Intervention de Yannick Moreau

Madame la secrétaire d’État chargée du numérique, le 14 avril dernier, ont été présentées cinquante propositions pour simplifier la vie administrative des entreprises, ce qui appelle une réponse prochaine du Gouvernement. Où en sommes-nous ? Nos entrepreneurs – pêcheurs, agriculteurs, artisans et commerçants – ne peuvent plus attendre. La complexité de notre système administratif et fiscal coûte 60 milliards d’euros de compétitivité par an à nos entreprises.

Montesquieu disait : « Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires ». Les chefs d’entreprise n’en peuvent plus, comme je le constate malheureusement régulièrement lorsque je visite les entreprises en Vendée littorale. Ce frein est considérable pour leur développement et nuit à l’attrait de notre pays pour les investisseurs étrangers. C’est particulièrement le cas des seuils dits sociaux actuels qui, fixés à dix, vingt, cinquante salariés, créent des contraintes supplémentaires considérables qui sont autant de points de blocage bridant la croissance et l’emploi.

À croire l’INSEE, l’existence de seuils sociaux, tels que définis actuellement, empêche la création de 70 000 à 140 000 emplois supplémentaires. Si j’a conscience de l’importance de certaines règles qui se rattachent aux seuils – le comité d’hygiène et de sécurité et la représentativité syndicale entre autres –, je crois toutefois nécessaire de repenser ce dispositif et de mieux l’adapter à la réalité économique de notre pays.

De nombreux chefs d’entreprise ont proposé des solutions. Ainsi, ils préconisent de ne pas conditionner les contraintes sociales, fiscales et administratives à l’effectif des entreprises, mais à leur marge brute. D’autres proposent de relever le déclenchement de ces seuils à partir de 250 salariés, ce qui correspond à la strate des entreprises de taille intermédiaire. Indéniablement, des solutions alternatives existent pour accompagner le retour de la croissance et de l’emploi.

Madame la secrétaire d’État, pour ce qui est de la simplification de la vie administrative des entreprises, quand le Gouvernement passera-t-il des paroles et actes, et sous quel délai prévoit-il de prendre des mesures visant à modifier significativement ces seuils contreproductifs ?