des acteurs de la santé du bassin dunkerquois.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser Mme Touraine, dont l’agenda n’a pas permis d’être présente ce matin. Je sais combien vous vous préoccupez des questions de santé et c’est avec grand plaisir que je vais répondre à cette question.

Le centre hospitalier de Dunkerque défend un projet important d’extension et de restructuration de ses locaux. La réflexion sur cette opération a permis d’aboutir à un projet médical de territoire à même d’apporter la réponse la plus adaptée possible aux besoins de santé de la population du Dunkerquois. Ce projet permettra notamment de renforcer la qualité de la prise en charge des patients et de maintenir une offre de soins au plus près des habitants, ce qui est notre préoccupation commune.

C’est en ce sens que la réalisation de ce projet a été identifiée comme l’une des priorités de l’agence régionale de santé de Nord-Pas-de-Calais. Compte tenu de l’intérêt de cette opération, mais aussi de son coût prévisionnel, qui avoisinerait 150 millions d’euros, le projet doit faire l’objet d’une instruction approfondie, ce que chacun peut comprendre.

La phase d’évaluation des investissements publics, dans laquelle va entrer à présent ce projet, est indispensable, a fortiori lorsqu’un nombre significatif de grands projets d’investissement est retenu dans une même région. Elle va permettre de s’assurer de la pertinence et de la qualité de l’investissement selon des critères exigeants en termes de valeur ajoutée pour l’offre de soins, de dimensionnement, d’efficience et de maîtrise de la dépense publique.

Certes, la phase préparatoire est bien souvent jugée longue, mais elle contribue en définitive à la qualité des investissements réalisés et de notre système de soins. L’objectif de qualité, que nous partageons tous, demande du temps.

Le calendrier de travail associé à cette phase d’évaluation sera prochainement arrêté en liaison avec les représentants du centre hospitalier, et vous en serez bien entendu tenu informé, monsieur le député.

La parole est à M. Christian Hutin.

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de cet espoir donné au centre hospitalier de Dunkerque. Je connais votre attachement personnel à l’hôpital. De par mes fonctions de médecin, il m’arrive d’aller à l’hôpital régulièrement, et c’est presque comme si je mettais mes pas dans ceux de mon père : il y a urgence, car la structure n’a pas changé depuis mon internat, il y a de cela trente ans…. Je ne risque pas de m’y perdre ! On pourrait presque y tourner un film à la façon des années soixante-dix, avec Alain Delon.

La parole est à M. Erwann Binet, pour exposer sa question, no 656, relative à la lutte contre l’ambroisie.

Madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, je souhaite attirer l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le difficile problème de santé publique posé par la prolifération de l’ambroisie à feuille d’armoise dans le quart sud-est de la France et singulièrement dans ma circonscription, située dans la partie septentrionale de la vallée du Rhône.

Nous connaissons parfaitement l’ambroisie dans cette partie du territoire national. Elle pousse sur tous les terrains libres d’autres plantations, notamment sur les zones de chantiers de construction ou d’aménagement, les terrains agricoles et les abords des voiries. Mais l’ambroisie est surtout connue pour son pouvoir allergique exceptionnellement élevé ; non seulement il suffit de quelques grains de pollen par mètre cube d’air pour que les manifestations allergiques apparaissent, mais ces manifestations allergiques – rhinites sévères, conjonctivites, trachéites, voire asthme – touchent environ 12 % de la population à partir du mois d’août et pendant un à trois mois.

Toutes les collectivités, les professionnels de l’agriculture et les représentants locaux de l’État sont mobilisés pour la prévention et pour l’arrachage de cette mauvaise herbe. Malgré des résultats intéressants, tout le monde s’accorde à constater les limites de la mobilisation locale.

Il convient aujourd’hui d’aller bien plus loin et de prévoir un cadre juridique et une coordination nationale, en sus des mesures déjà prises, comme l’inscription dans le deuxième plan national santé environnement au titre de la prévention des allergies et la création d’un observatoire de l’ambroisie.

Sur la seule partie concernée de la région Rhône Alpes, près de 200 000 personnes ont reçu en 2012 un traitement en réponse à leurs symptômes, ce qui coûté à la collectivité entre 12 et 16,5 millions d’euros. Le nombre de personnes concernées augmente de manière exponentielle chaque année.

J’ajoute que le développement de la présence de l’ambroisie est aussi néfaste pour l’environnement. Cette mauvaise herbe étant extrêmement envahissante, il est urgent de contenir son expansion et de surveiller sa propagation sur le territoire, pour protéger notre écosystème.

À une question posée par notre collègue Nathalie Nieson, députée de la Drôme, Mme Laurence Rossignol a annoncé il y a quelques semaines qu’un cadre législatif imposant la lutte contre l’ambroisie au niveau national avait été préparé par le ministère des affaires sociales et de la santé et que ces dispositions seraient sans doute intégrées dans la future loi « santé ». Je vous serais reconnaissant, madame la secrétaire d’État, de bien vouloir confirmer, au-delà de cette annonce, la nature des mesures qui sont envisagées par le Gouvernement.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

Monsieur le député, vous avez raison, les effets sanitaires que représente la prolifération de l’ambroisie à feuilles d’armoise sont réels, en particulier sur votre territoire.

Mme Marisol Touraine a inscrit la lutte contre cette mauvaise herbe hautement allergisante comme objectif du second plan national santé environnement, et plusieurs actions ont été mises en oeuvre dans ce cadre, telles que la réalisation de la première cartographie nationale de présence de l’ambroisie à feuilles d’armoise et la création de l’observatoire des ambroisies.

J’ajoute à titre personnel et en tant que médecin que la meilleure façon de soigner ces allergies n’est pas de donner des antiallergiques mais de faire disparaître l’ambroisie et d’éradiquer ainsi l’allergène. Telles sont bien les intentions de Marisol Touraine.

S’agissant de votre souhait de rendre juridiquement obligatoire la lutte contre cette plante – car tel est le sens de votre question –, les premiers textes ont été élaborés en France par des autorités locales, car la problématique de l’ambroisie est tout d’abord apparue dans des secteurs localisés du territoire métropolitain, principalement dans la vallée du Rhône.

Face à l’extension géographique de cette espèce envahissante et afin de renforcer l’efficacité des actions menées, un cadre législatif imposant la lutte contre l’ambroisie au niveau national a été préparé par mon ministère en concertation avec les autres ministères concernés – agriculture, développement durable et intérieur.

Il existe d’autres espèces végétales et animales dont la prolifération peut porter atteinte à la santé humaine, telles que les chenilles processionnaires, le papillon de cendre ou les punaises de lit, pour lesquelles il n’y a pas non plus à l’heure actuelle de dispositions législatives permettant d’organiser la lutte.

Marisol Touraine envisage donc d’intégrer dans la future loi relative à la santé, en cours de préparation, des dispositions législatives qui permettraient de lutter efficacement et durablement contre l’ensemble des espèces animales et végétales dont la prolifération est nuisible à la santé humaine.

Ces dispositions interviendront en cohérence avec les textes existant ou en projet aux niveaux européen et national en matière de lutte contre les organismes nuisibles et notamment les espèces exotiques envahissantes.

Vous pourrez examiner l’ensemble de ces textes d’ici à quelques semaines, car il est extrêmement compliqué d’intégrer dans un seul projet de loi la lutte contre tous ces organismes, tout en veillant à leur compatibilité avec l’ensemble des textes existants.

La parole est à M. Erwann Binet.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie pour la précision de votre réponse. Chez nous, on dit qu’une mobilisation globale contre l’ambroisie n’interviendra que lorsqu’elle viendra chatouiller le nez et les yeux des Franciliens !

Je me félicite de l’engagement du Gouvernement, qui permet de déjuger cette parole un rien sentencieuse.

La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, pour exposer sa question, no 657, relative aux difficultés de la filière papier dans le Pas-de-Calais.

Madame la secrétaire d’État chargée du numérique, les entreprises de la filière papier, particulièrement présentes dans le Pas-de-Calais, rencontrent de graves difficultés dans notre département.

Deux sites sont particulièrement touchés : d’abord le site d’Arjowiggins à Wizernes, dont la maison mère Sequana, en difficulté, a annoncé la fermeture ou la vente d’ici juin 2015, en raison de la restructuration de ses divisions graphique et papiers de création. Elle envisage de les concentrer en Sarthe, sur les sites de Bessé-sur-Braye et du Bourray : 307 salariés en CDI, plus les intérimaires et les emplois indirects sont concernés par cette décision.

Ensuite, le site de Corbehem, où la société Stora Enso, papetier finlandais, propriétaire du site qui emploie 350 salariés, a annoncé la fermeture de son usine pour juin 2014. D’autres sociétés font aussi partie de gros groupes qui peuvent à tout moment décider d’une restructuration.

Députée d’une circonscription où cohabitent papetiers, cimentiers et cristalliers, je m’inquiète de ces annonces qui ébranlent nos territoires, ont un impact économique sur nos communes et surtout touchent socialement et humainement notre population.

Si l’on en croit les estimations annoncées sur notre bassin d’emploi, toutes activités confondues, le taux de chômage, aujourd’hui de 13 %, passerait à 16 % d’ici la fin d’année.

Nous connaissons en partie les origines des difficultés de cette filière : coût des matières premières – pâte à papier, produits chimiques –, de l’énergie, mais aussi très forte concurrence des nouveaux moyens de communication comme internet. Des efforts louables ont été engagés par le Gouvernement pour lutter contre la désindustrialisation de la France, symptôme et cause de l’érosion des performances économiques françaises.

Madame la secrétaire d’État, comment pouvons-nous aider cette filière papier pour ne pas perdre nos entreprises et nos emplois ? Je souhaite également associer M. Michel Lefait à ma question.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique.

Madame la députée, la filière papier carton en région Nord Pas-de-Calais est d’importance, puisqu’elle compte près de 7 000 salariés directs et produit quelques 800 000 tonnes de papier et 500 000 tonnes de carton. Le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique, M. Arnaud Montebourg, ne peut pas être présent pour répondre à votre question, mais le Gouvernement entend les préoccupations que vous exprimez et vous remercie de les relayer.

