Intervention de Francis Hillmeyer

Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, les entreprises du paysage, comme vous le savez, emploient en France près de 100 000 personnes. Ce sont les emplois verts d’aujourd’hui, qui attirent un grand nombre d’apprentis.

Ils sont confrontés à un problème réglementaire. Une directive européenne instaure un cadre d’action communautaire, pour une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. En France, un certificat individuel appelé « certiphyto » répond à cette obligation. Cette formation porte notamment sur la législation applicable en ce qui concerne les pesticides et leur utilisation, les dangers et risques sur la santé et l’environnement. Tous les utilisateurs professionnels, les distributeurs et les conseillers y sont soumis.

Notre réglementation prévoit que les « certiphytos » soient renouvelés régulièrement, ce qui est pertinent au regard de l’évolution des produits et des techniques alternatives, mais les « certiphytos » sont valables cinq ans pour tous les acteurs, en zone agricole ou en zone non agricole, sauf pour les exploitants agricoles et leurs salariés, pour lesquels la durée de validité est de dix ans. Cette différence est incompréhensible, le coût des formations s’élevant à environ 1 200 euros, ce qui est loin d’être négligeable pour des TPE telles que les entreprises du paysage.

Vos services, monsieur le ministre, avancent que les entreprises du paysage, intervenant en qualité de prestataires de services auprès de clients privés ou dans les lieux publics, doivent présenter des garanties supplémentaires. La réglementation le prévoit bien, qui impose, en plus de la certification des applicateurs, la certification des activités de l’entreprise par un organisme tiers habilité. Cependant, les personnes les plus exposées sont celles qui appliquent ces produits : pourquoi des précautions de cinq ans pour les uns et dix ans pour les autres ?

Cette réglementation, vous le comprenez bien, monsieur le ministre, est incohérente, et je vous demande de bien vouloir aligner la validité de ces formations sur une durée de dix ans. Cela simplifiera, ainsi que votre gouvernement le souhaite, la vie de nombreuses TPE, sans mettre en danger la santé et la progression de l’écologie dans notre pays.