Intervention de Sylvia Pinel

Compte tenu notamment de cette réorientation, le délai de prescription de trois ans semble suffisant à la constatation des infractions. Je vous indique par ailleurs que ce délai peut être interrompu dans les conditions de droit commun.

J’ajoute qu’à l’issue de ce délai de prescription pénale de trois ans, les taxes d’urbanisme et les amendes fiscales demeurent exigibles. Le maire peut donc toujours poursuivre fiscalement le bénéficiaire de la construction irrégulière. Il s’agit là d’un élément de nature à dissuader les auteurs des pratiques que vous dénoncez à juste titre. Je précise que les services de l’État sont à votre disposition pour travailler au cas par cas sur les dossiers que vous souhaiterez nous signaler.