Dans ce secteur industriel, la région Nord–Pas-de-Calais se situe au deuxième rang national après la région Rhône-Alpes ; c’est dire son importance. Le secteur connaît actuellement une conjoncture économique difficile. Il évolue dans un environnement très concurrentiel, où l’augmentation des coûts des matières premières et de l’énergie, l’affaiblissement des commandes et la pression des donneurs d’ordre pour une réduction des coûts ont eu un impact négatif sur la compétitivité des entreprises régionales.

Concernant Corbehem, le groupe Stora Enso a annoncé vendredi dernier être en négociations exclusives avec le groupe Valpaco pour la cession de son site. Le ministère de l’économie est particulièrement attentif à l’évolution de ce dossier.

Concernant le site de Wizernes, les représentants des salariés ont été reçus par le cabinet d’Arnaud Montebourg le 17 avril dernier. La restructuration financière et industrielle du groupe Arjowiggins Sequana, qui permet de préserver le groupe, exige la cession ou la fermeture d’au moins trois sites industriels dont deux français : Charavines en Isère et Wizernes. Ces deux sites feront l’objet d’une recherche de repreneurs. Un cabinet a été mandaté à cette fin. Comme le ministre s’y est engagé, la prospection sera menée au niveau national et mondial sans restriction. Le ministère s’impliquera en assurant un suivi de celle-ci et en mobilisant l’Agence française des investissements internationaux.

Afin de soutenir le plus efficacement possible la filière en région, l’association NordPackage a été créée fin 2010 suite à la volonté des entreprises de papier et carton du Nord-Pas-de-Calais de regrouper la filière afin de défendre au mieux ses intérêts auprès du public et de l’administration. Les plans industriels mis en oeuvre dans le cadre du redressement productif de la France menés par le ministre de l’économie, Arnaud Montebourg, sont l’occasion d’une réflexion sur l’avenir stratégique de la filière.

Je m’emploie personnellement à réfléchir à l’évolution de la transformation numérique de la filière papier. Enfin, le Premier ministre a confié à l’un de vos collègues, le député Serge Bardy, une mission interministérielle sur l’avenir de la filière papier recyclé qui devrait permettre de donner des pistes de réflexion pour l’avenir. Les conclusions du rapport de M. Bardy sont attendues dans les toutes prochaines. Comme vous le constatez, plusieurs actions sont engagées et se poursuivront. Le ministère de l’économie sera très vigilant et s’impliquera avec force. Nous vous associerons bien naturellement aux actions futures.

La parole est à Mme Brigitte Bourguignon.

Je remercie Mme la secrétaire d’État pour sa réponse. Nous attendons toujours et serons vigilants. J’ai visité cette entreprise samedi matin. Ses salariés manifestaient et avaient organisé une journée portes ouvertes. Des milliers de personnes, dont des élus, s’y sont rendues. L’ambiance est donc placée sous le signe d’une forte attente et d’un grand espoir.

La parole est à M. Dominique Le Mèner, pour exposer sa question, no 672, relative à la promotion du secteur du numérique en France et en Europe.

Madame la secrétaire d’État chargée du numérique, je tenais à appeler l’attention de M. le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique sur ce qu’il convient d’appeler le numérique « made in ». Un an après l’échec des négociations de Dailymotion avec Yahoo, le « Youtube à la française » n’a toujours pas trouvé de partenaire pour poursuivre son développement. Bien que des efforts aient été consentis en faveur du développement du numérique, notamment avec le lancement de la french tech, il semblerait que les initiatives ne soient pas suffisamment valorisées auprès du grand public. Ainsi, des start-up françaises se heurtent-elles à un manque de visibilité auprès de nos concitoyens.

On pourrait à cet égard citer le moteur de recherche français Qwant : ce Google français, qui protège la navigation des internautes de la collecte de données personnelles, a pourtant suscité peu d’échos dans les médias depuis son lancement en juillet dernier. L’Europe, au contraire des États-Unis, de la Chine et de la Russie, n’a pas encore trouvé sa place pour assurer la gouvernance d’internet ce qui pourrait avoir, à terme, de graves conséquences économiques. En définitive, à l’heure où l’Europe compte une fois et demie plus d’utilisateurs d’internet que les États-Unis, où les médias citent les géants américains de l’internet en référence, il serait nécessaire de mettre en place des initiatives européennes fortes pour développer durablement notre économie numérique.

Je vous demande donc, madame la secrétaire d’État, de bien vouloir m’indiquer les intentions du Gouvernement afin de promouvoir et développer à l’international nos entreprises numériques et de préciser les actions envisagées pour le développement d’un numérique européen.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique.

Monsieur le député, le numérique est effectivement un formidable levier de compétitivité, de croissance et d’emplois. Il figure d’ailleurs parmi les priorités de ce gouvernement, au même titre que la transition écologique ou la réforme des territoires.

Vous mentionnez les cas de Dailymotion et de Qwant. Mais l’innovation ne se décrète pas : ce n’est donc pas dans un bureau à Bercy ni ailleurs que l’on peut décider de l’avenir d’un futur géant français ou européen de l’internet.

Le Gouvernement a, pour sa part, choisi de favoriser les écosystèmes numériques qui permettront, demain, de créer ces géants. Pour cela, un certain nombre de financements ont été mis en place. Nous avons ainsi par exemple décidé de pérenniser et d’amplifier l’effet du crédit d’impôt recherche, mesure très appréciée par les PME et par les start-up innovantes du numérique. De plus, 300 millions d’euros de prêts bonifiés sont réservés pour financer l’investissement des entreprises engagées dans des projets structurants. Enfin, des guichets de la BPI ont adapté leur discours aux start-up.

Vous avez cité la french tech : il convient effectivement d’en parler. C’est la raison pour laquelle j’ai inauguré hier soir le lancement du festival « french tech ». Pendant un mois, les start-up seront à la fête non seulement à Paris, mais également dans tous les territoires. En effet, contrairement à d’autres pays, la force numérique de la France tient aussi à la richesse et à la diversité de ses territoires.

Quant à l’Europe, vous avez raison, elle a été jusqu’à présent absente dans ce domaine, car elle a voulu appliquer aveuglément des règles du droit de la concurrence aux grandes plateformes numériques sans comprendre leur stratégie économique. En organisant, par exemple, le G8 numérique qui leur a ouvert les bras sans élaborer nous-mêmes une stratégie industrielle et économique et en passant des accords commerciaux avec ces grandes plateformes au détriment de nos propres acteurs, nous avons fait preuve d’une grande naïveté. Le temps est à la lucidité et à l’élaboration d’une stratégie industrielle au niveau européen. C’est une priorité du Gouvernement français. À l’issue du dernier conseil des ministres franco-allemands, un groupe de travail a été mis en place avec les Allemands. Nous ferons des propositions très concrètes lors de la prochaine réunion de la Commission européenne pour que le numérique devienne enfin un grand sujet européen.

La parole est à M. Dominique Le Mèner.

Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État. Nous partageons, je le crois, le même diagnostic sur les insuffisances dans ce domaine mais, à voir les réponses apportées, on ne peut que constater que la posologie est un peu faible. Nous devrons être beaucoup plus offensifs. De nombreux emplois sont en jeu et ce marché a une grande valeur ajoutée. J’espère que vos annonces permettront d’aller dans ce sens.

La parole est à Mme Dominique Nachury, pour exposer sa question, no 675, relative à l’accès aux marchés publics des entreprises en situation de redressement judiciaire.

Madame la secrétaire d’État chargée du numérique, ma question, qui s’adresse à M. le ministre de l’économie, du redressementy productif et du numérique, a trait à la situation d’une entreprise locale de sécurité, mais elle concerne bien d’autres entreprises.

La société dont je parle a considérablement développé son activité en cinq ans. Elle a connu des difficultés liées notamment aux cinq réformes successives de la profession et a été contrainte au placement en redressement judiciaire. L’accès aux marchés publics ne lui est pas permis, car elle ne peut garantir sa capacité à fournir les prestations demandées pendant la durée prévue du marché : dans ce secteur, les marchés publics sont souvent d’une durée de quatre ans.

Si l’article 44 du code des marchés publics permet aux entreprises en redressement judiciaire de candidater un marché public, celles-ci doivent néanmoins justifier, aux termes de l’ordonnance du 6 juin 2005, qu’elles ont été habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible d’exécution du marché. Si la durée du marché est supérieure à celle de la période d’observation définie par le juge, la candidature de l’entreprise devra être rejetée, comme l’a confirmé une décision récente du Conseil d’État de mars 2014.

D’un côté, on offre la possibilité à l’entreprise de poursuivre son activité ; de l’autre, on limite son accès aux marchés publics, lesquelles pourraient lui donner les moyens de poursuivre cette activité. Considérant le contexte économique actuel, serait-il envisageable d’assouplir une telle restriction ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique.

Madame la députée, votre question fait référence à un sujet d’actualité : celle des entreprises en difficulté au regard de l’accès aux marchés publics et qui a donné lieu à une récente décision, que vous avez citée, du Conseil d’État du 26 mars dernier. La position du Conseil d’État à ce sujet se veut très pragmatique et l’exclusion des entreprises en redressement judiciaire de la procédure d’accès aux marchés publics n’est pas systématique.

En effet, contrairement à la mise en liquidation judiciaire d’un opérateur économique ou au prononcé de sa faillite personnelle qui l’empêche de se porter candidat à un marché public, lorsque le placement en redressement judiciaire a lieu avant le dépôt de son offre, il peut être admis à participer à cette procédure de passation s’il justifie qu’il est habilité à poursuivre son activité pendant la durée prévisible de l’exécution du marché telle qu’elle ressort des documents de la consultation. Cette interdiction, comme vous pouvez le constater, n’est pas absolue.

