Intervention de François Rebsamen

Monsieur le député, Mme la garde des sceaux vous prie de bien vouloir excuser son absence. Comme je l’ai expliqué tout à l’heure, elle est actuellement auditionnée par la commission des lois de votre assemblée.

Vous avez appelé son attention sur le devenir du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône, dans le département du Rhône – que je connais bien –, à la suite, d’une part, des recommandations du rapport de M. Didier Marshall dans le cadre de la réforme judiciaire, et, d’autre part, de la création de la métropole de Lyon, par la loi du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Cette loi a, du même coup, ouvert la voie à la création d’une sorte de nouveau département du Rhône.

Vous vous faites l’écho des professionnels de justice qui souhaitent le maintien de la juridiction actuelle. Depuis son arrivée aux responsabilités, et contrairement à ses prédécesseurs – je me permets de vous l’indiquer –, la garde des sceaux a rouvert des juridictions, notamment à Saint-Gaudens, Saumur et Tulle, qui ouvriront en septembre prochain, sans oublier les chambres détachées, là où il y en avait besoin, ce qui n’est pas le cas à Villefranche-sur-Saône.

Sa démarche, comme vous le savez, consiste à inscrire la justice de proximité au plus près des besoins. C’est avec cet objectif qu’elle a engagé une réflexion sur l’organisation judiciaire. Après le débat national qui a eu lieu les 10 et 11 janvier derniers à la maison de l’UNESCO à Paris, cette réflexion s’est poursuivie dans les juridictions. La consultation des juridictions sur les scénarios de réforme est en voie d’achèvement. La Direction des services judiciaires procède actuellement à la synthèse des nombreuses contributions.

L’objectif du Gouvernement n’est pas de supprimer des juridictions, comme ce fut le cas, en 2008, lors de la réforme de la carte judiciaire. La garde des sceaux l’a d’ailleurs réaffirmé le 23 avril dernier à M. Bollet, président de la Conférence nationale des barreaux : « Aucun tribunal de grande instance ni aucune cour d’appel ne seront supprimés ». Ainsi, je vous confirme que le tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône ne sera pas supprimé, pas plus qu’aucun autre.

Enfin, la garde des sceaux travaille, notamment en lien avec M. Carenco, préfet de la région Rhône-Alpes, et avec le conseil général, présidé par M. Mercier, à l’adaptation des textes nécessaires à la parfaite continuité du service public de la justice sur le territoire composé par la métropole de Lyon et par le département du Rhône. Les différentes options sont en cours d’analyse, mais je voudrais d’ores et déjà vous assurer qu’aucune décision ne sera prise sans concertation au niveau local.