Intervention de Bernard Perrut

Monsieur le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social, Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, a engagé un débat national sur la justice du XXIe siècle. Elle a exprimé sa volonté de réformer l’institution judiciaire aux fins de modernisation et de rationalisation. Dans le même temps, la création de la métropole de Lyon et du nouveau département du Rhône conduit à revisiter l’organisation judiciaire dans les deux futurs territoires, ce qui pose la question de l’avenir réservé à la juridiction de Villefranche-sur-Saône, futur chef-lieu du nouveau département du Rhône.

L’actuel palais de justice accueille en son sein le tribunal de grande instance, le tribunal d’instance, le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, le conseil des prud’hommes et le tribunal des affaires de sécurité sociale. Comme on le sait, le rapport sur la justice du XXIe siècle insiste sur l’importance, pour le justiciable, d’avoir à sa disposition une justice moderne, proche et spécialisée, avec la création d’un tribunal de grande instance par département.

Les arguments développés par les avocats du barreau de Villefranche-sur-Saône sont irréfutables et montrent que cette juridiction fonctionne bien ; elle rend des décisions dans des délais raisonnables, elle est accessible à l’ensemble des justiciables et bien implantée sur ce territoire en pleine expansion démographique et qui bénéficie en outre d’un contexte économique dynamique.

Les juges consulaires du tribunal de commerce – la qualité de leur travail et les délais de jugement sont d’ailleurs, je tiens à le souligner, très satisfaisants –, plaident eux aussi pour que leur compétence territoriale soit préservée. Ils veulent apporter un point de vue novateur dans le débat, et ce dans l’intérêt des juridictions de Lyon et de Villefranche-sur-Saône.

Par conséquent, je demande au Gouvernement quelles sont ses intentions, sur ce sujet, en ce qui concerne le nouveau département du Rhône. Je voudrais recevoir l’assurance que Villefranche-sur-Saône restera une juridiction de plein exercice. Nous apprécions déjà beaucoup le travail de ses magistrats et leurs compétences. Faire de Villefranche-sur-Saône une simple chambre détachée conduirait à créer un département sans juridiction et sans parquet, dépendant d’une mégastructure éloignée des justiciables. C’est la raison pour laquelle j’attends du Gouvernement une réponse très claire et ferme, de façon à ce que notre juridiction puisse, non seulement subsister, mais aussi, le cas échéant, accroître ses compétences. Elle pourrait ainsi devenir une cour d’assises dans le nouveau département du Rhône.