Toutefois, si le redressement judiciaire est prononcé par le tribunal de commerce après la date limite de dépôt des offres, le Conseil d’État juge que l’opérateur économique doit en informer sans délai l’acheteur public à qui il incombe de faire vérifier s’il est autorisé à poursuivre son activité au-delà de la durée d’exécution et d’apprécier si sa candidature est recevable. Si tel n’est pas le cas, l’entreprise candidate ne doit pas pouvoir poursuivre le processus de passation.

À cet égard, des dispositions figurant à l’article 8 de l’ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées selon lesquelles les entreprises en redressement judiciaire doivent justifier qu’elles ont été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d’exécution du marché n’apparaissent pas en contradiction avec la jurisprudence du Conseil d’État. Elles constituent une protection permettant aux acheteurs publics de se prémunir contre des problèmes qu’ils pourraient rencontrer lors de l’exécution du marché par l’entreprise en difficulté.

Vous le voyez, cette approche pragmatique répond aux possibilités commerciales qui doivent continuer à être offertes dans le cas d’un redressement judiciaire.

La parole est à Mme Dominique Nachury.

Soyons pragmatiques, madame la secrétaire d’État ! La durée maximale des délais d’observation est de six mois renouvelable une fois, voire exceptionnellement deux fois. Or les durées des marchés publics sont souvent beaucoup plus longues. Dans le cas des entreprises de sécurité que je viens de citer, les marchés sont souvent passés pour quatre ans. Il y a donc là une distorsion importante. Aucune entreprise ne pourra, de toute façon, garantir l’exécution du marché.

Cette incohérence entre les délais prévus dans le cadre du redressement judiciaire et la durée des marchés publics pose problème. Les collectivités, qui passent généralement ce genre de marchés pour des durées assez longues, souhaitent continuer à travailler avec ces entreprises ; malheureusement, elles ne le peuvent pas en raison de la rigidité du code de marchés publics. Votre réponse me déçoit quelque peu, mais sans doute moins que les entreprises concernées !

La parole est à M. Yannick Moreau, pour exposer sa question, no 678, relative à la question des effets de seuils sociaux dans les entreprises.

Madame la secrétaire d’État chargée du numérique, le 14 avril dernier, ont été présentées cinquante propositions pour simplifier la vie administrative des entreprises, ce qui appelle une réponse prochaine du Gouvernement. Où en sommes-nous ? Nos entrepreneurs – pêcheurs, agriculteurs, artisans et commerçants – ne peuvent plus attendre. La complexité de notre système administratif et fiscal coûte 60 milliards d’euros de compétitivité par an à nos entreprises.

Montesquieu disait : « Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires ». Les chefs d’entreprise n’en peuvent plus, comme je le constate malheureusement régulièrement lorsque je visite les entreprises en Vendée littorale. Ce frein est considérable pour leur développement et nuit à l’attrait de notre pays pour les investisseurs étrangers. C’est particulièrement le cas des seuils dits sociaux actuels qui, fixés à dix, vingt, cinquante salariés, créent des contraintes supplémentaires considérables qui sont autant de points de blocage bridant la croissance et l’emploi.

À croire l’INSEE, l’existence de seuils sociaux, tels que définis actuellement, empêche la création de 70 000 à 140 000 emplois supplémentaires. Si j’a conscience de l’importance de certaines règles qui se rattachent aux seuils – le comité d’hygiène et de sécurité et la représentativité syndicale entre autres –, je crois toutefois nécessaire de repenser ce dispositif et de mieux l’adapter à la réalité économique de notre pays.

De nombreux chefs d’entreprise ont proposé des solutions. Ainsi, ils préconisent de ne pas conditionner les contraintes sociales, fiscales et administratives à l’effectif des entreprises, mais à leur marge brute. D’autres proposent de relever le déclenchement de ces seuils à partir de 250 salariés, ce qui correspond à la strate des entreprises de taille intermédiaire. Indéniablement, des solutions alternatives existent pour accompagner le retour de la croissance et de l’emploi.

Madame la secrétaire d’État, pour ce qui est de la simplification de la vie administrative des entreprises, quand le Gouvernement passera-t-il des paroles et actes, et sous quel délai prévoit-il de prendre des mesures visant à modifier significativement ces seuils contreproductifs ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique.

Monsieur le député, vous avez interrogé M. Arnaud Montebourg, ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique, à qui s’adressait votre question, m’a chargée de vous apporter les éléments de réponse suivants.

Nous partageons le diagnostic sur l’importance de simplifier la vie des entreprises – et ce qui est vrai pour nos entreprises l’est tout autant pour l’ensemble de nos concitoyens, qu’il s’agisse des particuliers ou des associations. Le Président de la République porte avec force ce message, et soutient les démarches de simplification administrative dans tous les domaines. Un programme d’ensemble a été présenté dès juillet 2013 et, si sa mise en oeuvre est coordonnée par Marylise Lebranchu et le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique – le SGMAP –, ce programme mobilise naturellement tous les ministères, au premier rang desquels le ministère de l’économie, ainsi que mes propres services, liés à l’économie numérique – car la transformation numérique de l’économie peut aider à la simplification.

Une première loi d’habilitation visant à simplifier et à sécuriser la vie des entreprises, portée par le ministère de l’économie et publiée le 2 janvier 2014, a permis des avancées certaines. Le travail du conseil de simplification pour les entreprises se poursuit et une deuxième loi d’habilitation vous sera soumise avant l’été. Le Gouvernement est déterminé à faire de la simplification de la vie des entreprises un axe très fort de sa politique.

Pour ce qui est des seuils sociaux, vous soulignez avec raison leur importance. Ils sont essentiels en ce qu’ils organisent la participation des salariés à la vie de leur entreprise et qu’ils structurent leurs droits sociaux. Bien sûr, une petite entreprise ne peut être soumise aux mêmes exigences qu’une grande, mais n’oublions pas que l’immense majorité des salariés en France travaillent dans des entreprises de moins de 250 salariés, et qu’il est donc impraticable de supprimer toute règle en dessous de ce seuil. Qui plus est, faire bouger les seuils est, en soi, une source d’instabilité juridique qui pourrait s’avérer dommageable pour les entreprises et coûteuse pour les finances publiques. Le Gouvernement, tout à la fois conscient des enjeux et responsable, ne s’engagera pas à la légère dans une telle réforme.

Le Premier ministre a indiqué la méthode retenue lors de la présentation du Pacte de responsabilité : c’est celle du dialogue social et de la négociation au niveau interprofessionnel, en lien direct avec les entreprises. C’est donc avec les partenaires sociaux, de manière pragmatique et concrète, que nous entendons avancer pour simplifier la vie des entreprises et garantir les droits des salariés, notamment en évaluant la pertinence des seuils exprimés en nombre de salariés dans notre pays.

La parole est à M. Yannick Moreau.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie pour les éléments de réponse que vous m’avez apportés au sujet de la simplification de la vie des entreprises. Je note avec plaisir que le Parlement sera saisi d’un nouveau projet de loi avant l’été, mais j’appelle à nouveau votre attention sur l’urgence qu’il y a à agir. Pour l’heure, nos entrepreneurs, nos commerçants, nos artisans, nos agriculteurs, nos pêcheurs, n’ont rien vu de la simplification qui leur avait été annoncée. Si les Français ont reçu quelques chocs ces derniers mois, le choc de simplification, lui, se fait attendre, ce qui commence à provoquer une certaine impatience.

Pour ce qui est des seuils sociaux liés au nombre de salariés, je déplore que le Gouvernement ne soit pas disposé à entreprendre leur réforme. J’appelle votre attention sur une proposition émanant, non pas du député que je suis, mais des entrepreneurs, et qui consisterait à conditionner le déclenchement des contraintes administratives non seulement à des critères d’effectifs, mais à un volume donné de marge brute. J’invite le Gouvernement à réfléchir à cette proposition qui provient des entreprises elles-mêmes, et qui semble faire consensus.

La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour exposer sa question, no 649, relative à l’action de l’État concernant la gare de triage de Somain, la centrale d’Hornaing et le site AGC d’Aniche.

Madame la secrétaire d’État chargée du numérique, les résultats des élections européennes sont significatifs : l’emploi est au coeur des préoccupations, le Gouvernement est en échec et ne parvient pas à endiguer la progression du chômage. L’exécutif et la majorité ciblent le présumé coût du travail avec le Pacte de responsabilité, qui offre 30 milliards d’euros par an aux employeurs. C’est un gâchis terrible que de poursuivre une politique libérale, menée sans succès depuis maintenant trente ans. Le nouveau ministre du travail souhaite passer sous la barre des trois millions de demandeurs d’emploi sans activité d’ici à 2017 : en clair, les dizaines de milliards d’euros de cadeaux fiscaux et fiscaux entraîneraient la création hypothétique de 350 000 emplois seulement.

Il faut changer de politique, changer de cap ! Je pense à tous ces commerces qui ferment, à toutes ces PME en liquidation et, bien entendu, à nos industries qui disparaissent. Il faut tourner le dos à l’austérité dictée par l’Union européenne et les marchés financiers et, comme nous l’avons déjà dit, s’attaquer à la finance. La fiche de paye n’est pas l’ennemi de l’emploi et de la croissance : bien au contraire, c’est dans les hommes qu’il faut investir. L’État doit reprendre le contrôle en planifiant écologiquement les activités, alors que nos industries disparaissent les unes après les autres – hier PSA, aujourd’hui Alstom et, chez moi, dans le Douaisis, la papeterie Stora Enso, la centrale d’Hornaing, la gare de triage de Somain ou encore l’usine Saint-Gobain d’Aniche.

