Intervention de Dominique Nachury

Madame la secrétaire d’État chargée du numérique, ma question, qui s’adresse à M. le ministre de l’économie, du redressementy productif et du numérique, a trait à la situation d’une entreprise locale de sécurité, mais elle concerne bien d’autres entreprises.

La société dont je parle a considérablement développé son activité en cinq ans. Elle a connu des difficultés liées notamment aux cinq réformes successives de la profession et a été contrainte au placement en redressement judiciaire. L’accès aux marchés publics ne lui est pas permis, car elle ne peut garantir sa capacité à fournir les prestations demandées pendant la durée prévue du marché : dans ce secteur, les marchés publics sont souvent d’une durée de quatre ans.

Si l’article 44 du code des marchés publics permet aux entreprises en redressement judiciaire de candidater un marché public, celles-ci doivent néanmoins justifier, aux termes de l’ordonnance du 6 juin 2005, qu’elles ont été habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible d’exécution du marché. Si la durée du marché est supérieure à celle de la période d’observation définie par le juge, la candidature de l’entreprise devra être rejetée, comme l’a confirmé une décision récente du Conseil d’État de mars 2014.

D’un côté, on offre la possibilité à l’entreprise de poursuivre son activité ; de l’autre, on limite son accès aux marchés publics, lesquelles pourraient lui donner les moyens de poursuivre cette activité. Considérant le contexte économique actuel, serait-il envisageable d’assouplir une telle restriction ?