Intervention de Dominique Nachury

Soyons pragmatiques, madame la secrétaire d’État ! La durée maximale des délais d’observation est de six mois renouvelable une fois, voire exceptionnellement deux fois. Or les durées des marchés publics sont souvent beaucoup plus longues. Dans le cas des entreprises de sécurité que je viens de citer, les marchés sont souvent passés pour quatre ans. Il y a donc là une distorsion importante. Aucune entreprise ne pourra, de toute façon, garantir l’exécution du marché.

Cette incohérence entre les délais prévus dans le cadre du redressement judiciaire et la durée des marchés publics pose problème. Les collectivités, qui passent généralement ce genre de marchés pour des durées assez longues, souhaitent continuer à travailler avec ces entreprises ; malheureusement, elles ne le peuvent pas en raison de la rigidité du code de marchés publics. Votre réponse me déçoit quelque peu, mais sans doute moins que les entreprises concernées !