Il faut revoir de fond en comble le système de financement de l’économie, baisser le coût du capital et faire enfin la transition énergétique, avec notamment la fin du « tout routier ». Il faut adopter une législation mettant un coup d’arrêt aux licenciements injustifiés, instaurer un droit de préemption au profit des salariés et réactiver d’urgence la pratique de la nationalisation. J’ai conscience qu’il s’agit de dossiers différents, mais je souhaite obtenir de M. le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique des réponses aussi précises que possible : comment le Gouvernement compte-t-il développer la gare de triage de Somain, qui était l’une des premières de France il y a vingt ans, garantir la reprise d’activité de la centrale d’Hornaing, aujourd’hui fermée, ou encore relancer la production de la verrerie Saint-Gobain d’Aniche – autant de dossiers sur lesquels planent les plus grandes incertitudes ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique.

Monsieur le député, je ne partage pas votre analyse relative à la politique menée à l’heure actuelle par notre gouvernement. La lutte contre le chômage est la priorité numéro un fixée par le Président de la République et le Premier ministre. De gros efforts ont été engagés, notamment pour la création des emplois d’avenir, et se sont traduits par des résultats très concrets en termes d’embauche des jeunes : le chômage des jeunes a ainsi reculé, ce dont nous pouvons nous réjouir. Une loi sur la formation professionnelle a été votée, témoignant du fait que le Gouvernement est conscient de la nécessité d’utiliser cet outil pour adapter les qualifications des salariés aux besoins des entreprises.

Cela étant, l’investissement public ne suffit pas dans le contexte actuel de restriction budgétaire : il faut désormais dynamiser la croissance des entreprises privées qui, seules, sont à même de créer de l’emploi. C’est pourquoi le Gouvernement axe sa politique sur la croissance des entreprises, afin que celle-ci se déploie au service de la création d’emplois dans notre pays.

Après vous avoir apporté ces précisions sur la politique nationale du Gouvernement en matière d’emploi, j’en viens aux dossiers qui vous préoccupent sur le plan local, monsieur le député. M. Arnaud Montebourg, qui ne peut être présent ce matin, m’a chargée de vous transmettre les réponses qui suivent.

En ce qui concerne l’entreprise AGC Aniche, si une demande de chômage partiel a été formulée en 2013, le dispositif n’a pas été utilisé. Concernant Hornaing, les contextes économique et réglementaire ont conduit à remettre en cause la filière charbon de manière définitive. Compte tenu de ce contexte, la remise en conformité des installations du groupe EON, dont fait partie la centrale d’Hornaing, n’était plus soutenable économiquement. Un projet de réorganisation des activités du groupe prévoyait en conséquence l’arrêt de la centrale le 31 mars 2013. Le ministre s’est néanmoins engagé à maintenir le fonctionnement de ses sites jusqu’en 2015. Sur Hornaing, il n’y aurait pas de licenciements économiques, seulement des départs volontaires. Une convention de revitalisation pour la création de 86 emplois a été signée entre l’industriel et l’État.

Quant à la gare de triage de Somain, qui était encore en 2004 la quatrième de France par sa capacité en wagons expédiés, elle a subi des réductions de trafic très importantes et des suppressions de postes. Depuis cinq ans, les effectifs seraient passés de 600 cheminots à 200. La baisse d’activité du site est liée à deux phénomènes : d’une part, l’abandon du wagon isolé par la SNCF ; d’autre part, la faiblesse de l’activité fret en France. La gare est toujours maintenue et reste un équipement tout à fait exceptionnel. Fin 2013, une étude sur l’avenir du site et la redynamisation du bassin a été lancée. Début 2014, les cabinets Samarcande et Transversales ont été sélectionnés pour explorer les possibilités de redynamisation du site. Les résultats de l’étude, qui devaient initialement être connus pour juillet 2014, seront vraisemblablement disponibles pour septembre 2014. Cette importante étude devra permettre de dresser un diagnostic et de proposer des scénarii de mise en oeuvre.

Enfin, concernant Saint-Gobain Glass Aniche, le marché du verre, aujourd’hui en surcapacité, ne permet pas la reprise d’activité et Saint-Gobain est dans l’obligation de supporter pour une année supplémentaire cette très forte sous-activité. Néanmoins, le rôle du site d’Aniche est confirmé dans sa pérennité par rapport à d’autres pays voisins où la fermeture est envisagée. Le prix de revient du site apparaît plus compétitif. L’entreprise poursuit ses investissements en 2014 à hauteur de 5 millions d’euros, 14 millions d’euros ayant déjà été investis en 2012-2013. Le montant total des investissements prévus atteint 26,6 millions d’euros. Sans être alarmante, la situation mérite une attention soutenue. Soyez assuré que le ministère de l’économie suit ces dossiers de très près, de même que la commissaire au redressement productif de votre région et la DIRECCTE.

La parole est à M. Jean-Jacques Candelier.

Je vous ai écoutée avec beaucoup d’attention, madame la secrétaire d’État, et je vous remercie pour votre réponse. Cependant, vous ne me donnez pas entièrement satisfaction. Vous connaissez ma circonscription du Douaisis, puisque vous avez forcément réalisé des analyses portant sur ce secteur ; vous savez donc que le taux de chômage y dépasse les 25 %. La gare de triage va fermer, la verrerie Saint-Gobain est très menacée et la centrale d’Hornaing est arrêtée. La situation est préoccupante et je resterai très vigilant, au côté des élus locaux et des organisations syndicales.

La parole est à M. Denis Baupin, pour exposer sa question, no 648, relative aux conséquences de la mise en oeuvre de la réforme de la politique de la ville.

Madame la secrétaire d’État chargée du numérique, ma question s’adresse à Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports et porte sur l’avenir du dispositif de la politique de la ville dans les quartiers Kellermann, Paul Bourget et Porte de Vanves-Raymond Losserand, dans les 13e et 14e arrondissements de Paris. La politique menée depuis une dizaine d’années dans ces quartiers témoigne de l’intérêt d’une intervention publique forte et ciblée. Elle s’est traduite par une nette amélioration du cadre de vie de ses habitants et par le soutien à des initiatives de proximité et à des projets innovants en matière de lien social, d’éducation, d’insertion professionnelle et de concertation avec les habitants.

Ces quartiers restent néanmoins fragiles, et leurs habitants sont durement frappés par la crise que nous connaissons actuellement. L’exclusion économique et sociale reste plus forte qu’ailleurs, du fait de certaines particularités : forte proportion de ménages ayant des bas revenus, mais également forte présence de familles monoparentales, de jeunes de moins de vingt-cinq ans, d’habitants issus de l’immigration. Ces spécificités impliquent de continuer une action renforcée et coordonnée de la politique de la ville, de l’État et de l’ensemble des partenaires institutionnels et associatifs en direction des habitants de ces quartiers.

Mme la ministre va annoncer très prochainement la nouvelle carte des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Je tiens à nouveau à exprimer mon inquiétude si cette nouvelle carte impliquait une fragilisation du soutien apporté aux initiatives de proximité, notamment à la pérennisation des dispositifs de postes d’adultes-relais. De même, l’action des associations est essentielle dans les quartiers en difficulté. Étant à même de procéder à une analyse fine des problématiques de terrain et possédant une bonne connaissance de ses acteurs et de ses réseaux, elles sont en capacité d’enclencher des actions dans des domaines variés, au plus près des besoins des habitants. Elles sont aussi des relais essentiels pour les collectivités territoriales.

Cette inquiétude est partagée par les élus parisiens qui, le 20 mai dernier, en Conseil de Paris, ont adopté à l’unanimité un voeu demandant que, dans le cadre de la réforme de la géographie prioritaire, soient prises en compte les spécificités sociales et économiques parisiennes.

Quels moyens le Gouvernement entend-il mettre en oeuvre dans le cadre de la future géographie prioritaire et, plus généralement, quel sera, demain, l’engagement de l’État, au côté des collectivités territoriales, pour maintenir l’action des acteurs locaux et des associations ? Les quartiers Kellermann, Paul-Bourget et Porte de Vanves-Raymond Losserand continueront-ils à bénéficier de manière pérenne, dans le cadre de cette réforme, des crédits spécifiques de la politique de la ville et de la mobilisation des politiques de droit commun ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique.

Monsieur le député Denis Baupin, le décret d’application de la loi précisant la méthodologie de la nouvelle géographie prioritaire, notamment l’application du critère unique de la concentration de bas revenus, est en cours d’examen par le Conseil d’État. Sitôt ce décret publié, le Gouvernement transmettra les données issues de l’application du critère unique aux maires et aux préfets, afin qu’ils puissent engager localement un dialogue permettant de dessiner les contours des futurs quartiers prioritaires. Nous partageons vos objectifs, monsieur le député, mais il est à ce jour trop tôt pour évoquer la situation des quartiers précis auxquels vous faites référence.

Sur la base de cette géographie, les préfets engagés ont initié, avec les maires et les présidents d’EPCI, la construction des contrats de ville pour la période 2014-2020, qui permettront d’identifier, territoire par territoire, les moyens engagés par l’État, les collectivités locales et les autres partenaires de la politique de la ville, en particulier Pôle Emploi, les caisses d’allocations familiales et les chambres de commerce et d’industrie.

Au-delà de la question de l’utilisation des moyens spécifiques de la politique de la ville, les contrats de ville devront avant tout préciser les moyens de droit commun, de l’État comme des collectivités, mobilisés sur des territoires qui en bénéficient aujourd’hui moins que les autres.

Le premier bilan de l’effort engagé par l’État depuis deux ans afin de donner la priorité aux quartiers populaires dans la mise en oeuvre des politiques publiques montre que, conformément aux engagements pris par le Président de la République, ce ciblage est effectif : à titre d’exemple, au cours de l’année 2013, 18 % des emplois d’avenir ont bénéficié aux jeunes des zones prioritaires et plus de 30 % des créations de postes au sein de l’éducation nationale ont été fléchées en direction des écoles et des collèges des quartiers. Les contrats de ville permettront d’accentuer et de pérenniser cette dynamique.

Si la future géographie prioritaire a pour but assumé de mieux cibler les crédits, en les concentrant sur 1 300 quartiers prioritaires identifiés, le Gouvernement sera attentif à ce que, pour les territoires sortants, le nouveau dessin des quartiers prioritaires n’entraîne pas une fragilisation des secteurs et des acteurs associatifs, ni des dispositifs qui ont déjà fait leurs preuves. Ces territoires sortants feront ainsi l’objet d’une veille active au sein des contrats de ville afin de consolider les dynamiques sociales et territoriales positives qui leur ont permis de sortir de la géographie prioritaire.

En outre, je souhaite que, là où ils existent, les dispositifs de réussite éducative soient pérennisés.

Enfin, les conventions d’adulte relais au sein des associations seront maintenues afin de consolider les acteurs associatifs de proximité.

Le Gouvernement sera également particulièrement attentif à la situation des finances locales des collectivités concernées par cette future géographie, afin de consolider les financements et, donc, les services publics au profit des populations les plus fragiles. Dans ce contexte, je tiens à rappeler l’effort sans précédent de péréquation budgétaire engagé depuis deux ans, qui s’est notamment traduit par une augmentation de 180 millions d’euros de la dotation de solidarité urbaine, de 50 millions pour la dotation de développement urbain et de 420 millions d’euros pour le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, au bénéfice des collectivités urbaines défavorisées.

La parole est à M. Denis Baupin.

Madame la secrétaire d’État, non seulement je vous remercie pour cette réponse précise, mais j’ai bien pris note des engagements pris, tant sur la géographie prioritaire que sur la poursuite des dispositifs.

Je veux vraiment appeler l’attention sur cette question car on pense qu’une ville riche ne connaît pas ce genre de difficultés. Paris est incontestablement une ville riche, mais il est des quartiers où la concentration de difficultés rendent parfois la situation plus difficile que dans d’autres villes où la politique de la ville est jugée d’emblée prioritaire. Il y a aussi dans Paris des quartiers où une telle politique est absolument indispensable.

La parole est à M. Bertrand Pancher, pour exposer sa question, no 665, relative au projet de centre industriel de stockage géologique des déchets radioactifs.

Madame la secrétaire d’État chargée du numérique, le débat public organisé par la Commission nationale du débat public sur le projet de centre industriel de stockage géologique des déchets radioactifs – CIGEO – s’est achevé et a listé les questions et les attentes. L’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs a précisé récemment les conditions de poursuite du projet, notamment avec l’ajout d’une phase industrielle pilote.

Se pose dorénavant la question précise du calendrier de mise en oeuvre de ce projet, dont les travaux préparatoires pourraient débuter en 2015.

J’aimerais savoir si Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie confirmera les annonces faites par les précédents ministres de l’environnement dans ce domaine, compte tenu de la nécessité pour les collectivités locales d’accompagner ce très gros projet industriel par des équipements d’accueil en direction des familles des futurs salariés ainsi que des sous-traitants venant s’implanter sur nos territoires. Rappelons que ce projet concernera environ 3 000 emplois directs et indirects et nécessite, par voie de conséquence, une planification très précise des services et des infrastructures. Nous avons besoin, j’y insiste, de réponses très précises dans ce domaine.

Par ailleurs, je n’ignore pas que l’ANDRA, avec le soutien des producteurs de déchets nucléaires, notamment EDF, vient de décider de demander la labellisation « grand chantier » pour ce projet. Je voudrais vous faire part, madame la secrétaire d’État, du vif soutien des collectivités à ce principe, qui permettrait de se mettre d’accord avec les industriels sur les priorités en termes d’accompagnement lié à ce vaste projet.

Aussi, madame la secrétaire d’État, pourriez-vous nous faire part de la position du Gouvernement sur ces questions et, le cas échéant, nous indiquer le calendrier prévisionnel de la labellisation ainsi que l’origine des fonds d’accompagnement qui seront alloués : en clair, proviendront-ils du GIP actuellement en place ou bien seront-ils abondés par des enveloppes supplémentaires ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique.

Monsieur le député, je vous remercie de votre question ; Mme Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie m’a chargée de vous apporter les éléments de réponse suivants.

Tout d’abord, Mme Royal réaffirme l’attachement du Gouvernement au respect des principes établis par la loi de 2006 sur les déchets radioactifs ; cet attachement concerne aussi la concrétisation du projet de stockage réversible en couche géologique profonde, dit CIGEO.

Le débat public, qui s’est tenu en 2013, a été une étape essentielle de concertation, permettant à chacun d’exprimer ses attentes. Vous rappelez l’impact en termes d’emplois du projet qui a été présenté à l’occasion de ce débat et la nécessité de préparer les territoires à son arrivée. Vous pouvez compter sur le soutien du Gouvernement aux collectivités qui accueillent ce projet, qui doit être porteur de développement économique et technologique pour la Meuse et la Haute-Marne.

Concernant le dispositif d’accompagnement, notamment durant la phase de chantier, et comme l’ANDRA l’a proposé dans les suites qu’elle donne au débat public, la ministre de l’écologie souhaite que l’ANDRA lance, dès que possible, la préparation de la labellisation « grand chantier ». Cette planification précise, que vous appelez de vos voeux – vous voyez que nous partageons ce constat et reconnaissons, au même titre que vous, cette nécessité – implique de réunir autour d’une même table les collectivités, l’État et les industriels du nucléaire. Pour prévoir les modalités les plus adaptées, ce dispositif d’accompagnement doit être étudié et discuté avec tous les élus du territoire. La ministre de l’écologie souhaite que ces questions puissent être débattues au sein d’un comité de haut niveau qui sera réuni prochainement. L’évolution des modalités de financement de l’accompagnement du projet, que vous évoquez, est aussi un sujet important qui sera discuté dans le cadre que j’annonce aujourd’hui.

La parole est à M. Bertrand Pancher.

Je tiens à vous remercier, madame la secrétaire d’État, pour cette position très claire : je constate qu’absolument rien n’est remis en cause, tant au niveau du calendrier qu’à celui des méthodes d’accompagnement.

Je veux également vous dire que les élus seront très attentifs à la façon dont ils seront consultés dans le cadre de la procédure du « grand chantier », car il ne peut y avoir de développement économique d’une portée aussi importante sans un rapport étroit avec les collectivités, tant en termes d’infrastructures – notamment routières et ferroviaires – que de logements et d’accompagnement de services.

Pour ce faire, nous aurons également besoin de la poursuite d’accompagnements financiers importants. Il existe le dispositif du GIP. Nous ne sommes pas opposés à l’idée de réfléchir à la façon dont on pourrait mieux s’approprier ce type de financement.

Enfin, je veux indiquer à Ségolène Royal, par votre intermédiaire, qu’elle est cordialement invitée à venir visiter cet équipement, comme tous ses prédécesseurs l’ont fait : elle sera évidemment très bien accueillie par l’ensemble des élus locaux et nationaux.

Madame la secrétaire d’État, nous vous remercions de vos réponses et nous avons le plaisir d’accueillir M. le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social.

La parole est à Mme Sylviane Bulteau, pour exposer sa question, no 653, relative à la lutte contre le chômage des seniors.

Monsieur le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social, ma question porte sur les mesures que le Gouvernement serait susceptible de prendre pour mieux accompagner les personnes de plus de cinquante ans qui se trouvent confrontées au drame du chômage.

En effet, alors que la progression du chômage connaît une inflexion et tend à se stabiliser, voire à se réduire chez les jeunes, une catégorie de la population échappe à ce phénomène : celle des plus de cinquante ans. Le nombre de seniors au chômage a ainsi progressé de plus de 10 % entre le début de l’année 2013 et le début de l’année 2014.

Ceux de nos concitoyens qui sont concernés ont souvent fait la plus grande partie de leur carrière professionnelle au sein de la même entreprise et s’avèrent souvent peu mobiles au regard de leur situation personnelle, familiale ou encore patrimoniale. Dans mon département de Vendée, les fermetures de la laiterie de Mareuil-sur-Lay et de l’usine d’électroménager FagorBrandt illustrent tristement cette situation. Et au sein de cette population, les femmes sont particulièrement concernées et souvent les plus fragilisées.

Pourtant, il existe de nombreux métiers dits « en tension » qui pourraient constituer un réservoir d’emplois susceptibles d’intéresser les seniors au chômage dont les qualifications et les savoir-faire seraient proches de leur ancienne activité professionnelle. Après une période de formation raisonnable, une reconversion pérenne serait ainsi envisageable pour le public concerné.

Monsieur le ministre, ce dispositif, toujours à inventer, de l’apprentissage senior, ne pourrait-il pas, autant que possible, être centré vers ces métiers en tension et quelles mesures précises de « discrimination positive » – j’emploie ce terme avec des guillemets – entendez-vous prendre, tout particulièrement en direction des femmes sans emploi de plus de cinquante ans ?

La parole est à M. le ministre.

Madame la députée Sylviane Bulteau, votre question recoupe une des préoccupations majeures du Gouvernement et du ministère que je dirige.

Ainsi que vous l’avez constaté, le nombre des seniors qui se retrouvent au chômage connaît effectivement une augmentation ; de surcroît, ces personnes ont de plus en plus de difficultés à retrouver un emploi. On remarquera à ce propos si que le taux d’employabilité de la tranche d’âge des vingt-six à cinquantre-trois ou cinquante-cinq ans est dans notre pays plutôt bon par rapport à la moyenne européenne, puisqu’il atteint près de 70 %, il se dégrade considérablement pour les seniors, dans la mesure où il dépasse à peine les 40 %, avec les effets que l’on sait sur les publics concernés.

De surcroît, vous l’avez rappelé, votre département connaît des problèmes sociaux majeurs : à la suite de la fermeture d’entreprises, des licenciements économiques se sont multipliés.

Comme vous le savez, l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, transposé dans la loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, vise à ouvrir un espace de dialogue en matière de restructurations d’entreprise pour faire en sorte, lorsque ces dernières sont malheureusement inéluctables économiquement, qu’elles soient mises en oeuvre dans les meilleures conditions. L’objectif est de favoriser le retour à l’emploi des salariés concernés et en particulier des plus fragiles, en raison de leur niveau de qualification, de leur âge ou encore de difficultés sociales.

C’est ainsi que, tout au long de la procédure, l’administration est amenée à sensibiliser le plus possible les entreprises au maintien dans l’emploi des seniors et, le cas échéant, à s’assurer du respect du droit de ces salariés en matière d’accompagnement vers l’emploi.

L’accompagnement de ces salariés s’effectue, pour les grandes entreprises, dans le cadre du congé de reclassement et, pour les autres, dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle.Cela se traduit par la recherche de postes de reclassement les plus adaptés possible aux compétences et aux qualifications des salariés concernés. Des dispositifs de formation et d’adaptation de qualité qui tiennent compte de la réalité du marché du travail local sont ainsi mobilisés – c’est indispensable.

Mais ce n’est pas suffisant. Si les seniors licenciés pour motif économique peuvent être orientés vers des métiers ou des secteurs susceptibles de les recruter afin de leur permettre de retrouver rapidement un emploi pérenne, nous nous apercevons effectivement – et cela vaut particulièrement pour les femmes, vous avez raison de le rappeler, madame la députée –, que plus un senior restera longtemps au chômage, plus il aura de difficulté à retrouver un emploi. Sachez que votre préoccupation est partagée, tant par moi-même que par de nombreux autres parlementaires. C’est pourquoi d’autres actions sont à envisager pour créer les conditions d’un retour à l’emploi de ces demandeurs et singulièrement ces demandeuses d’emploi.

Ainsi que je l’ai annoncé, un plan de mobilisation en faveur de l’emploi des seniors sera lancé à cet effet en juin. Comptez sur ma détermination pour lutter contre ce que je considère comme un des fléaux de notre société.

La parole est à Mme Sylviane Bulteau.

Je vous remercie de cette réponse rassurante, monsieur le ministre. Le terme de mobilisation me paraît bien choisi compte tenu de la situation.

Je suis prête, à l’instar de tous mes collègues parlementaires, à vous aider, en particulier pour analyser d’un peu plus près le chômage des femmes seniors. Nous recevons tous dans nos permanences des femmes âgées de cinquante à soixante ans, qui ont une carrière derrière elles, des compétences, une motivation. À cet âge-là, il me semble que l’on peut encore entamer une nouvelle carrière.

La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour exposer sa question, no 674, relative à la mise en oeuvre du compte pénibilité.

Monsieur le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social, la question que je vous adresse porte sur le compte pénibilité qui doit entrer en vigueur au 1er janvier 2015.

La prise en compte de la pénibilité n’est pas nouvelle. En 2010, le gouvernement Fillon avait pris des mesures : octroi aux salariés exposés de la possibilité de partir à la retraite dès soixante ans, création d’un fond pénibilité destiné à des actions de prévention et investissement dans l’amélioration des conditions de travail dans les entreprises.

En 2012, vous avez voulu créer un compte pénibilité censé permettre aux salariés exposés de cumuler des points pendant leur carrière, soit pour partir plus tôt à la retraite, soit pour partir progressivement, soit pour se reconvertir grâce à des formations.

Comme nous l’avions anticipé au cours des débats, la mise en oeuvre concrète de ce compte pénibilité s’avère un véritable casse-tête. La preuve en est que vous avez dû nommer un médiateur qui devrait prochainement remettre un rapport. Sachez que les entreprises n’en peuvent plus de cette instabilité permanente et de cette inflation normative.

Au vu des modalités de mise en oeuvre, la complexité de votre dispositif est édifiante pour qui prétend à un choc de simplification. Comment mesurer concrètement la pénibilité et établir des seuils ? Dans une même journée, un salarié peut alterner des périodes d’exposition et des périodes de non-exposition. Qui va s’en occuper ? Toutes les entreprises ne sont pas dotées d’un service ressources humaines structuré en conséquence. La tenue d’une fiche individuelle est à l’évidence source de paperasserie supplémentaire, voire de contentieux, ce qui est peu propice au dialogue social auquel nous sommes tous très attachés.

S’agissant du coût pour les entreprises, vous avez créé une cotisation de 0,2 % sur la masse salariale pour toutes les entreprises et une cotisation comprise entre 0,6 et 1,6 % pour les seules entreprises où les salariés sont exposés. Ces cotisations devaient être mises en place en 2015. On apprend par voie de presse que ce serait repoussé à 2016 avec un abaissement du taux à 0,1 %. Confirmez-vous ces informations, monsieur le ministre ? Surtout, portez-vous des annonces qui soient de nature à rassurer les chefs d’entreprises sur la méthode, les financements et le calendrier de mise en oeuvre de ce compte pénibilité ?

La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social.

Madame la députée Isabelle Le Callennec, je ne veux surtout pas polémiquer ce matin, bien au contraire. C’est pourquoi je vais vous donner une réponse très précise.

Vous évoquez la complexité de la mise en place du compte pénibilité, dont j’ai bien conscience. Je pourrais vous répliquer que cette complexité est issue de la fiche individuelle de suivi mise en place par un de mes prédécesseurs et devenue effective depuis le 1er janvier 2012, et m’en tenir à cette réponse. Cependant, ce ne serait pas suffisant et cela ne vous satisferait pas.

La création du compte de prévention de la pénibilité, personne ne le nie, consiste à reconnaître une juste compensation aux salariés qui sont exposés à des facteurs de pénibilité. Elle constitue donc une avancée sociale indéniable qui garantit le caractère équitable de la réforme des retraites. Déjà inscrite en filigrane dans la loi de 2010, elle s’est traduite en 2012 par l’acceptation de cette fiche de pénibilité, qui est d’une très grande complexité.

J’ai conscience des difficultés auxquelles sont confrontées les petites et moyennes entreprises, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Je me dois de le préciser, j’ai reçu à ce sujet les fédérations et de nombreuses lettres de parlementaires m’ont été adressées. J’entretiens sur ce sujet des contacts très approfondis avec les organisations professionnelles.

La priorité du Gouvernement dans la mise en oeuvre des modalités pratiques du compte est de trouver les solutions offrant la plus grande simplicité de gestion et la meilleure sécurité juridique, tant pour les entreprises, s’agissant des obligations de déclaration des situations de pénibilité, que pour les salariés, s’agissant de l’utilisation des droits.

Afin de prendre en compte les points de vue de toutes les parties prenantes, le conseiller maître à la Cour des comptes Michel de Virville a été chargé par mon prédécesseur d’une mission de concertation et de mobilisation des branches qui est aujourd’hui entrée dans sa seconde phase et qui arrivera à son terme d’ici à la mi-juin. Après un premier tour d’horizon, cette seconde phase a pour objectif de recueillir les positions détaillées des partenaires sociaux, des experts et des branches sur une première ébauche opérationnelle du dispositif. Au terme de cette phase, disons donc d’ici à l’été, seront arrêtées les grandes lignes de l’architecture et du fonctionnement du compte.

Cette seconde phase a aussi pour but d’approfondir les modalités très concrètes de mise en oeuvre du compte, avec deux objectifs prioritaires que j’ai fixés : la simplicité de la mise en oeuvre – la complexité de la fiche était telle qu’elle faisait peur à de nombreux chefs d’entreprise – et l’équité dans l’ouverture des droits. Par ailleurs, et vous en conviendrez avec moi, l’amélioration de la prévention demeure une finalité essentielle du compte.

Pour conclure, je suis particulièrement attentif à l’évolution de ce dossier. C’est bien de voter des textes, c’est mieux de faire en sorte qu’ils entrent en application, dans l’intérêt tant des entreprises que des salariés, au moyen de la négociation d’accords d’entreprise.

La parole est à Mme Isabelle Le Callennec. Le temps étant déjà dépassé, madame la députée, je vous demanderai de vous exprimer en une phrase.

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre, mais je note que vous ne m’avez pas répondu sur les cotisations.

La parole est à Mme Marie Récalde, pour exposer sa question, no 663, relative aux conséquences de la réforme des rythmes scolaires sur la formation des professionnels de l’enfance.

Monsieur le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social, ma question, qui s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, porte sur les conséquences de la réforme des rythmes scolaires en termes de formation des professionnels de l’enfance.

De nombreuses communes ont mis en place – certaines s’apprêtent à le faire en septembre 2014 – les nouveaux rythmes scolaires en concertation avec les acteurs de l’éducation et les parents d’élèves, dans le respect des rythmes des enfants, afin de leur offrir les meilleures conditions d’apprentissage.

Ces projets éducatifs font consensus, et certaines communes ont même souhaité aller plus loin en identifiant leurs accueils par le label qualité « centre de loisirs associé à l’école » dit CLAE. Dans ce cadre, l’ensemble des CLAE sont soumis à la règle « plus de quatre-vingts jours, plus de quatre-vingts mineurs » pour le diplôme de direction de ces accueils de loisirs, selon les termes de l’arrêté du 12 décembre 2013.

Ce dispositif relatif à l’encadrement des accueils de loisirs organisés pendant les heures qui précèdent et suivent la classe pour une durée de plus de quatre-vingts jours et pour un effectif supérieur à quatre-vingts mineurs obéit à une logique de professionnalisation des acteurs éducatifs, que nous soutenons et que nous encourageons dans nos communes, afin de garantir aux enfants des interventions de qualité dans la continuité éducative de l’action des enseignants et des organismes d’éducation populaire.

Néanmoins, cela nécessite une qualification, le BPJEPS, le brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport, qui entraîne des absences des personnels en formation durant l’année. Cette formation ne pourra être achevée à la prochaine rentrée scolaire, puisqu’elle s’étend sur près de dix mois. L’arrêté du 12 décembre 2013 prévoit ainsi une dérogation pour les titulaires du BAFD, le brevet d’aptitude aux fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs, qui leur permet de diriger pendant un an une structure d’animation relevant de la règle des quatre-vingts, quatre-vingts.

Le Gouvernement peut-il nous confirmer que le principe d’une dérogation peut être étendu aux cas des personnels en cours de formation pour le BPJEPS afin de leur permettre de diriger des accueils de loisirs ? Est-il par ailleurs prévu d’étendre la période dérogatoire d’un an accordée aux titulaires du BAFD aux trois années qui correspondent aux projets éducatifs de territoires élaborés au sein des communes ?

La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social.

Madame la députée Marie Récalde, je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence de Mme Najat Vallaud-Belkacem, qui ne peut être présente et m’a demandé de vous répondre à sa place – car c’est bien de son ministère que relève l’organisation du temps périscolaire, même si c’est souvent le ministre Benoît Hamon qui répond.

Vous savez combien le Gouvernement est, comme vous, attaché à la mise en place de nouveaux rythmes éducatifs pour favoriser l’épanouissement des enfants en leur proposant des activités périscolaires diversifiées et de qualité.

La possibilité de dérogation qui a été accordée à titre transitoire aux personnes titulaires d’un brevet d’aptitude aux fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs ou BAFD pour diriger ce type d’accueils facilite en effet le recrutement de directeurs auprès de personnels ayant une expérience et une formation minimales.

Comme vous le savez, le BAFD est délivré par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sur la base d’un cursus de formation complet qui comprend deux sessions théoriques et deux stages pratiques, et nécessite l’appréciation satisfaisante des directeurs de session ou des organisateurs d’accueil et un avis favorable du jury régional BAFD.

Contrairement au BAFD, le BPJEPS n’est pas un diplôme conçu pour l’exercice exclusif en accueils collectifs de mineurs ou ACM. Ce brevet comporte très précisément dix unités complémentaires de formation, dont l’objectif est de conduire une action éducative de découverte dans le cadre des loisirs pour tous publics et qui vise les fonctions d’encadrement en accueils collectifs de mineurs. Ces unités complémentaires se déroulent sans ordre préétabli et la qualité de stagiaire s’acquiert dès l’entrée en formation, sans que la personne soit tenue de disposer préalablement d’un titre ou d’une expérience spécifiques d’encadrement de mineurs.

Ayant moi-même été maire, je comprends très bien le sens de votre question. Les fonctions inhérentes à la direction de ces accueils de loisirs périscolaires, qui comptent un grand nombre d’enfants et qui fonctionnent tout au long de l’année, requièrent en effet des compétences et une expérience dont les stagiaires BAFD ou BPJEPS ne disposent pas encore. C’est pourquoi la possibilité de dérogation à l’obligation de détenir une qualification professionnelle a été limitée aux seules personnes titulaires du BAFD.

Consciente des ajustements rendus nécessaires à la suite de la réforme des rythmes éducatifs, Mme Najat Vallaud-Belkacem a demandé aux services de son ministère d’étudier les possibilités d’étendre la liste des diplômes qui permettent d’animer et de diriger les accueils collectifs de mineurs tout en veillant à préserver la qualité éducative de nos accueils et la protection des mineurs, à laquelle vous êtes particulièrement attachée, madame la députée.

La parole est à M. Jacques Valax, pour exposer sa question, no 652, relative à la création d’un pôle de l’instruction à Albi.

Ma question porte sur un problème d’organisation judiciaire et concerne plus particulièrement la création à venir d’un pôle de l’instruction près le tribunal de grande instance d’Albi.

Monsieur le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social, je vais au préalable vous expliquer la situation tarnaise pour que vous puissiez en appréhender la réalité matérielle : le Tarn, c’est 380 000 habitants – la préfecture d’Albi en compte 80 000 si l’on tient compte de la communauté d’agglomération, la sous-préfecture de Castres entre 50 000 et 60 000, 80 000 si l’on tient compte de la communauté d’agglomération – et, point essentiel de mon propos, deux TGI, aussi compétents et dynamiques l’un que l’autre, et qui gèrent un certain nombre d’affaires sensiblement identiques. Plus loin, à soixante-quinze ou quatre-vingts kilomètres de ces deux villes, on trouve Toulouse, chef-lieu du département de la Haute-Garonne.

Castres et Albi sont d’ailleurs très proches l’une de l’autre : quarante kilomètres seulement les séparent. Ce qui n’empêche pas qu’il y ait un fossé entre elles en termes rugbystiques, puisqu’Albi se débat en Pro D2, alors que Castres joue samedi la finale du Top 14 et je ne doute pas que vous y assisterez, monsieur le ministre. Peut-être aurez-vous d’ailleurs la gentillesse de me trouver une invitation : bien que Tarnais, je n’ai pas pu avoir de place.

Mais j’en reviens à ma question, madame la présidente.

Voici les chiffres de l’activité en matière d’instruction, puisque tel est le sujet qui nous préoccupe aujourd’hui : cinquante dossiers à Albi et quarante-cinq à Castres, soit, au total, une centaine de dossiers sensibles. Le nombre total des affaires instruites par les TGI de Castres et d’Albi atteint un niveau significatif, nettement supérieur à celui de l’actuel deuxième pôle de la cour d’appel de Toulouse, situé à Montauban. En matière pénale, le département du Tarn bénéficie de toutes les infrastructures nécessaires pour instruire les procédures criminelles et gérer ce genre de dossiers : établissement pénitentiaire pour mineurs, centre de détention de Saint-Sulpice, maison d’arrêt d’Albi, sans oublier la cour d’assises, qui siège à Albi.

Si la collégialité de l’instruction est constitutive d’un renforcement des droits des justiciables et constitue, du point de vue des principes, une garantie des droits de la défense – à laquelle je suis évidemment tout à fait favorable –, elle doit toutefois pouvoir être aménagée pour demeurer le plus accessible possible aux citoyens. Je rappelle, à ce sujet, que le Président de la République, dans son allocution lors de l’audience solennelle de la Cour de cassation, le 18 janvier 2013, a fait de la justice de proximité l’une de ses priorités : proximité géographique, pour une justice au plus près des citoyens et de leurs besoins ; proximité concrète, pour des réponses effectives et efficaces apportées à leurs demandes ; proximité personnelle, pour une meilleure compréhension du processus judiciaire et des droits des justiciables.

Or la centralisation du service public de la justice dans la ville de Toulouse semble contraire à cet objectif, alors même que la création d’un pôle d’instruction à Albi permettrait de répondre à la triple préoccupation que je viens de rappeler. Les magistrats albigeois et castrais attendent avec une grande impatience des éléments d’information nouveaux permettant de conforter l’idée selon laquelle un pôle d’instruction tarnais pourrait être installé à Albi, ressort du TGI.

Tel est, monsieur le ministre, l’objet de ma question à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social.

Monsieur le député, je vais essayer de répondre favorablement à votre première demande, même si elle n’a aucun caractère officiel.

Castres est une belle équipe : elle saura défendre ses chances samedi, à la grande surprise de certains, mais pas la mienne…

Mais ce n’est pas de cela qu’il s’agit aujourd’hui. Mme la garde des sceaux vous prie de bien vouloir excuser son absence ; elle est actuellement auditionnée par la commission des lois de votre assemblée.

Comme vous l’avez dit, le tribunal de grande instance d’Albi dépend actuellement du pôle de l’instruction de Toulouse. Ainsi, tous les dossiers criminels pour les faits ayant été commis dans le ressort du tribunal de grande instance d’Albi sont déjà instruits par le tribunal de grande instance de Toulouse.

La loi du 5 mars 2007 instaurant la collégialité de l’instruction prévoit que tous les dossiers seront désormais instruits uniquement dans les pôles de l’instruction. Mme la garde des sceaux a donc présenté le 24 juillet dernier en Conseil des ministres un projet de loi modifiant la loi du 5 mars 2007, afin de permettre de traiter les affaires pénales les plus graves et les plus complexes d’une manière à la fois plus efficace et plus respectueuse des droits de la défense comme de la présomption d’innocence.

Ainsi, nous proposons d’écarter le principe d’une collégialité systématique : l’instruction sera collégiale seulement si la demande émane soit de l’une des parties, soit du procureur de la République, soit du magistrat instructeur. Ce projet de loi n’a pas encore pu être examiné par le Parlement.

C’est dans le cadre de la mise en oeuvre de cette nouvelle collégialité de l’instruction – à supposer, évidemment, qu’elle soit adoptée par la représentation nationale –, que la garde des sceaux sera amenée à étudier sur quels territoires il est nécessaire de créer un pôle de l’instruction. Elle me charge de vous dire qu’elle examinera alors, au cas par cas, les situations qui le justifient, en prenant évidemment en compte les engagements du Président de la République, que vous avez rappelés, en matière d’accessibilité et de proximité. À cet égard, la situation du tribunal de grande instance d’Albi sera alors examinée attentivement.

Merci pour votre réponse, monsieur le ministre !

La parole est à M. Bernard Perrut, pour exposer sa question, no 671, relative à l’avenir de la juridiction de Villefranche-sur-Saône.

Monsieur le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social, Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, a engagé un débat national sur la justice du XXIe siècle. Elle a exprimé sa volonté de réformer l’institution judiciaire aux fins de modernisation et de rationalisation. Dans le même temps, la création de la métropole de Lyon et du nouveau département du Rhône conduit à revisiter l’organisation judiciaire dans les deux futurs territoires, ce qui pose la question de l’avenir réservé à la juridiction de Villefranche-sur-Saône, futur chef-lieu du nouveau département du Rhône.

L’actuel palais de justice accueille en son sein le tribunal de grande instance, le tribunal d’instance, le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, le conseil des prud’hommes et le tribunal des affaires de sécurité sociale. Comme on le sait, le rapport sur la justice du XXIe siècle insiste sur l’importance, pour le justiciable, d’avoir à sa disposition une justice moderne, proche et spécialisée, avec la création d’un tribunal de grande instance par département.

Les arguments développés par les avocats du barreau de Villefranche-sur-Saône sont irréfutables et montrent que cette juridiction fonctionne bien ; elle rend des décisions dans des délais raisonnables, elle est accessible à l’ensemble des justiciables et bien implantée sur ce territoire en pleine expansion démographique et qui bénéficie en outre d’un contexte économique dynamique.

Les juges consulaires du tribunal de commerce – la qualité de leur travail et les délais de jugement sont d’ailleurs, je tiens à le souligner, très satisfaisants –, plaident eux aussi pour que leur compétence territoriale soit préservée. Ils veulent apporter un point de vue novateur dans le débat, et ce dans l’intérêt des juridictions de Lyon et de Villefranche-sur-Saône.

Par conséquent, je demande au Gouvernement quelles sont ses intentions, sur ce sujet, en ce qui concerne le nouveau département du Rhône. Je voudrais recevoir l’assurance que Villefranche-sur-Saône restera une juridiction de plein exercice. Nous apprécions déjà beaucoup le travail de ses magistrats et leurs compétences. Faire de Villefranche-sur-Saône une simple chambre détachée conduirait à créer un département sans juridiction et sans parquet, dépendant d’une mégastructure éloignée des justiciables. C’est la raison pour laquelle j’attends du Gouvernement une réponse très claire et ferme, de façon à ce que notre juridiction puisse, non seulement subsister, mais aussi, le cas échéant, accroître ses compétences. Elle pourrait ainsi devenir une cour d’assises dans le nouveau département du Rhône.

La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social.

Monsieur le député, Mme la garde des sceaux vous prie de bien vouloir excuser son absence. Comme je l’ai expliqué tout à l’heure, elle est actuellement auditionnée par la commission des lois de votre assemblée.

Vous avez appelé son attention sur le devenir du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône, dans le département du Rhône – que je connais bien –, à la suite, d’une part, des recommandations du rapport de M. Didier Marshall dans le cadre de la réforme judiciaire, et, d’autre part, de la création de la métropole de Lyon, par la loi du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Cette loi a, du même coup, ouvert la voie à la création d’une sorte de nouveau département du Rhône.

Vous vous faites l’écho des professionnels de justice qui souhaitent le maintien de la juridiction actuelle. Depuis son arrivée aux responsabilités, et contrairement à ses prédécesseurs – je me permets de vous l’indiquer –, la garde des sceaux a rouvert des juridictions, notamment à Saint-Gaudens, Saumur et Tulle, qui ouvriront en septembre prochain, sans oublier les chambres détachées, là où il y en avait besoin, ce qui n’est pas le cas à Villefranche-sur-Saône.

Sa démarche, comme vous le savez, consiste à inscrire la justice de proximité au plus près des besoins. C’est avec cet objectif qu’elle a engagé une réflexion sur l’organisation judiciaire. Après le débat national qui a eu lieu les 10 et 11 janvier derniers à la maison de l’UNESCO à Paris, cette réflexion s’est poursuivie dans les juridictions. La consultation des juridictions sur les scénarios de réforme est en voie d’achèvement. La Direction des services judiciaires procède actuellement à la synthèse des nombreuses contributions.

L’objectif du Gouvernement n’est pas de supprimer des juridictions, comme ce fut le cas, en 2008, lors de la réforme de la carte judiciaire. La garde des sceaux l’a d’ailleurs réaffirmé le 23 avril dernier à M. Bollet, président de la Conférence nationale des barreaux : « Aucun tribunal de grande instance ni aucune cour d’appel ne seront supprimés ». Ainsi, je vous confirme que le tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône ne sera pas supprimé, pas plus qu’aucun autre.

Enfin, la garde des sceaux travaille, notamment en lien avec M. Carenco, préfet de la région Rhône-Alpes, et avec le conseil général, présidé par M. Mercier, à l’adaptation des textes nécessaires à la parfaite continuité du service public de la justice sur le territoire composé par la métropole de Lyon et par le département du Rhône. Les différentes options sont en cours d’analyse, mais je voudrais d’ores et déjà vous assurer qu’aucune décision ne sera prise sans concertation au niveau local.

La parole est à M. Bernard Perrut.

Monsieur le ministre, vous venez de m’indiquer qu’aucune décision ne serait prise. J’attendais de votre part que vous me confirmiez très clairement que le tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône resterait, dans le cadre du nouveau département du Rhône, une instance de plein exercice. Telle n’est pas la réponse que vous m’avez apportée. Vous laissez planer l’incertitude.

Pas du tout !

Je le regrette, car nous avons besoin d’une réponse très claire et définitive.

La parole est à M. Stéphane Saint-André, pour exposer sa question, no 650, relative à la surpopulation observée dans la prison de Béthune.

Ma question, qui s’adresse à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, porte sur la surpopulation observée à la prison de Béthune, laquelle détient depuis des années un triste record, avec un taux d’occupation qui dépasse les 200 % et atteint des pics de 548 détenus pour 180 places.

Je reste marqué par ma dernière visite dans cet établissement : dans les cellules de neuf mètres carrés, on trouve trois lits, deux tables, une armoire et des toilettes. Le ministère de la justice a répondu à mon inquiétude, d’ailleurs partagée par le personnel. Celui-ci a débrayé plusieurs fois ; ses conditions de travail et de sécurité sont, bien entendu, catastrophiques. Résultat, les risques de suicides sont de plus en plus importants – de chaque côté de la porte de la cellule. Même si je sais que la vigilance de la garde des sceaux n’est, sur ce sujet, jamais prise en défaut, il est évident que de telles conditions ne sont pas acceptables, tant en ce qui concerne la dignité des détenus que les conditions de travail de leurs gardiens.

Mme la garde des sceaux a bien voulu envisager un projet de reconstruction de cet établissement, qui – il est utile de le rappeler – date de 1895 et reste l’une des rares prisons installées en centre-ville.

Aujourd’hui, je souhaite appeler son attention sur le fait que les problèmes liés à la surpopulation et à la vétusté de cet établissement croissent de manière exponentielle. Il devient donc plus qu’urgent d’y remédier. Qu’est-il envisagé de faire concrètement pour qu’une solution soit trouvée rapidement ? En termes de délais, quand peut-on espérer qu’une issue favorable soit envisagée pour qu’il soit mis fin à une situation qui dure depuis trop longtemps ? Quelle est la teneur du projet ? Comment répondre à l’inquiétude des familles des détenus sur le lieu de transfert de leurs proches et à celle du personnel quant à l’endroit où ils sont mutés ? Enfin, en ce qui concerne la réaffectation du bâtiment, le ministère a-t-il des projets précis ? Les Béthunois s’inquiètent de la destination de cet espace de 12 000 mètres carrés situé en hypercentre. Il serait évidemment souhaitable que l’État cède ses terrains à la ville – pour pas cher, ajouterai-je.

La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social.

Monsieur le député, les mêmes causes produisant les mêmes effets, je vous prie de bien vouloir excuser Mme la garde des sceaux. J’aimerais vous apporter personnellement une réponse positive, mais voici celle préparée par les services du ministère de la justice.

Vous avez souhaité obtenir des précisions sur le projet de reconstruction de la maison d’arrêt de Béthune et sur les perspectives de réaffectation du bâtiment actuel. Ayant été assez longtemps élu local et maire d’une grande ville, je conçois très bien vos préoccupations. Comme vous le soulignez, il s’agit d’un établissement ancien, construit à la fin du XIXe siècle, et qui connaît un taux d’occupation important puisqu’il accueillait 360 personnes au 1ermai, pour une capacité de 167 places.

L’administration pénitentiaire agit au mieux de ses moyens au sein de l’établissement. L’installation de lits superposés à trois étages, qui porte l’occupation à trois personnes par cellule, permet notamment d’éviter à ce jour que des matelas soient posés au sol, comme c’est le cas dans d’autres maisons d’arrêt. Par ailleurs, des efforts particuliers sont réalisés pour affecter au plus vite les personnes qui doivent purger une peine supérieure à deux ans dans un établissement pour peine proche de leur domicile.

La majorité précédente avait, vous le savez, annoncé la fermeture de cet établissement et de la maison d’arrêt de Dunkerque, au profit d’un nouvel établissement, sans malheureusement prévoir le moindre financement. Ce projet n’a pu être retenu dans le premier budget triennal de la ministre de la justice, qui, faut-il le rappeler, est entièrement financé et prévoit la construction de 6 500 nouvelles places de détention.

La garde des sceaux travaille à la préparation du prochain programme triennal, et la situation du Nord, qui souffre d’une façon générale d’une surpopulation carcérale importante, fait bien évidemment l’objet d’un examen approfondi. Les arbitrages seront connus d’ici la fin de l’été.

Dans l’attente, la maison d’arrêt de Béthune continue de faire l’objet de travaux d’entretien et de maintenance, à l’image de la mise aux normes des courants forts et faibles, en cours, pour un montant de 54 000 euros, en sus des travaux de sécurisation dont vous avez déjà connaissance et qui permettront notamment l’installation d’un filet anti-projection avant la fin de l’année.

Ce gouvernement considère par ailleurs que la lutte contre la surpopulation carcérale, que vous avez fort justement dénoncée, ne doit pas se réduire à la seule construction de places supplémentaires, mais doit également être prise en compte dans l’approche globale d’une politique pénale.

À cet égard, le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines, en débat à partir du 3 juin devant la représentation nationale, aura des effets positifs sur la surpopulation carcérale, même s’il ne s’agit pas de son objectif, grâce à la réintroduction de l’individualisation des peines et à la suppression du mécanisme automatique des peines planchers, lequel porte une responsabilité dans la situation que vous dénoncez.

S’agissant des drames humains que sont les suicides en milieu carcéral, la ministre de la justice me charge de vous dire qu’elle mène une politique volontariste de prévention des suicides, aussi bien à destination des surveillants qu’au travers d’un comité de suivi. Cette année, et nous souhaitons tous que cela continue, aucun suicide n’a été à déplorer à la maison d’arrêt de Béthune.

Nous avons terminé les questions orales sans débat.

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :

Questions au Gouvernement ;

Débat sur le rapport du Comité d’évaluation et de contrôle sur l’évaluation de la politique d’accueil des demandeurs d’asile ;

Questions au ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique.

La séance est levée.